Le présent arrêt de la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 24 décembre 2025 sous le numéro 169/25 chap, rejette le recours formé au nom d'une condamnée tendant à l'aménagement, sur le fondement de l'article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale, de l'exécution d'une interdiction de conduire ferme. La décision applique la jurisprudence de la Cour constitutionnelle du 15 février 2019, qui a comblé la lacune du texte en ouvrant à la juridiction de l'application des peines la faculté de transposer à la première condamnation le sursis dont est assortie la seconde. Elle en précise toutefois la portée : le recours n'est accueilli qu'à la double condition que le demandeur établisse un besoin effectif du permis de conduire dans l'exercice de son activité professionnelle et qu'il mérite la mesure de faveur sollicitée. La juridiction retient ici que ni le lieu de travail, ni les horaires, ni l'impossibilité d'emprunter les transports en commun ne sont démontrés, et que le casier judiciaire, marqué par trois condamnations pour conduite en état d'ivresse, ainsi que l'absence de justificatifs actualisés d'un suivi thérapeutique, interdisent de reconnaître le mérite requis. L'arrêt illustre ainsi la combinaison, en matière d'exécution des peines, entre le contrôle de la preuve des intérêts invoqués et l'appréciation de la dangerosité du comportement passé et présent du condamné. ## I. Faits et procédure Une personne physique, désignée dans l'arrêt sous le nom de PERSONNE1.), a été condamnée par jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 10 mars 2022 à une interdiction de conduire de quinze mois, assortie du sursis intégral, pour conduite d'un véhicule automoteur sur la voie publique en état d'ivresse. Par jugement du 25 septembre 2025, le même tribunal, siégeant en matière correctionnelle, a prononcé à son encontre une nouvelle interdiction de conduire de treize mois, pour des faits semblables, cette fois sans sursis mais avec aménagement, les trajets effectués dans l'intérêt prouvé de la profession et pour des motifs familiaux réguliers demeurant autorisés. La seconde condamnation ayant entraîné la déchéance du sursis attaché à la première, la Déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines a, par décision du 9 décembre 2025, notifiée le 18 décembre suivant, ordonné l'exécution ferme de l'interdiction de conduire de quinze mois. Le 24 décembre 2025, le mandataire de la condamnée a formé recours devant la Chambre de l'application des peines, sollicitant le bénéfice de l'article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale, c'est-à-dire l'aménagement dont a bénéficié la seconde condamnation. À l'appui de sa demande, la requérante soutenait que la perte du permis la priverait de la faculté de rejoindre son lieu de travail, situé à ADRESSE3.), depuis son domicile à ADRESSE2.), les transports publics étant insuffisants et ses horaires fragmentés et variables, et que cette privation mettrait en péril son unique source de revenus. Elle invoquait en outre un parcours de santé marqué par des épisodes dépressifs et des difficultés ponctuelles liées à l'alcool, ainsi qu'un suivi thérapeutique et une abstinence alléguée. Le ministère public a conclu à la recevabilité mais au rejet du recours, relevant la récidive caractérisée et l'absence de preuve de la résolution des problèmes d'alcoolisme. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La juridiction devait déterminer si, en présence d'une seconde interdiction de conduire assortie du sursis intégral entraînant la déchéance du sursis de la première, le condamné pouvait obtenir de la Chambre de l'application des peines qu'elle assortisse la première condamnation du même bénéfice, en application de l'article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale tel qu'interprété à la lumière de l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 15 février 2019. Elle devait, plus précisément, apprécier les conditions de mise en œuvre de cette faveur. Le juge unique rappelle d'abord que le recours, introduit dans les formes et délai légaux, est recevable, et que la décision relève de sa seule compétence en vertu de l'article 697, alinéa 2, du même code. Il rappelle ensuite le texte de l'article 694, paragraphe 5, dans sa rédaction initiale, ainsi que la décision de la Cour constitutionnelle, qui a constaté une omission du législateur, en ce qu'il ne prévoyait pas l'hypothèse de la seconde interdiction assortie du sursis intégral, et qui a remédié à cette lacune en conférant au condamné un recours eff