Le présent jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, IIIe chambre, en date du 23 décembre 2025 (n° TAL-2025-07697), a trait à l'effet d'un désistement d'instance intervenu en appel en matière de bail à loyer, après une résolution amiable du litige. Le tribunal constate la validité du désistement sans que l'intimé ait présenté de défense au fond ni de demande reconventionnelle, ce qui rend son acceptation superflue. Il en tire l'extinction de l'instance d'appel et met les frais à la charge du désistant, conformément à l'article 546 du nouveau code de procédure civile, qui répute succomber la partie qui se désiste. La décision ne tranche aucune question de fond relative au bail. Elle s'inscrit dans la logique classique de la maîtrise de l'instance par le demandeur, dont le désistement demeure libre tant que le défendeur n'a pas formulé de prétentions propres, et réaffirme la portée procédurale de la règle de répartition des dépens attachée à l'abandon de l'instance. ## I. Faits et procédure Les appelants, Mme PERSONNE1.), veuve, et Mme PERSONNE3.), épouse PERSONNE4.), agissant en leur qualité d'héritières de feu PERSONNE2.), ont interjeté appel par exploit d'huissier de justice du 6 août 2025, dirigé contre PERSONNE5.). Le litige relevait de la matière du bail à loyer. À l'audience du 16 septembre 2025, l'affaire fut fixée pour plaidoiries au 23 décembre 2025. Par courriel du 12 novembre 2025, le conseil de l'intimé informa le tribunal que le différend avait été résolu à l'amiable et sollicita la radiation de l'affaire. Sur demande du conseil des appelants, par courriel du même jour, l'affaire fut fixée à l'audience du 9 décembre 2025 pour désistement. À cette audience, les appelants versèrent l'original de l'acte de désistement d'instance daté du 12 novembre 2025. L'intimé ne comparut ni en personne ni par mandataire. Le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit son jugement le 23 décembre 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal était double : d'une part, déterminer si le désistement d'instance, intervenu sans l'accord de l'intimé, produisait ses effets ; d'autre part, fixer le sort des frais et dépens de l'instance abandonnée. S'agissant de la première question, le tribunal rappelle que l'acceptation de l'adversaire n'est requise que si celui-ci a préalablement présenté une défense au fond ou une demande reconventionnelle. Il s'appuie, par une citation de la jurisprudence française (Cass. civ. 2e, 10 mars 1982) et de la jurisprudence luxembourgeoise (Cour d'appel, 9 novembre 1983, Pas. 26, p. 104 ; 14 mars 1995, rôle n° 16457), sur le principe selon lequel, tant qu'une telle défense ou demande n'a pas été formée, l'instance appartient au demandeur et le défendeur n'acquiert pas de droit à sa poursuite. En l'espèce, l'intimé n'ayant produit aucune défense au fond ni demande reconventionnelle, le désistement était valablement intervenu, et il y avait lieu de déclarer éteinte l'instance. S'agissant de la seconde question, le tribunal se fonde sur l'article 546 du nouveau code de procédure civile, aux termes duquel la partie qui se désiste est réputée succomber, et sur le principe général de l'article 238 du même code, qui met les dépens à la charge de la partie perdante. Les appelants, désistants, sont en conséquence condamnés aux frais et dépens de l'instance abandonnée. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision, par son caractère d'espèce, ne révolutionne pas le droit positif, mais elle en présente une application nette et utile. Elle confirme que le désistement d'instance est un acte unilatéral du demandeur, dont l'efficacité n'est subordonnée à l'accord du défendeur qu'à partir du moment où ce dernier a pris position sur le fond ou a formé des prétentions propres. Cette solution repose sur l'idée que la maîtrise de l'instance demeure entre les mains de celui qui l'a introduite tant que le défendeur n'a pas acquis, par ses écritures, un intérêt à la poursuite du procès. Sur le plan pratique, deux enseignements se dégagent. Le premier concerne la chronologie : la notification du désistement au conseil adverse, même par simple courriel, et le dépôt de l'acte à l'audience suffisent à établir la régularité de la procédure lorsque l'intimé ne comparaît pas, ce qui souligne l'importance de la traçabilité des échanges. Le second, plus substantiel, tient à la charge financière du désistement : la partie qui renonce à son action est réputée succomber et supporte les dépens de l'inst