Le présent arrêt, rendu par la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg le 24 décembre 2025, présente un intérêt pratique réel en ce qu'il délimite le champ de compétence de cette juridiction en matière de recours contre les décisions d'exécution des peines. La Chambre affirme que son contrôle ne s'étend pas aux simples aménagements ponctuels d'horaire accordés au condamné placé sous surveillance électronique, lesquels ne figurent pas au nombre des modalités d'exécution de la peine énumérées à l'article 673 (1) du Code de procédure pénale. Ces faveurs ponctuelles, fondées sur une appréciation d'opportunité du procureur général d'État ou de son délégué, échappent à la voie de recours prévue par l'article 696 du même code et ne constituent pas des décisions « prises dans le cadre de l'exécution des peines ». La solution, qui retient une interprétation stricte de la compétence d'attribution, conduit à déclarer le recours recevable en la forme mais irrecevable faute de compétence du juge saisi. Elle met en lumière l'existence d'un espace décisionnel discrétionnaire de l'autorité de poursuite, distinct du régime juridictionnel de contrôle des modalités d'exécution. ## I. Faits et procédure Le condamné, PERSONNE1.), bénéficie depuis le 6 septembre 2024 d'un placement sous surveillance électronique, et depuis le 14 avril 2025 d'un fractionnement de sa peine privative de liberté. Par courrier électronique du 22 décembre 2025, enregistré au greffe de la Cour d'appel, elle a formé un recours contre une décision de la déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines du 18 décembre 2025. Cette décision refusait l'autorisation exceptionnelle de s'absenter de son domicile du 31 décembre 2025, vers 17 heures, au 1er janvier 2026, vers 2 heures. Le condamné faisait valoir son souhait de passer la soirée du réveillon en famille et entre amis, et soulignait qu'une faveur similaire lui avait été accordée entre le 31 décembre 2024 et le 1er janvier 2025. Le Ministère public, par réquisitions écrites, a conclu à la recevabilité du recours quant à la forme et au délai, mais à l'incompétence de la Chambre. Selon lui, la décision litigieuse ne relève pas de « l'exécution des peines » au sens de l'article 696 du Code de procédure pénale, mais constitue une décision spécifique d'aménagement d'horaire dans le cadre de la surveillance électronique, pour laquelle aucune voie de recours n'est organisée. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir si la Chambre de l'application des peines est compétente pour connaître d'un recours dirigé contre le refus, par le délégué du procureur général d'État, d'une sortie exceptionnelle accordée au condamné placé sous surveillance électronique. La Chambre rappelle d'abord que le recours est recevable en la forme, ayant été introduit dans les formes et délai prescrits par les paragraphes 1 et 3 de l'article 698 du Code de procédure pénale. Elle relève ensuite que l'article 696 confère compétence à la Chambre pour connaître des recours contre les décisions prises par le procureur général d'État « dans le cadre de l'exécution des peines ». Elle rappelle ensuite que l'article 673 (1) énumère limitativement les modalités d'exécution d'une peine privative de liberté : l'exécution fractionnée, la semi-liberté, le congé pénal, la suspension de l'exécution, la libération anticipée, la libération conditionnelle et le placement sous surveillance électronique. Le paragraphe 3 de ce même article habilite le procureur général d'État à assortir l'octroi de ces modalités de mesures d'assistance, de contrôle, de conditions et d'obligations, mais la Chambre souligne que ce texte « vise exclusivement les mesures et conditions dont est assorti l'octroi d'une modalité d'exécution de la peine ». Appliquant ces principes, la Chambre constate que les aménagements ponctuels d'horaire, même lorsqu'ils ont déjà été accordés par le passé, ne figurent pas au nombre des modalités légales d'exécution. Il s'agit de « faveurs ponctuelles non prévues par le Code de procédure pénale », a fortiori non soumises à la procédure de recours devant elle. Elle se déclare en conséquence incompétente, après avoir reçu le recours en la forme. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente une portée doctrinale double. D'une part, elle réaffirme le caractère d'attribution et d'interprétation stricte de la compétence de la Chambre de l'application des peines : celle-ci ne connaît que des décisions se rattachant à une modalité d'exécution légalement prévue, et non de toute décision administrative touchant à la vie du condamné. D'autre part, elle révèle l'