Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-12-24, n° 20251224_TALRéf_TAL-2025-09519

A l’appel de la cause à l’audience publique ordinaire des référés du lundi matin, 8 décembre 2025, Maître Marc KERGER donna lecture de l’assignation ci-avant transcrite et exposa ses moyens. Maître Elisabeth OMES fut entendue en ses moyens et explications. Sur ce le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E qui suit: Faits En date du 13 novembre 2019, PERSONNE1.), épouse PERSONNE2.) (ci-après « PERSONNE1.) ») a signé un contrat intitulé « SUBSCRIPTION AGREEMENT » aux termes duquel elle a souscrit pour un montant de 1.000.000,- euros des actions ordinaires de classe A (Class A Ordinary Shares) du compartiment « ALIAS1.) » de la société en commandite par actions, société d’investissement à capital variable – fonds d’investissement spécialisé SOCIETE1.) (ci-après « le Fonds »). Par courrier intitulé « ALIAS2.) » du 16 juin 2025 (ci-après « le ALIAS2.) »), la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) (ci-après « le General Partner »), en sa qualité d’actionnaire commandité-gérant du Fonds, a informé PERSONNE1.) que le conseil de gérance du General Partner avait pris la résolution que son investissement dans le Fonds constituait un cas de défaut au sens de l’article 1.4.13 (vii) du document d’émission (Issuing Document) du Fonds et que, par conséquent, le General Partner pourrait décider d’appliquer une ou plusieurs des mesures prévues par ce même article 1.4.13 du document d’émission. L’article 1.4.13 (vii) précité définit le cas de défaut invoqué comme suit : « In case where […] the investment of the relevant investor otherwise could risk to cause an adverse effect of any kind (including a reputational risk, or a risk to trigger a full or partial withdrawal of the Compartment from the Master Fund) on the Fund, the Compartment, the General Partner, the Manager or any of their Affiliates, (a “Default”), the General Partner may send a notice to such investor (the “SOCIETE3.)”) declaring it to be in default (the “ALIAS2.)”). » En réponse à une mise en demeure leur adressée le 18 juin 2025 par le conseil de PERSONNE1.), le Fonds et le General Partner ont, par courrier de leur conseil du 16 juillet 2025, indiqué que le General Partner avait décidé d’émettre la « ALIAS2.) » du 16 juin 2025, « afin d’éviter que le Fonds, le Compartiment, l’Actionnaire Commandité-Gérant lui-même, le gestionnaire de fonds d’investissement alternatif du Fonds et/ou leurs affiliés,

soi(en)t exposé(s) à un risque constitué par l’inculpation de [PERSONNE1.)] et la presse négative liée à celle-ci ». Dans le même courrier, le Fonds et le General Partner ont relevé que « l’inculpation de [PERSONNE1.)] dans l’affaire « ALIAS3.) » a été mentionnée dans la presse, dont récemment le 21 février 2025, dans un article paru dans le Land (« ALIAS3.) pousse la justice à accélérer »), faisant référence à un autre article du Land daté du 25 février 2022 (« La suite des micmacs avec les sous de ALIAS3.) ») ». PERSONNE1.) conteste la régularité du ALIAS2.). Procédure Par exploit d’huissier de justice du 6 novembre 2025, PERSONNE1.) a fait donner assignation au Fonds et au General Partner à comparaître devant le Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour voir : « Principalement Condamner [le General Partner] à annuler et mettre à néant le « ALIAS2.) » du 16 juin 2025 ainsi que toutes les conséquences de quelques manières que ce soit annoncées par ce même courrier du 16 juin 2025 dès la signification de l’ordonnance à intervenir, sous peine d’une astreinte de 100.000.- € par jour de retard. Dire que l’ordonnance à intervenir est opposable [au Fonds]. Partant, déclarer l’ordonnance commune aux deux [parties] assignées. Subsidiairement Condamner les parties assignées solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part à annuler et mettre à néant le « ALIAS2.) » du 16 juin 2025 ainsi que toutes les conséquences de quelques manières que ce soit annoncées par ce même courrier du 16 juin 2025 dès la signification de l’ordonnance à intervenir. Le tout sous peine d’une astreinte de 100.000.- € par jour de retard. » Appréciation Le Fonds et le General Partner soulèvent principalement l’incompétence du juge des référés pour connaître de la demande. Ils font valoir que la mesure sollicitée par PERSONNE1.), à savoir l’annulation, voire la mise à néant du ALIAS2.), dépasse le caractère provisoire des mesures qui peuvent être ordonnées par le juge des référés. Ils estiment que la mesure sollicitée est incompatible avec la nature du référé étant donné qu’elle est irréversible. Ils donnent encore à considérer que le ALIAS2.) est basé sur une décision du conseil de gérance du General Partner, de sorte que leur condamnation à annuler le ALIAS2.) équivaudrait à solliciter la nullité d’une résolution prise par ledit organe social. Une telle mesure aurait un caractère définitif et reviendrait à trancher le fond du litige opposant les parties.

PERSONNE1.) conclut au rejet de ce moyen, soutenant que la mesure demandée est une mesure purement conservatoire, qui peut parfaitement être ordonnée sur le fondement de l’articles 932, alinéa 1er sinon 933, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile. Face aux plaidoiries adverses, elle précise que sa demande vise, en effet, également la décision du conseil de gérance du General Partner, sur laquelle est basé le ALIAS2.). Elle estime que ces deux éléments (décision du conseil de gérance et ALIAS2.)) forment un tout indivisible. L’article 932, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « Dans les cas d’urgence, le président du tribunal d’arrondissement, ou le juge qui le remplace, peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend ». L’article 933, alinéa 1er du même code prévoit que : « Le président, ou le juge qui le remplace, peut toujours prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. […] ». Il résulte de ces deux textes que le juge des référés n’est habilité qu’à prendre des « mesures ». Ce terme n’est pas neutre. Les mesures s’entendent de « dispositions pratiques tirant les conséquences matérielles d’une évidence préalablement constatée » (Normand : RTD civ. 1982, p. 193). Ceci correspond bien aux pouvoirs du juge des référés, juge d’une situation à laquelle il doit remédier, de manière pragmatique et à titre provisoire, mais qui n’est pas saisi du principal comme le rappellent les dispositions de l’article 938, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile (« L’ordonnance de référé n’a pas, au principal, l’autorité de la chose jugée »). Il s’en déduit que le juge des référés n’est pas admis à prendre des décisions de nature juridique et définitive, comme l’annulation d’un acte, et qui supposent une appréciation du principal excédant ce qui est immédiatement nécessaire (Xavier VUITTON, Jacques VUITTON, Les référés, 4e édition, LexisNexis, 2018, n° 450, p. 225). Le juge des référés ne peut être saisi du principal et ne peut donc pas trancher le fond. S’il peut en préjuger au provisoire pour ordonner certaines mesures d’anticipation, il ne peut pas prendre une décision qui, par nature, relève des pouvoirs du juge du fond (JurisClasseur Procédure civile, Encyclopédies, Fasc. 1300-10 : RÉFÉRÉS. – Ordonnance. – Caractéristiques. – Exécution provisoire. – Voies de recours et de contestation. – Mesures, §34). En l’espèce, la demande de PERSONNE1.) tend à voir « condamner [le General Partner, sinon le Fonds et le General Partner] à annuler et mettre à néant le « ALIAS2.) » du 16 juin 2025 ainsi que toutes les conséquences de quelques manières que ce soit annoncées par ce même courrier du 16 juin 2025 ».

La mesure ainsi sollicitée, bien qu’elle ne consiste pas formellement en une annulation (judiciaire), mais en une condamnation à l’encontre des parties défenderesses, produirait néanmoins, si elle était prononcée, des effets identiques à ceux résultant d’une nullité prononcée par le juge des référés, à savoir l’anéantissement du ALIAS2.) ainsi que des actes subséquents, étant rappelé que les ordonnances de référé sont exécutoires de plein droit à titre provisoire. Un tel anéantissement excède, par sa nature, la notion de « mesure » que peut prendre le juge des référés, et suppose que le juge des référés saisi tranche le fond du litige en se prononçant sur la validité du ALIAS2.) et, par extension, sur la régularité de la décision du conseil de gérance du General Partner ayant servi de base à celui-ci. Il s’ensuit que la demande de PERSONNE1.) est irrecevable pour échapper aux pouvoirs du juge des référés. L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « [l]orsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ». L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p. 166). Aux termes de son assignation, PERSONNE1.) réclame l’allocation d’une indemnité de 10.000,- euros sur le fondement de l’article 240 précité. A l’audience du 8 décembre 2025, le Fonds et le General Partner ont requis la condamnation reconventionnelle de PERSONNE1.) à leur payer une indemnité de procédure de 1.000,- euros. Au vu de l’issue de la présente instance, la demande de PERSONNE1.) en obtention d’une indemnité de procédure est à rejeter. Le Fonds et le General Partner n’établissant pas l’iniquité requise sur base de l’article 240 précité, leur demande en allocation d’une indemnité de procédure est également à rejeter.

P A R

C E S

M O T I F S

Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, recevons la demande en la forme ; Nous déclarons compétent pour en connaître ;

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et par provision, la déclarons irrecevable ; déboutons les parties de leurs demandes respectives en obtention d’une indemnité de procédure ; ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution ; condamnons la partie demanderesse aux frais et dépens de l’instance.