Dans un arrêt rendu le 24 décembre 2025 en matière de violence domestique, la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg réforme l'ordonnance du juge aux affaires familiales de Diekirch et écarte l'interdiction de retour au domicile conjugal, consécutive à une mesure d'expulsion, ainsi que l'interdiction de contact prononcée à l'encontre d'un époux. La décision rappelle que la mesure prévue par la loi modifiée du 8 septembre 2003 suppose des indices concrets et objectifs qu'une infraction contre la vie ou l'intégrité physique se prépare, et que les violences invoquées soient d'une certaine gravité et clairement établies. Elle admet, au regard de la difficulté d'accès à la preuve dans la sphère familiale, la recevabilité d'un enregistrement vidéo réalisé à l'insu de l'auteur présumé, tout en écartant la clé USB qui le contenait au profit du transcrit établi par la Police judiciaire. Constatant une contrainte physique limitée, des insultes et une évaluation du danger fondée essentiellement sur les auditions de la victime, la Cour juge que les conditions légales ne sont pas réunies. L'arrêt présente un intérêt certain quant à l'articulation entre protection des victimes, droit au respect de la vie privée et exigences de proportionnalité. ## I. Faits et procédure Les époux, parents de deux enfants mineurs, ont opté pour la séparation de biens en 2025 après une période de tensions. Le mari a introduit une demande en divorce en juillet 2025, tandis que les parties continuaient à cohabiter au domicile conjugal, l'épouse ayant obtenu un droit de cohabitation dans l'attente de l'achèvement d'un appartement acquis par ses soins. Le 7 décembre 2025 (les dates étant anonymisées dans le texte), une altercation a eu lieu au cours de laquelle l'époux a immobilisé son épouse contre un mur, l'a tenue au poignet et l'a injuriée. L'intervention de la Police grand-ducale a conduit les agents à ne pas solliciter de mesure d'expulsion, faute d'éléments caractérisant un danger imminent. Un enfant, présent et ayant filmé la scène, a ensuite fait l'objet d'un signalement scolaire, et la Police judiciaire a établi un rapport recommandant un éloignement. Le procureur d'État a ordonné l'expulsion de l'époux le 8 décembre 2025. Par ordonnance du 26 novembre 2025, le juge aux affaires familiales de Diekirch a prononcé une interdiction de retour au domicile commun pour trois mois, assortie d'une interdiction de contact avec l'épouse et les enfants. Interjetant appel, l'époux a sollicité la réformation de cette décision. L'épouse a conclu à la confirmation, et le ministère public s'en est rapporté à l'adoption des motifs de première instance. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour était saisie de deux questions principales : d'une part, la recevabilité de l'enregistrement vidéo réalisé à l'insu de l'époux ; d'autre part, le point de savoir si les conditions légales de l'interdiction de retour au domicile et de contact étaient réunies. **Sur la recevabilité de l'enregistrement.** La Cour rappelle la définition de la violence domestique issue de la Convention d'Istanbul du 11 mai 2011, ratifiée par la loi du 20 juillet 2018, et précise le cadre de l'article 1er de la loi du 8 septembre 2003 : la mesure d'expulsion, pour quatorze jours, peut être prolongée par une interdiction de retour pour trois mois au plus, lorsqu'il existe des indices qu'une infraction contre la vie ou l'intégrité physique se prépare. Elle relève que cette mesure restreint le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, et ne peut se justifier que par la prévention d'infractions ou la protection des droits à la vie et à l'intégrité physique d'autrui. Sur le terrain de la preuve, elle juge que l'atteinte à la vie privée est proportionnée au regard de l'impératif de protection de l'épouse et des enfants, dans un milieu où l'accès à la preuve est particulièrement restreint. L'enregistrement n'est donc pas écarté des débats. Toutefois, la Cour ne retient pas la clé USB produite, au motif que la charte de bonne conduite en matière de sécurité de l'information numérique, approuvée par le Conseil du gouvernement le 2 juin 2017, prohibe le branchement d'équipements non gérés par l'État sur le réseau étatique. Elle se fonde donc sur le transcrit établi par l'enquêtrice de la Police judiciaire. **Sur le fond.** La Cour retient que l'époux a exercé une contrainte physique par immobilisation et traction au poignet, et que ses propos injurieux sont établis, mais qu'aucune menace