Cette décision, rendue le 24 décembre 2025 par le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, précise les contours de l’office du juge de l’évidence face à une exception de prescription extinctive soulevée à l’encontre d’une demande de provision. En l’espèce, une société de garde-meubles sollicitait le paiement d’arriérés de frais de stockage s’étendant sur plus d’une décennie. Le débiteur, tout en reconnaissant le lien contractuel, opposait la prescription quinquennale de l’article 2277 du Code civil, arguant de la nature périodique des prestations. Le juge des référés rappelle avec fermeté que sa compétence, fondée sur les articles 919 et 933 du Nouveau Code de procédure civile, s’arrête là où commence l’incertitude juridique. Dès lors que l’applicabilité de la prescription quinquennale à des frais de stockage nécessite une analyse au fond de la commune intention des parties ou de la nature de l’obligation, elle constitue une contestation sérieuse. Toutefois, faisant une application rigoureuse de l’article 927 du même code, le magistrat opère une scission de la créance : il accorde une provision pour la période manifestement non atteinte par la prescription (les cinq dernières années), tout en renvoyant le surplus au juge du fond. Cette décision illustre l'équilibre entre l'efficacité du recouvrement et le respect des limites juridictionnelles du référé. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans un contrat de stockage de meubles conclu le 5 janvier 2010 entre la société anonyme SOCIETE1 et une personne physique (PERSONNE1 dite PERSONNE2). Le créancier a émis deux factures tardives : la première en avril 2017 pour la période de 2010 à 2017 (28.009,80 €), et la seconde en février 2024 pour la période de 2017 à 2024 (27.009,45 €). Le 13 février 2025, une ordonnance conditionnelle de paiement a été délivrée à l'encontre du débiteur pour un montant total de 55.019,25 €. Le débiteur a formé contredit contre cette ordonnance le 13 mars 2025. Devant le juge des référés, le débiteur ne conteste plus l'existence du contrat mais soulève une fin de non-recevoir tirée de la prescription quinquennale prévue à l'article 2277 du Code civil, au motif que les frais de stockage présenteraient un caractère périodique. Le créancier soutient au contraire que ces frais ne sont pas payables par année et échappent ainsi à la prescription courte. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le juge des référés était saisi de la question de savoir si l'invocation de la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil constitue une contestation sérieuse faisant obstacle à l'octroi d'une provision pour la totalité de la créance. Le tribunal fonde sa décision sur les principes suivants : 1. **La notion de contestation sérieuse :** Le juge rappelle qu'une contestation est sérieuse si elle ne peut être rejetée "en quelques mots" et s'il existe une incertitude, même faible, sur l'issue du litige au fond. 2. **L'incompétence du juge des référés sur le fond du droit :** L'analyse de la nature de la dette (périodique ou non) pour déterminer le régime de prescription applicable (5 ans selon l'article 2277 ou prescription de droit commun) requiert un examen approfondi des faits et du droit qui excède les pouvoirs du juge des référés. 3. **La divisibilité de la créance :** Le juge relève que, même en admettant l'hypothèse la plus favorable au débiteur (la prescription quinquennale), les frais de stockage facturés pour la période allant de mars 2020 à mars 2024 ne sont pas prescrits, la requête ayant été déposée en février 2025. En conséquence, le juge considère que la créance est "non sérieusement contestable" pour la période non atteinte par la prescription quinquennale (soit 16.339,05 € TTC), mais qu'elle se heurte à une contestation sérieuse pour tout ce qui est antérieur au 11 février 2020. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette ordonnance souligne la rigueur de la procédure de référé-provision au Luxembourg. Elle confirme que le juge des référés n'est pas le juge du "vraisemblable" mais celui de "l'évidence". **L'enseignement doctrinal** majeur réside dans la gestion de la prescription en référé : si le calcul du délai de prescription est une opération purement arithmétique, le juge peut l'appliquer ; si, en revanche, l'application de la prescription dépend d'une