Synthèse doctrinale. Par un jugement du 24 décembre 2025 (TAL-2025-10650), le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en matière commerciale, déclare ouverte une procédure de réorganisation judiciaire au profit d'une société à responsabilité limitée menacée de faillite à la suite d'une assignation de l'Administration des contributions directes. Le tribunal rappelle que la procédure suppose seulement que la continuité de l'entreprise soit menacée à court ou moyen terme et qu'elle puisse apporter un élément de solution au maintien de l'activité, l'état de faillite n'y faisant pas obstacle. Il accorde un sursis de trois mois et juge, au titre de la communication de pièces, que l'absence d'un budget établi avec l'assistance d'un professionnel n'entraîne pas l'irrecevabilité de la requête, dès lors que ce document n'appartient pas aux pièces dont l'omission est sanctionnée. En revanche, il fait droit à la demande du ministère public de nomination d'un administrateur provisoire, en retenant qu'un défaut de publication des comptes annuels, combiné à des dépôts systématiquement tardifs, constitue une faute grave et caractérisée au sens de l'article 23 de la loi du 7 août 2023. La décision articule ainsi la protection du débiteur et le contrôle de sa gestion. ## I. Faits et procédure La société SOCIETE1.) SARL, exerçant une activité de vente de biens immobiliers, a déposé le 12 décembre 2025 une requête en ouverture d'une procédure de réorganisation judiciaire sur le fondement des articles 12 et suivants de la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite. Elle faisait l'objet, depuis le 13 novembre 2025, d'une assignation en faillite introduite par l'Administration des contributions directes, fondée sur un solde impayé d'impôts et d'avances d'impôt de 922.560,14 EUR. La société contestait le décompte retenu, invoquant notamment des bulletins d'imposition définitive non notifiés, une augmentation non expliquée des avances pour l'année 2025 et des paiements partiels effectués. Elle a également versé un paiement de 334.486,66 EUR la veille de l'audience de plaidoiries. Le ministère public, pour sa part, a relevé la communication tardive des pièces, un doute sur l'effectivité du siège social, un compte courant d'associé débiteur de 545.261,05 EUR, la location de véhicules de luxe sans lien apparent avec l'objet social, l'absence de publication des comptes 2024 et des retards récurrents de dépôt, et il a sollicité la nomination d'un administrateur provisoire. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème de droit porte sur les conditions d'ouverture de la réorganisation judiciaire. Le tribunal rappelle que l'article 19 de la loi exige une mise en péril de l'entreprise à bref délai ou à terme, et qu'il suffit que la continuité soit menacée et que la procédure puisse contribuer à son maintien. L'article 20(2) impose au tribunal, lorsque ces conditions paraissent réunies, de déclarer la procédure ouverte et de fixer la durée du sursis, qui ne peut excéder quatre mois. En l'espèce, le tribunal relève que la société est débitrice d'un solde de 588.073,48 EUR alors que son avoir bancaire n'atteint que 4.916,96 EUR, ce qui établit la mise en péril. Il écarte en outre le grief tiré de l'absence du budget prévisionnel établi par un professionnel, au motif que l'article 13(2), point 5°, ne figure pas parmi les pièces dont l'omission est sanctionnée par l'irrecevabilité, le tribunal s'estimant en mesure d'apprécier la situation financière. Le sursis est limité à trois mois, afin de concilier la protection du débiteur avec les droits des créanciers, le tribunal précisant que le sursis n'a pas vocation à différer une échéance dans l'attente de rentrées de fonds. Il fixe corrélativement le calendrier du plan de réorganisation et du vote. Le second problème de droit concerne la nomination d'un administrateur provisoire. L'article 23, alinéa 1er, subordonne cette mesure exceptionnelle à l'existence d'une faute grave et caractérisée du débiteur ou de l'un de ses organes, à établir et motiver par celui qui la requiert. Le tribunal écarte l'explication tirée d'une prétendue tolérance administrative, faute de pertinence et de preuve. Il retient que l'absence de publication des comptes annuels de l'exercice 2024, combinée à des dépôts systématiquement tardifs, prive les créanciers de la possibilité de vérifier la situation financière de la société et constitue, à lui seul, une faute grave et caractérisée. Il n'estime pas nécessaire d'examiner les autres griefs relatifs à la gestion financière et administrative.