Le présent arrêt de la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 24 décembre 2025 (n° 168/25 chap), illustre le caractère discrétionnaire et exigeant du régime des modalités d'exécution de la peine privative de liberté en droit luxembourgeois. Saisie d'un recours contre le refus de la déléguée du Procureur général d'État de transférer un condamné au centre pénitentiaire de Givenich et de lui accorder un congé pénal, la juridiction confirme que l'octroi de telles faveurs n'est pas un droit mais une faveur, subordonnée à la démonstration par le condamné que les contraintes du régime fermé ne sont pas nécessaires à une exécution régulière de la peine, à son insertion ou à la sécurité publique. Elle réaffirme que l'appréciation doit se fonder sur une analyse individualisée de la personnalité du condamné, de son évolution carcérale, de sa démarche d'insertion et de la prévention de la récidive, et que l'absence d'introspection quant aux faits, combinée à un reliquat de peine important, justifie le rejet. La décision consacre ainsi une conception où l'évaluation du risque de récidive et la prise de conscience de l'infraction occupent une place centrale dans l'accès aux régimes d'exécution assouplis. ## I. Faits et procédure Le requérant, PERSONNE1.), de nationalité française, a été condamné par la Cour d'appel de Luxembourg, siégeant en chambre criminelle, le 15 novembre 2022, du chef d'incendie volontaire par communication à un édifice la nuit, à une peine de réclusion criminelle de seize ans, assortie d'un sursis à l'exécution de dix ans de cette peine. Son pourvoi en cassation a été rejeté par arrêt de la Cour de cassation du 12 octobre 2023, et il est détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg (CPL) depuis le 5 janvier 2024. Par décision du 19 décembre 2025, notifiée le 22 décembre suivant, la déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines a rejeté deux demandes : un transfèrement au Centre pénitentiaire de Givenich et l'octroi de congés pénaux pour démarches administratives. Elle relève que le détenu, tout en participant aux mesures d'accompagnement et de suivi psychologique et en affichant un comportement globalement satisfaisant, nie les faits et se prétend victime d'une erreur judiciaire. Elle évoque en outre des incidents (détention d'un téléphone portable introduit par un membre de la famille lors d'une visite, accident du travail aux circonstances non clairement établies et qui aurait été simulé selon des codétenus) et l'avis défavorable de la direction du CPL, qui juge les faveurs prématurées et inadaptées. Le requérant a formé un recours par déclaration au greffe du CPL le 23 décembre 2025. Il soutient que la décision méconnaît les articles 670 et 673 du Code de procédure pénale, fait obstacle à sa réinsertion et à la prévention de la récidive, l'empêche d'honorer sa dette envers les victimes et le prive de congés pénaux malgré son bon comportement. Le Ministère public conclut à la recevabilité mais au rejet au fond. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Chambre était double : le refus de transfèrement et de congé pénal, fondé sur l'absence de prise de conscience des faits et sur la durée de peine restant à subir, est-il conforme aux exigences légales d'exécution de la peine privative de liberté ? La Chambre rappelle d'abord sa compétence sur le fondement des articles 696 et suivants du Code de procédure pénale, ainsi que la recevabilité du recours, interjeté dans les formes et délais prescrits par les articles 698 (1) et 698 (3). Elle cite ensuite le texte de l'article 680, paragraphe 2, selon lequel le Procureur général d'État peut décider le transfèrement à Givenich s'il estime que les contraintes du régime fermé ne sont pas nécessaires à une exécution régulière de la peine, à l'insertion du condamné ou à la sécurité publique, ainsi que l'article 680, paragraphe 3, qui subordonne l'octroi de la semi-liberté au transfèrement, sauf décision contraire spécialement motivée. Elle rappelle la finalité de l'article 670, selon lequel l'exécution des peines favorise, dans le respect des intérêts de la société et des droits des victimes, l'insertion des condamnés et la prévention de la récidive. Sur le fond, la Chambre énonce deux principes structurants. Le premier, tiré de l'article 673, paragraphes 1 et 2, est que la peine peut être exécutée selon les modalités légales, après appréciation de la personnalité du condamné, de son état de santé, de son milieu de vie, de son comportement et de son évolution en détention, de ses efforts d'insertion, de la prévention de la récidive, du risque de fuite, de l