Le présent arrêt rendu par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière de violences domestiques, le 24 décembre 2025, illustre la mise en œuvre rigoureuse du contrôle de proportionnalité que le juge doit exercer lorsqu'il est saisi d'une demande de prolongation de la mesure d'expulsion prévue par la loi modifiée du 8 septembre 2003 sur la violence domestique. La Cour rappelle que la mesure d'éloignement du domicile commun n'est pas une sanction mais une mesure de protection, dont la prolongation suppose la démonstration d'indices sérieux qu'une infraction contre la vie ou l'intégrité physique est en préparation ou qu'un risque actuel de récidive existe. Elle juge que ni la vulnérabilité liée à la grossesse de l'appelante, ni les allégations de violences antérieures non étayées, ni le constat d'un état de tension conjugale ne suffisent à caractériser ces conditions. Le juge d'appel n'est pas lié par l'appréciation du ministère public et procède à une évaluation autonome des faits, ce qui confère à la décision une portée importante quant à l'office du juge en la matière. ## I. Faits et procédure Par ordonnance du 21 novembre 2025, le juge aux affaires familiales du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière de violences domestiques, a déclaré recevable mais non fondée la demande de PERSONNE1.) tendant, d'une part, à l'interdiction de retour au domicile commun consécutive à une mesure d'expulsion, pour la durée maximale prévue à l'article 1017-1 du Nouveau Code de procédure civile, et, d'autre part, à l'interdiction de prendre contact avec PERSONNE2.). L'appelante soutenait que, le DATE3.), une dispute avait dégénéré : PERSONNE2.) l'aurait giflée, bousculée, saisie par le bras, puis frappée alors qu'elle se trouvait au sol, et lui aurait griffé le visage. Elle invoquait en outre des violences antérieures et se prévalait de sa qualité de témoin dans la procédure pénale engagée à raison de ces faits. Enceinte de plus de quatre mois, elle avait quitté le domicile pour se réfugier chez son oncle avant d'y retourner le DATE4.), de sorte que les parties cohabitaient de nouveau à la date de l'arrêt. L'intimé contestait toute violence physique, soutenait que la mésentente portait sur les tâches ménagères et que c'était l'appelante qui l'avait blessé, et suspectait une instrumentalisation de la procédure en vue de l'obtention d'un titre de séjour, l'appelante étant en situation irrégulière. Le ministère public, qui relevait la contradiction entre les versions, retenait néanmoins la vulnérabilité de l'appelante et concluait à la réformation de l'ordonnance. Le procès-verbal de la police grand-ducale, établi le DATE3.), relevait que l'appelante présentait de légères griffures à l'œil droit, qu'elle paraissait craindre l'intimé, lequel dormait dans sa chambre, mais qu'aucun indice ne permettait de conclure à une altercation violente ; aucun médecin n'avait été consulté. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était de savoir si les faits de la cause justifiaient la prolongation de la mesure d'expulsion, au regard des conditions posées par l'article 1er de la loi du 8 septembre 2003. La Cour rappelle, en premier lieu, le cadre légal : le procureur d'État peut autoriser l'expulsion, pour quatorze jours, d'une personne contre laquelle existent des indices qu'elle se prépare à commettre, à l'égard d'une personne avec laquelle elle cohabite dans un cadre familial, une infraction contre la vie ou l'intégrité physique, ou qu'elle se prépare à commettre à nouveau une telle infraction à l'égard d'une victime déjà identifiée. Elle reprend en outre la définition de la violence domestique, qui englobe les actes physiques, sexuels, psychologiques ou économiques, indépendamment de la cohabitation effective de l'auteur et de la victime. Sur le fond, la Cour relève que, lors de l'intervention policière, la situation était déjà apaisée, qu'aucun signe d'altercation violente majeure n'avait été constaté et que les blessures de l'appelante étaient légères. Elle observe que celle-ci a reconnu avoir elle-même griffé l'intimé, ce qui laisse supposer des blessures mutuelles de faible gravité. Elle écarte la vulnérabilité liée à la grossesse comme critère suffisant, dès lors qu'aucun élément ne permet de conclure qu'PERSONNE2.) se préparait à commettre une infraction à son encontre. Les allégations de violences antérieures, faute d'être étayées, et l'argument d'instrumentalisation, non démontré, sont également écartés.