Les modalités de recours contre les décisions de la Déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines, telles que dégagées par l'arrêt n° 166/25 chap. rendu le 24 décembre 2025 par la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, ressortent avec netteté de cette décision d'irrecevabilité pour tardiveté. La juridiction rappelle que le délai de huit jours ouvrables, fixé par l'article 698, paragraphe 3, du Code de procédure pénale, court à compter de la notification de la décision attaquée, et non de sa remise effective ou de la prise de connaissance qu'en a le justiciable. Elle juge que la notification du 2 mai 2025 était valable, de sorte que le recours formé le 22 décembre 2025 était hors délai. L'arrêt présente un intérêt pratique certain en ce qu'il rappelle que la charge de la preuve de la notification pèse sur le dossier de procédure et que l'allégation d'une remise tardive, non étayée, ne saurait tenir en échec la régularité d'une notification antérieure. Il illustre également la cohérence du contentieux de l'exécution des peines, où la rigueur des délais répond à l'exigence de sécurité juridique dans la mise en œuvre des peines accessoires, en particulier de l'interdiction de conduire. La décision, rendue par un juge unique, confirme enfin que le contrôle de recevabilité constitue un préalable qui dispense la juridiction d'examiner le fond. ## I. Faits et procédure Par un jugement n° 579 du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 26 février 2025, la requérante a été condamnée pour coups et blessures involontaires, pour avoir conduit un véhicule en état d'ivresse et sous l'influence de stupéfiants, ainsi que pour plusieurs contraventions au Code de la route. Une peine d'interdiction de conduire de trente mois fut prononcée, dont quinze mois furent exceptés pour les trajets entre la résidence principale et le lieu de travail, ainsi que pour les déplacements justifiés par l'intérêt professionnel. Cette interdiction court à compter du 23 juin 2024, date de l'ordonnance du juge d'instruction, jusqu'au 15 septembre 2025. Par ailleurs, un jugement n° 2518 du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 12 novembre 2020 avait prononcé une interdiction de conduire ferme de cinquante-quatre mois pour avoir, à quatre reprises, conduit sans permis de conduire valable, dont deux fois sous l'influence de stupéfiants. Le sursis dont cette peine était assortie fut déchu en raison de la nouvelle condamnation, de sorte que l'interdiction s'applique du 16 septembre 2025 au 21 février 2030. La Déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines rendit, le 25 avril 2025, une décision aux termes de laquelle la requérante devait exécuter la peine d'interdiction de conduire dans les conditions précitées. Cette décision fut notifiée à la requérante le 2 mai 2025. Le 22 décembre 2025, celle-ci, représentée par Maître Roby Schons, avocat à la Cour, forma un recours par déclaration au greffe de la Cour supérieure de justice. Elle soutenait avoir reçu la décision seulement le 16 décembre 2025, lors de sa comparution devant la commission médicale. Le ministère public souleva l'irrecevabilité du recours pour dépassement du délai de huit jours ouvrables prévu à l'article 698, paragraphe 3, du Code de procédure pénale. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Chambre de l'application des peines était de déterminer si le recours, formé plus de huit mois après la date de notification alléguée, pouvait être déclaré recevable au regard du point de départ du délai, lequel est fixé par la loi au jour de la notification de la décision attaquée. Le litige portait ainsi sur la preuve et la date effective de la notification, la requérante contestant la date retenue par le dossier. La Chambre rappelle en premier lieu la compétence qui lui est attribuée par l'article 696 du Code de procédure pénale, aux termes duquel elle connaît des recours formés contre les décisions prises par le procureur général d'État dans le cadre de l'exécution des peines. Elle rappelle ensuite que l'article 698, paragraphe 3, impose la formation du recours dans un délai de huit jours ouvrables, lequel court à compter du jour de la notification de la décision attaquée. Sur le point de départ du délai, la juridiction retient que, contrairement à l'affirmation de la requérante, il ressort des pièces de procédure que la décision a été valablement notifiée le 2 mai 2025. Elle en déduit que le recours, introduit le 22 décembre 2025, est tardif et doit être déclaré irrecevable. La Chambre statue en composition de juge unique, conformément à l'article 697