L’ordonnance rendue le 24 décembre 2025 par le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg rappelle avec une rigueur classique les limites de l’office du juge de l’évidence face aux actes juridiques unilatéraux émanant d’organes sociaux. Saisi par une investisseuse d’une demande tendant à « annuler et mettre à néant » une notification de défaut (*Default Notice*) émise par le gérant d’un fonds d’investissement spécialisé (FIS) en raison d’un risque réputationnel lié à une inculpation pénale, le juge décline sa compétence. En s’appuyant sur une exégèse stricte des articles 932 et 933 du Nouveau Code de procédure civile, la juridiction souligne que le pouvoir de prescrire des « mesures » ne saurait s’étendre à la prise de décisions de nature juridique et définitive. L’annulation d’un acte, quand bien même elle serait sollicitée sous la forme d’une injonction de faire, excède par sa nature le caractère provisoire du référé et suppose une appréciation du bien-fondé de la décision de gérance qui relève exclusivement de l’autorité du juge du fond. Cette décision réaffirme ainsi l’étanchéité entre le provisoire et le principal, interdisant au juge des référés de prononcer l’anéantissement rétroactif d’une situation juridique. ## I. Faits et procédure En date du 13 novembre 2019, la demanderesse a souscrit des actions ordinaires de classe A pour un montant de 1.000.000,- euros au sein du compartiment « ALIAS1.) » de la société d’investissement à capital variable – fonds d’investissement spécialisé (SICAV-FIS) SOCIETE1.) (ci-après « le Fonds »). Le 16 juin 2025, la société SOCIETE2.), agissant en qualité d’actionnaire commandité-gérant (le « General Partner »), a notifié à l’investisseuse un cas de défaut au sens de l’article 1.4.13 (vii) du document d’émission (*Issuing Document*). Ce grief reposait sur un risque réputationnel pour le Fonds, consécutif à l’inculpation de la demanderesse dans une affaire pénale (« ALIAS3.) ») relayée par la presse. Contestant la régularité de cette notification, la demanderesse a fait assigner le Fonds et son General Partner devant le juge des référés par exploit du 6 novembre 2025. Elle sollicitait, à titre principal, la condamnation des défenderesses à « annuler et mettre à néant » ladite notification de défaut ainsi que toutes ses conséquences, sous peine d’astreinte. Les parties défenderesses ont soulevé l’incompétence du juge des référés, arguant que la mesure sollicitée revêtait un caractère définitif et irréversible, tranchant ainsi le fond du litige. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le juge des référés était saisi de la question de savoir s’il entre dans ses pouvoirs d’ordonner l’annulation ou la mise à néant d’un acte juridique — en l’occurrence une notification de défaut contractuelle — sur le fondement de l’urgence (article 932 du NCPC) ou de la cessation d’un trouble manifestement illicite (article 933 du NCPC). Pour déclarer la demande irrecevable, le Tribunal se fonde sur les motifs suivants : 1. **La nature de la « mesure » en référé :** Se référant aux articles 932 et 933 du NCPC, le juge précise que son pouvoir est limité à la prise de « mesures », définies doctrinalement comme des dispositions pratiques tirant les conséquences matérielles d’une évidence. 2. **L’absence d’autorité de chose jugée au principal :** En vertu de l’article 938 du NCPC, l’ordonnance de référé est par essence provisoire. Or, l’annulation d’un acte est une décision de nature juridique