Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-12-24, n° CAL-2025-01031 (CACH01)

prononcé l’interdiction de retour de PERSONNE1.) au domicile commun sis à L-ADRESSE2.), pour une durée de trois mois consécutifs à l’expiration de la mesure d’expulsion, soit jusqu’au DATE5.), dit que l’interdiction précitée emporte interdiction pour PERSONNE1.) d’entrer au domicile et à ses dépendances, de prendre contact, oralement, par écrit ou par personne interposée, avec PERSONNE2.) ou les enfants communs mineurs PERSONNE3.) et PERSONNE4.), et de s’approcher d’eux pour cette même durée de trois mois, dit qu’il n’y a pas lieu d’assortir ces interdictions d’une astreinte, dit non fondée la demande de PERSONNE2.) en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, partant, l’en a déboutée, condamné PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

De cette ordonnance qui lui a été notifiée en date du 28 novembre 2025, PERSONNE1.) a relevé appel par requête déposée au greffe du tribunal d’arrondissement de Diekirch le 10 décembre 2025. Par réformation, il demande à la Cour, notamment, de déclarer non fondée la demande de PERSONNE2.) tendant à interdire son retour au domicile commun et de prendre contact oralement, par écrit ou par personne interposée, avec celle-ci ou les enfants communs mineurs. L’appelant explique que le couple connaît des problèmes relationnels depuis 2024 et qu’en date du DATE6.), les parties ont opté pour la séparation des biens en liquidant la communauté de biens. Depuis lors, les disputes autour de la contribution aux charges du mariage et du fonctionnement au sein de la famille seraient fréquentes. Ainsi, il ne pourrait pas manger ensemble avec ses enfants dans sa maison. Faute par la partie adverse de chercher une solution à cette situation malsaine, il n’aurait pas eu d’autre choix que d’introduire une demande en divorce en juillet 2025. PERSONNE1.) ne conteste pas avoir perdu les nerfs en date du DATE7.) et avoir insulté PERSONNE2.), mais il ne l’aurait ni frappée ni menacée. Il ne serait pas non plus prouvé que le jour en question, il aurait consommé de l’alcool outre mesure. Concernant l’enregistrement vidéo réalisé par PERSONNE3.) en date du DATE7.) à son insu, PERSONNE1.) soutient qu’il s’agit d’une preuve illicite pour violer son droit à la vie privée. Il conteste les allégations adverses concernant des violences psychiques et sexuelles prétendument exercées à l’encontre de PERSONNE2.). L’appelant conteste encore avoir un problème 2

d’alcoolisme ou encore des idées suicidaires et renvoie aux rapports et certificats des médecins psychiatres et de sa psychologue, versés en cause. Il travaillerait en tant que chef de sécurité dans le cadre supérieur auprès de l’Administration pénitentiaire et il pratiquerait le sport de tir à titre compétitif, de sorte qu’une consommation quotidienne et excessive d’alcool ne passerait pas inaperçue. Les policiers appelés sur place le DATE7.) n’auraient ni constaté un fait justifiant à leurs yeux une mesure d’expulsion ni un état apeuré des enfants, et notamment de PERSONNE3.). Par suite de l’incident du DATE7.), les parties auraient continué à cohabiter pendant douze jours sans accroc. Ce ne serait qu’en date du DATE8.) qu’il aurait été expulsé de son domicile. Concernant ses armes, PERSONNE1.) expose que si les armes étaient rangées selon les règles de l’art dans une armoire dans la cave de la maison, il les aurait entretemps données en dépôt à l’armurerie SOCIETE1.), tel qu’il est attesté par sa pièce n°2. En aucun cas, il n’en aurait fait mention dans un contexte conflictuel. Il aurait toujours eu une bonne relation avec ses enfants et la séparation actuelle lui pèserait énormément. L’interdiction de contact telle qu’ordonnée par le juge de première instance serait encore contraire à l’intérêt supérieur des garçons, étant donné qu’elle aurait pour conséquence de le diaboliser et à tabouiser l’incident du DATE7.). Considérant dès lors que les conditions légales d’une interdiction de retour au domicile ne sont pas remplies en l’espèce, il y aurait lieu de réformer la décision déférée et de dire tant l’interdiction de retour au domicile familial que celle d’avoir un quelconque contact avec ses enfants non fondées. PERSONNE2.) conclut à la confirmation de la décision appelée par adoption de ses motifs. Depuis des années, elle aurait subi des violences psychiques et sexuelles de la part de PERSONNE1.). Elle aurait cherché de l’aide et des conseils auprès du ORGANISATION1.) et auprès d’un avocat. Après la signature de la séparation de biens en février 2025, une ambiance de terreur aurait régné dans la maison. La situation se serait dégradée avec les problèmes d’alcool croissants de PERSONNE1.). Il aurait pris l’habitude de boire régulièrement le soir ou le weekend. Il aurait une cachette d’alcool dans la cave dont des photos sont versées au dossier. Elle aurait essayé de communiquer avec l’appelant, mais celui-ci aurait bloqué toute communication constructive, telle par exemple celle concernant la contribution aux charges du ménage. Elle aurait évité toute discussion directe avec PERSONNE1.) redoutant ses réactions agressives. Le DATE7.), l’appelant aurait eu des réactions agressives tout au long de la journée. Il aurait claqué les portes et consommé de l’alcool, consommation l’ayant rendu de plus en plus irritable. Après le dîner, la dispute aurait finalement éclaté. L’agressivité de PERSONNE1.) à son égard ressortirait de l’enregistrement vidéo réalisé par PERSONNE3.). L’enregistrement vidéo ne serait pas à écarter des débats. L’atteinte à la vie privée de PERSONNE1.) serait proportionnée aux droits à la protection de son intégrité physique et celui de ses enfants. L’appelant tenterait à tort de se victimiser. On pourrait percevoir qu’il l’aurait bousculée et immobilisée contre le mur tout en lui crachant des insultes à la figure. Il ne se serait pas agi d’une simple agression verbale. Les enfants auraient été terrorisés. La situation aurait été d’autant plus menaçante que PERSONNE1.) tenait à un moment donné une bouteille vide dans les mains. PERSONNE3.) redouterait qu’en cas d’une nouvelle dispute, PERSONNE1.) utiliserait une de ses armes contre elle. Elle réfute les reproches de PERSONNE1.) de ne pas chercher un nouveau logement et d’être à l’origine de la détérioration de la situation. Il lui aurait accordé un droit de cohabitation dans le domicile familial sans 3

indemnité d’occupation en attendant l’achèvement de l’appartement qu’elle a acquis. Au vu de ces considérations, PERSONNE2.) conclut à la confirmation de l’ordonnance attaquée. La représentante du Ministère Public a conclu à la confirmation de la décision déférée, par adoption de ses motifs. Si aucune mesure d’expulsion n’avait été prise en date du DATE7.), la raison en serait que le Parquet n’aurait pas été informé de l’incident en question. Il n’y aurait aucune raison pour écarter l’enregistrement vidéo dans le cadre de l’appréciation de l’existence d’indices qu’il se prépare à commettre à l’égard d’une personne avec laquelle il cohabite dans un cadre familial une infraction contre la vie ou l’intégrité physique. Appréciation de la Cour L’appel introduit dans les forme et délai de la loi est recevable. Le terme de "violence domestique" désigne tous les actes de violence physique, sexuelle, psychologique ou économique qui surviennent au sein de la famille ou du foyer ou entre des anciens ou actuels conjoints ou partenaires, indépendamment du fait que l’auteur de l’infraction partage ou a partagé le même domicile que la victime (Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique du 11 mai 2011, article 3, ratifiée par le Grand-Duché de Luxembourg par la loi du 20 juillet 2018, Mém. A n° 631 du 30 juillet 2018). L’article 1er de la loi modifiée du 8 septembre 2003 sur la violence domestique permet au procureur d’Etat d’autoriser la police à expulser de son domicile, pendant quatorze jours, une personne contre laquelle il existe des indices qu’elle se prépare à commettre à l’égard d’une personne avec laquelle elle cohabite dans un cadre familial une infraction contre la vie ou l’intégrité physique, ou qu’elle se prépare à commettre à nouveau à l’égard de cette personne, déjà victime, une telle infraction. La mesure d’expulsion peut être prolongée par une interdiction de retour au domicile commun pour une durée maximale de trois mois, consécutive à l’expiration de la mesure d’expulsion. Le but du législateur était de protéger les personnes vivant dans une communauté de vie d’actes de violence exercés par un conjoint ou un proche parent. La juridiction saisie d’une demande d’interdiction de retour au domicile doit apprécier si les faits invoqués pour justifier la mesure de protection de la victime sont établis et s’ils constituent des indices de la préparation d’une infraction contre la vie ou l’intégrité physique de cette victime, les violences devant être d’une certaine gravité et être clairement établies (Cour 9 janvier 2019, rôle n° CAL-2018-01067). L’interdiction judiciaire faite à une personne de retourner à son domicile pendant une période allant jusqu’à trois mois constitue une mesure restrictive du droit fondamental de cette personne au respect de la vie privée et familiale, protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Cette immixtion d’une autorité publique dans le droit au domicile d’une personne, dans la mesure où elle est prévue par la loi, ne peut être justifiée, conformément à l’article 8, paragraphe 2, de la Convention précitée, que par la nécessité de la prévention d’infractions pénales ou par la nécessité de la protection des droits à la vie et à l’intégrité physique d’autrui.

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Il résulte du procès-verbal numéro NUMERO1.) de la Police Grand-Ducale, Région Nord, unité Atert (C3R) D-3R-Ater du DATE7.) qu’une dispute a eu lieu le DATE7.) entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.), dispute au cours de laquelle PERSONNE1.) a poussé PERSONNE2.) et l’a immobilisée contre le mur tout en l’insultant. PERSONNE2.) a expliqué que son époux a été agressif à son encontre, de sorte qu’elle a appelé les secours redoutant une escalade de la situation. Elle a confirmé ne pas avoir été frappée ou blessée, mais avoir été bousculée et insultée. Son époux consommerait trop d’alcool. Tel aurait été le cas le soir en question. PERSONNE1.) a expliqué avoir eu une dispute avec son épouse comme souvent les derniers temps. Etant donné que les parties se trouveraient en instance de divorce et que malgré le fait qu’il a repris le domicile conjugal et payé une soulte à PERSONNE2.), celle-ci refuserait de quitter le logement. L’intervention policière n’aurait pas été nécessaire comme la dispute aurait été verbale et que la situation se serait rapidement calmée. Les policiers ont constaté que PERSONNE2.) était en pleurs et bouleversée et que PERSONNE1.) était contrarié considérant l’intervention comme exagérée et ridicule. Ils ont pu constater que PERSONNE1.) sentait l’alcool et que d’après les déclarations des parties, il avait consommé une bouteille de champagne. L’état du logement était soigné et rangé et ne présentait pas de traces d’une altercation. Les enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) présents lors des faits ont été questionnés par les policiers et ils leur ont fait part que PERSONNE3.) a filmé ses parents. Les policiers ont visionné l’enregistrement vidéo en question. Sur base de leurs constations sur place, les policiers ont décidé de ne pas demander l’expulsion de PERSONNE1.) en l’absence d’éléments permettant de conclure que celui-ci se prépare à commettre une infraction contre la vie ou l’intégrité physique de PERSONNE2.) ou des enfants. Il résulte encore des rapports NUMERO2.) (ORGANISATION2.)) du DATE7.) concernant les enfants mineurs que PERSONNE2.) a informé les policiers du fait que 62 armes à feu appartenant à PERSONNE1.) se trouvent dans la maison. Par suite de leur entretien avec les enfants, les policiers ont noté que « Beide wirkten sichtlich nervös und aufgeregt, schilderten den Vorfall jedoch offen und ohne Schwierigkeiten. Nach ihren Angaben sei es in letzter Zeit häufiger zu Streitigkeiten zwischen den Eltern gekommen. PERSONNE1.) sei bislang jedoch nie gewaltätig gegenüber PERSONNE2.) oder den Kindern gewesen. Am Abend des Vorfalls habe PERSONNE1.) seine Ehefrau an eine Wand gedrängt, sie laut angeschrien und anschliessend an den Armen gepackt und gegen eine weitere Wand gestossen. PERSONNE3.) habe den Vorfall gefilmt und den Amtierenden das Video gezeigt. Darauf sei der geschilderte Ablauf deutlich zu erkennen gewesen, im Hintergrund sei PERSONNE4.) zu hören gewesen der laut und verängstigt weinte. PERSONNE3.) erklärte weiter, dass weder er noch sein Bruder Angst vor ihrem Vater hätten, sich jedoch Sorgen machten er könne sich selbst etwas antun, da er im Besitz zahlreicher Waffen sei. Ob der Vater jemals

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entsprechende Äuβerungen in der Gegenwart der Kinder gemacht habe, ist nicht bekannt ». En date du DATE9.), le ENSEIGNE1.) a fait un signalement de l’élève PERSONNE3.) qui s’est adressé en date du DATE10.) au service en question sur proposition de sa mère. Il a fait état des disputes fréquentes de ses parents qui se trouvent en instance de divorce et qui résident toujours sous le même toit. PERSONNE3.) y a relaté les faits du DATE7.). L’éducatrice du ENSEIGNE1.) note notamment que « PERSONNE3.) exprime aujourd’hui une grande peur face à de possibles violences de la part de son père, notamment parce que celui-ci posséderait des armes à feu à la maison. La mère en aurait informé les policiers, mais ceux-ci ont estimé que la haine du père deviendrait encore plus grande envers son épouse si les armes étaient confisquées. PERSONNE3.), ainsi que sa mère craignent que ces armes puissent être utilisées en cas de nouvelle escalation. Cette crainte est encore plus forte que le père ne connaît pas encore l’existence de la vidéo qu’il découvrira lors du premier rendez-vous au tribunal pour le divorce, prévu le DATE11.) ». Par suite de ce signalement, le Parquet de Diekirch a chargé le service délinquant juvénile et maltraitances contre les mineurs de la Police Judiciaire de faire un rapport. L’enquêtrice de la Police Judiciaire, après s’être entretenue avec PERSONNE2.) et PERSONNE3.), a, dans un transmis du DATE8.) à l’adresse du Procureur d’Etat, considéré que même si la situation est actuellement calme, une mesure d’éloignement est nécessaire, le comportement de PERSONNE1.) étant décrit comme progressivement agressif. Dans son rapport n° NUMERO3.) du DATE9.), elle a encore fait une retranscription de la vidéo réalisée par PERSONNE3.) lors de la dispute du DATE7.). Le DATE8.), la Parquet de Diekirch a ordonné l’expulsion de PERSONNE1.). Par ordonnance n°2025TADJAF/0681 du 26 novembre 2025, dont appel, le juge aux affaires familiales de Diekirch a prononcé l’interdiction de retour de PERSONNE1.) au domicile commun pour une durée de trois mois consécutifs à l’expiration de la mesure d’expulsion et lui a interdit d’entrer au domicile et à ses dépendances, de prendre contact, oralement, par écrit ou par personne interposée, avec PERSONNE2.) ou les enfants communs mineurs PERSONNE3.) et PERSONNE4.), et de s’approcher d’eux pour cette même durée. Lors de l’audience des plaidoiries du 17 décembre 2025, l’appelant a soulevé que l’enregistrement vidéo de la dispute réalisé à son insu est une preuve illicite et, dès lors, à écarter des débats. Il résulte de l’ordonnance entreprise que le juge de première instance a fondé sa décision en partie sur la description des policiers de l’enregistrement vidéo réalisé par l’enfant commun PERSONNE3.) à l’insu de PERSONNE1.). Dans la mesure où la Cour est, en l’espèce, amenée à procéder à une évaluation d’une situation de danger dans le cadre d’une cellule familiale, partant dans un milieu où l’accès à la preuve est très restreint, la violation du 6

droit à la vie privée de PERSONNE1.) est, en l’espèce, proportionnée au souci de protection des droits à la vie et à l’intégrité physique de PERSONNE2.) et de ses enfants, de sorte que l’enregistrement vidéo réalisé par PERSONNE3.) n’est pas à écarter. Cependant, suivant la charte de bonne conduite en matière de sécurité de l’information numérique émise par l’agence nationale de la sécurité des systèmes d’information Luxembourg et approuvée par le Conseil du gouvernement dans sa séance du 2 juin 2017, il est prohibé à tout fonctionnaire, pour raison de sécurité du réseau informatique étatique, de brancher ou de connecter un équipement ou appareil mobile non géré par l’Etat aux postes de travail et ordinateurs portables de l’Etat ainsi qu’au réseau de l’Etat. La Cour ne tient dès lors pas compte de la clé USB contenant la vidéo, versée au dossier par PERSONNE2.), mais se rapporte au transcrit de l’enregistrement réalisé par l’enquêtrice de la Police Judiciaire dans son rapport n° NUMERO3.) du DATE9.). Il en découle que PERSONNE1.) a immobilisé PERSONNE2.) dans un couloir près d’une porte et il lui a crié des insultes au visage. A un moment donné, il la tient au poignet. Les insultes notées par l’enquêtrice sont notamment « Schlampe », « Du bass manner wéi Dreck », « Verpiss dech ». L’enquêtrice indique avoir entendu le bruit d’un coup de main ou de poing contre le mur, sans qu’il ne soit visible sur l’enregistrement. Elle a encore entendu les pleurs de PERSONNE4.) sur l’enregistrement. La scène dure 32 secondes. D’après les déclarations de PERSONNE2.), celle-ci a réussi à se rendre à la cuisine puis à l’extérieur sur la terrasse. Il résulte encore de l’audition de PERSONNE2.) que « […] Ech wollt mäin Handy aus der lénker Täsch geholl an hien huet mir en direkt aus der Hand gerappt an währendeems gefroot ob ech en obgeholl häat. Hien ass mir nogaangen. Hien huet an der Kichen eng eidel Fläsch an déi riets Hand geholl, ech wees net genau firwaat. Hien huet mech währendeems weiderhin ernidderegt mat Aussoë wéi « Du Dreckssau », « Wells du dech fecken loossen ». Doropshin sin ech durch d’Terrassendiir eraus op d’Terrasse gelaaf. Hien huet anschliessend d’Diir zur Terrasse zougemeet. D’Fläsch huet hien duerno an d’Glaspoubelle gehait. Nodeems en mech ausgespaart haat hun ech nach emol d’Police ugeruff, fir das d’Beamten méi séier maachen. […] » Au vu des éléments sus-énoncés, il est établi que PERSONNE1.) a exercé une certaine contrainte physique à l’égard de PERSONNE2.) par le fait de l’immobiliser et de la tirer au poignet. PERSONNE1.) n’a pas frappé ou blessé PERSONNE2.) lors de la dispute. Si le comportement de PERSONNE1.), tel que décrit, était intimidant et ses propos injurieux, force est de constater que contrairement aux conclusions du juge de première instance, aucune menace verbale ou par geste n’est établie. Force est encore de constater que PERSONNE1.) n’a pas enlevé à PERSONNE2.) son téléphone portable et il ne l’a pas empêchée d’appeler les secours. 7

Comme mentionné ci-avant, les policiers de l’unité Atert (C3R) D-3R-Ater ont considéré que PERSONNE2.) et les enfants ne se trouvaient pas dans une situation de danger méritant une mesure d’expulsion et ils n’ont pas contacté le Procureur d’Etat. Aucun fait nouveau n’est survenu entre le DATE7.) et le DATE8.). En date du DATE10.), PERSONNE3.) s’est présenté auprès du ENSEIGNE1.) du SOCIETE3.) et a informé l’éducatrice de l’incident du DATE7.), de la décision de la Police de ne pas expulser son père et a dit que lui et sa mère craignent que son père pourrait utiliser ses armes en cas d’une nouvelle dispute. Ces déclarations ne correspondent, cependant, pas à ses affirmations spontanées faites le jour de l’intervention policière du DATE7.) suivant lesquelles, lui et son frère ne craignent pas leur père, mais redoutent qu’il puisse se faire du mal. Il est constant en cause que PERSONNE1.) en tant que tireur sportif détient 62 armes qu’il conserve de manière appropriée dans une armoire forte dans la cave du domicile familial. Il n’a jamais été fait mention de ces armes dans un contexte de dispute. Suivant attestation de l’armurerie SOCIETE1.) du DATE12.), celle-ci est d’accord pour prendre une partie des armes de PERSONNE1.) en gardiennage et l’autre partie en dépôt vente. Les affirmations de PERSONNE2.) quant aux problèmes d’éthylisme de PERSONNE1.) et quant aux menaces ou pensées suicidaires exprimées par celui-ci, sont contredites par les rapports et certificat psychiatriques versés en cause. PERSONNE1.) bénéficie depuis janvier 2025 d’un accompagnement psychologique auprès de la psychothérapeute PERSONNE5.) qui confirme qu’il n’a jamais exprimé des pensées suicidaires et que sa perception de la réalité reste intacte, malgré la détresse psychologique importante engendrée par la procédure de divorce. Le rapport psychiatrique du DATE13.) du Dr. PERSONNE6.) confirme que PERSONNE1.) ne présente pas de pensées dépressives et d’idées suicidaires et son bilan biologique ne montre pas de consommation excessive d’alcool au cours des trois derniers mois. Ce rapport est confirmé concernant l’absence d’addiction à l’alcool par le certificat du médecin psychiatre Dr. PERSONNE7.) du DATE14.). Au vu de ces pièces, les photos de mauvaise qualité de quelques bouteilles de bière, prises dans des circonstances non vérifiables, ne sont pas probantes et ne permettent dès lors pas de conclure à une addiction problématique à alcool de PERSONNE1.). Si l’enquêtrice de la Police judiciaire indique dans son transmis du DATE8.) à l’adresse du Procureur d’Etat que « Mamm an Jong hun dat agressiivt Verhale vum Här PERSONNE1.) als progressiv an explosiv beschriwwen », de sorte 8

qu’elle recommande une mesure d’expulsion, force est de constater que cette évaluation du danger ne se fonde pas sur des indices concrets et objectifs relevés par l’enquête, mais sur la seule audition de PERSONNE2.), et à moindre égard, sur celle de PERSONNE3.). Le même constat vaut pour le rapport du service SOCIETE4.) du DATE15.). La psychothérapeute PERSONNE5.) précise dans son rapport du DATE16.) que « La situation actuelle de Monsieur PERSONNE1.) est marquée par une souffrance psychologique réelle, toutefois sa capacité d’introspection et sa volonté d’améliorer la situation constituent des facteurs positifs pour une évolution favorable ». À la suite de son expulsion du DATE8.), PERSONNE1.) a encore été en consultation auprès du service SOCIETE5.) en date des DATE17.). Les affirmations quant à des rapports sexuels imposés invoquées par la mandataire de PERSONNE2.) à l’audience des plaidoiries ne sont pas établies, PERSONNE2.) ayant décrit un seul fait auprès de la Police où PERSONNE1.) aurait essayé de la convaincre d’avoir des relations intimes, mais qu’il se serait désisté comme son téléphone portable a sonné. Elle a précisé que « Ech denken net dat hien et méi wäit bruecht hätt, oder weiderhin insistéiert hätt, respektiv en eppes forcéiert hätt». Les messages échangés entre PERSONNE2.) et PERSONNE1.) que ce soient ceux concernant l’accès à la boîte aux lettres et aux enregistrements des caméras de surveillance ou ceux concernant la contribution aux charges du ménage témoignent des tensions et disputes engendrées par leur décision commune de continuer, malgré la rupture de leur vie de couple, leur cohabitation en attendant l’achèvement de l’appartement acquis par PERSONNE2.). Au vu des considérations ci-avant, la Cour ne saurait conclure à une quelconque violence psychologique ou économique, ni à une violence d’une certaine gravité commise par le mari à l’égard de son épouse. Il n’existe actuellement pas d’indices suffisants que celui-ci s’apprête à commettre une infraction à la vie ou à l’intégrité physique de PERSONNE2.) et/ou des enfants. Dans ces circonstances, les conditions légales d’une interdiction de retour au domicile, en continuation de l’expulsion du DATE8.), par application de l’article 1er de la loi du 8 septembre 2003 sur la violence domestique et de l’article 1017-1 du Nouveau Code de procédure civile, ne sont pas remplies. Eu égard à l’issue du litige, PERSONNE2.) est à condamner au paiement des frais et dépens de l’instance appel. Le ministère d’avocat n’étant pas obligatoire en la matière, il n’y a pas lieu d’ordonner la distraction des frais et dépens au profit de Maître Joëlle CHRISTEN.

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PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière de violences domestiques, statuant contradictoirement, les parties et la représentante du Ministère public entendues en leurs conclusions, déclare l’appel recevable et fondé, réformant, dit la requête de PERSONNE2.) en interdiction du retour au domicile familial consécutive à la mesure d’expulsion prise à l’encontre de PERSONNE1.) et en interdiction de prendre contact, oralement, par écrit ou par personne interposée, avec elle ou les enfants communs mineurs PERSONNE3.), né le DATE3.) et PERSONNE4.), né le DATE4.), non fondée ; partant, dit que PERSONNE1.) n’est pas interdit de retour au domicile commun sis à L-ADRESSE2.), et de prendre contact, oralement, par écrit ou par personne interposée, avec PERSONNE2.) ou les enfants communs mineurs PERSONNE3.), né le DATE3.) et PERSONNE4.), né le DATE4.), ordonne l’exécution de l’arrêt sur minute, condamne PERSONNE2.) aux frais de l’instance d’appel. Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présents : Chantal GLOD, président de chambre, Françoise SCHANEN, premier conseiller, Antoine SCHAUS, conseiller, Anita LECUIT, avocat général, Sheila WIRTGEN, greffier.

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