Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-01, n° 202601019_TALRéf_TAL-2025-10213

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A l’appel de la cause à l’audience publique ordinaire des référés du lundi après-midi, 12 janvier 2026, Maître Oussama-Tarik TAMI donna lecture de l’assignation ci-avant transcrite et exposa ses moyens. Maître Valérie TURK fut entendue en ses moyens et explications. La partie défenderesse sub 2) ne comparut pas à l’audience. Sur ce le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E qui suit: Procédure, prétentions et moyens des parties Par exploit d’huissier de justice du 27 septembre 2025, PERSONNE1.) a fait donner assignation au docteur PERSONNE2.), dentiste, (ci-après « le Dr PERSONNE2.) ») et à l’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTE (ci-après « la CNS ») à comparaître devant la Présidente du Tribunal d’arrondissement, siégeant comme juge des référés, pour voir nommer un expert avec la mission telle que reprise au dispositif de son assignation, sur base principalement de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile, subsidiairement sur base de l’article 933 alinéa 1er du même code, plus subsidiairement encore sur base de l’article 932 alinéa 1er du même code. A l’appui de sa demande, la requérante expose avoir, en février 2023, commencé des soins dentaires auprès du Dr PERSONNE2.) en son cabinet dentaire « SOCIETE1.) » situé à L-ADRESSE2.) afin de procéder à des extractions dentaires et à la pose de couronnes. Début octobre 2023, le Dr PERSONNE2.) aurait notamment procédé à la dévitalisation de la dent no 46 et aurait le 17 octobre 2023 procédé à la dévitalisation de la dent no 15. De retour à son domicile, la requérante aurait commencé à ressentir une atroce douleur et aurait consulté à nouveau le Dr PERSONNE2.) qui lui aurait prescrit des antalgiques plus forts. Les antalgiques n’ayant pu calmé la douleur, la requérante se serait rendue le 24 octobre 2023 aux services d’urgence du CHL et l’urgentiste de garde aurait suspecté une neuropathie. Les examens y réalisés auraient conclu à une absence de lien neurologique. Le docteur PERSONNE3.) aurait confirmé, oralement, à la requérante, la provenance dentaire des douleurs subies par elle, estimant qu'elles étaient causées par différents dépassements et une inflammation des dents, conclusion partagée par le docteur PERSONNE4.), endodontiste, dans un courrier, estimant que la qualité des traitements effectués par le Dr PERSONNE2.) ne suit pas les données acquises de la science, de sorte que les douleurs subies par la requérante en seraient le résultat.

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Afin de déterminer si les règles de l’art ont été violées, notamment si toutes les diligences requises ont été effectuées lors de l’administration des soins dentaires et de décrire les séquelles subies, PERSONNE1.) demande à présent la nomination d’un expert en endodontie, sinon en médecine dentaire.

La requérante demande en conséquence à voir charger l’expert judiciaire de la mission suivante:

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« d'examiner, sinon faire examiner sous sa direction Madame PERSONNE1.), préqualifiée, qui a été victime d'un mauvais traitement dentaire courant octobre 2023, de se faire communiquer tous documents généralement quelconques, notamment médicaux, rapports d'examens et analyses, relatifs au sinistre dont s'agit, de fournir le maximum de renseignements sur l'identité de la victime, sur ses conditions d'activités professionnelles et privées, passées et à venir, de décrire en détail, sur base de ses propres examens de la victime, sinon sur base d'examens fait par des confrères médecins, le cas échéant étrangers, mais sous sa direction; les lésions initiales, les modalités des traitements, en précisant autant que possible les durées exactes des hospitalisations, le tout à partir des déclarations de la victime et des documents médicaux, rapports et analyses fournis, d'indiquer la nature des tous les soins et traitements prescrits et imputables au sinistre dont s'agit, ainsi que dans la mesure du possible les dates de fin de ceuxci, de décrire un éventuel état' antérieur en interrogeant la victime, et en ne citant que les antécédents qui peuvent avoir une incidence suries lésions ou sur leurs séquelles, d'analyser dans une discussion précise et synthétique l'imputabilité entre le sinistre dont s'agit, les lésions initiales et les séquelles invoquées en vous prononçantsur la réalité des lésions initiales, sur la réalité de l'état séquellaire, sur l'imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales, sur l'incidence éventuelle d'un état antérieur, de déterminer la durée de l'ITT, pendant laquelle, pour des raisons médicales en relation certaine, directe et exclusive avec le sinistre dont s'agit la victime a dû interrompre totalement ses activités professionnelles ou, le cas échéant, ses activités habituelles, de se prononcer sur les suites des lésions et séquelles constatées et notamment sur les degrés des incapacités physiques temporaires totales et partielles qui en résulteront, de fixer la date de consolidation, de chiffrer, par référence à un barème de Droit Commun, le taux éventuel d'une IPP imputable au sinistre dont s'agit, tout en précisant le barème utilisé, d'entendre, sinon de faire entendre la victime dans ses allégations de répercussions dans l'exercice de ses activités professionnelles, de recueillir ses doléances, de les analyser, de les confronter avec les séquelles constatées et 4

retenues, et de prendre position sur ces répercussions et/ou les capacités de la victime à exercer une autre activité professionnelle, de déterminer si l'IPP retenue dans le chef de la victime entraine, le cas échéant, le besoin d'une aide par tierce personne, de se prononcer sur la qualité de cette dernière, sur sa qualification professionnelle, la fréquence et la durée de son intervention, de décrire les souffrances physiques ou morales endurées du fait des blessures subies, et de chiffrer le pretium doloris, de donner un avis médical sur l'existence, la nature et l'importance du dommage esthétique indépendant d'une éventuelle atteinte physiologique, prise en compte au titre de l'IPP et de chiffrer cet éventuel dommage esthétique, de donner un avis médical sur un éventuel préjudice d'agrément, pour autant que la victime allègue l'impossibilité de se livrer à des activités spécifiques de loisir, et de se prononcer sur les raisons et sur le caractère définitif de cette impossibilité, de donner un avis médical sur notamment un éventuel préjudice du fait de l'impossibilité d'effectuer certains menus travaux et de chiffrer l'indemnité de bricolage revenant à la victime, de donner un avis médical sur notamment un éventuel préjudice sexuel et de chiffrer le préjudice sexuel subi, d'évaluer de façon globale, le dommage tant moral que matériel que l'accident entraînera pour ladite victime en tenant compte des recours des organismes de sécurité sociale, voir dire que l'expert sera autorisé à s'entourer dans l'accomplissement de sa mission de tous les renseignements utiles et à entendre même de tierces personnes ».

Le Dr PERSONNE2.) se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité en la pure forme de l’assignation. Il ne s'oppose pas à voir ordonner une expertise judiciaire, mais conteste toute faute, négligence ou autre fait générateur de responsabilité dans son chef. Il demande, principalement, à reformuler la mission d'expertise comme suit au vu de l’exposé des faits dans l’assignation et les reproches adverses : « 1. convoquer les parties afin de recueillir leurs observations, après avoir eu communication du dossier médical de la patiente; 2. demander communication de tout document utile à l'accomplissement de sa mission, 3. déterminer les antécédents médicaux de la patiente et décrire l'état de la dent no 46 au début de sa prise en charge par le Dr. PERSONNE2.) ; 4. décrire après analyse des pièces du dossier et examen de la patiente la nature des soins réalisés par le Dr PERSONNE2.) sur la dent no 46 en octobre 2023 et les éventuelles suites, 5. dire si les soins du Dr. PERSONNE2.) pour la prise en charge de la dente no 46 et ses suites ont été conformes aux règles de l'art en considération de l'état de sa dentition 5

au jour de la prise en charge par le Dr. PERSONNE2.), sinon décrire les éventuels manquements à relever et leurs conséquences, 6. en cas de manquement(s) retenu(s), déterminer s'il(s) ont engendré un préjudice (matériel, physiologique, esthétique, d'agrément, moral, etc.), en décrire les divers chefs et les chiffrer ; 7. dire les moyens éventuellement aptes à remédier aux manquements éventuellement retenus ; 8. chiffrer leur coût en tenant compte des recours des organismes sociaux, 9. rédiger un pré-rapport à soumettre aux parties afin de recueillir leurs observations. » En tout état de cause, le Dr PERSONNE2.) s'oppose au libellé de la mission d'expertise figurant dans l'assignation pour être formulée de manière générique et trop large et sousentend une responsabilité dans le chef du Dr PERSONNE2.), qui conduirait l'expert à admettre a priori des faits non établis ou encore à procéder à un contrôle général de qualité. Il propose une reformulation de la mission d’expertise figurant dans l’assignation. S’opposant à ce que les opérations d’expertise aient un caractère général, il demande à voir limiter l’expertise à la seule dent no 46 et non à l’ensemble des traitements dentaires par lui prodigués sur la patiente. Subsidiairement, le Dr PERSONNE2.) propose des modifications à la mission d’expertise proposée par la requérante. Appréciation La mesure d’instruction sollicitée n’étant pas contestée en principe, et les conditions d’application de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile étant données en l’espèce, il y a lieu de faire droit à la demande d’expertise judiciaire. En ce qui concerne l’expertise à ordonner, il est admis que le juge peut commettre l'expert de son choix et qu'il dispose d’un pouvoir souverain pour fixer l’étendue de la mission à confier à l'expert. Une comparaison entre les deux missions libellées par les parties permet de retenir que celle libellée par le Dr PERSONNE2.) est d’avantage neutre quant aux termes utilisés. Toutefois, elle se limite à la seule dent no 46 à l’exclusion des soins dentaires prodigués par le Dr PERSONNE2.) sur d’autres dents de PERSONNE1.). Quant à la mission d’expertise proposée par la requérante, elle n’est pas formulée en des termes neutres, est particulièrement longue, englobe dans la mission d’expertise des modalités d’exécution de l’expertise et demande de chiffrer les éventuels préjudices et incapacités en l’absence de la demande en nomination d’un expert-calculateur. Il résulte de l’assignation que PERSONNE1.) émet des contestations quant à la qualité des soins dentaires lui prodigués par le Dr PERSONNE2.) en général en se référant à la provenance dentaire des douleurs par elle subies. Ses contestations ne portent dès pas limitativement ni sur les seules dents no 46 et no 15 expressément visées dans

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l’assignation, mais plus généralement sur l’ensemble des traitements dentaires effectués par le Dr PERSONNE2.) sur sa personne. Il y a lieu de préciser qu’il n’appartiendra pas à l’expert médical de chiffrer le préjudice éventuellement subi par la requérante, cette tâche devant être réservée à l’intervention ultérieure d’un expert calculateur. Le tribunal décide, en vertu de son pouvoir d’appréciation discrétionnaire et au vu des éléments du dossier et des positions respectives exprimées par les parties, de charger un expert de la mission telle que reprise au dispositif de l’ordonnance. Concernant la personne de l’expert médical, aucune des parties n’a demandé la nomination d’un expert déterminé. Quant au choix de l’expert, le tribunal, qui dispose en la matière d’un pouvoir d’appréciation discrétionnaire, décide, au vu des éléments du dossier, de charger le docteur Eric GERARD, chirurgien-dentiste, comme expert. Le référé probatoire étant institué dans l’intérêt essentiellement probatoire de la demanderesse, il appartient à celle-ci de faire l’avance des frais d’expertise. Dans la mesure où la reconnaissance des droits des parties dépend de l’instance au fond à introduire le cas échéant après dépôt du rapport d’expertise judiciaire, les frais et dépens sont à réserver. La partie demanderesse sollicite encore à voir assortir la présente ordonnance de l’exécution provisoire nonobstant toute voie de recours, sans caution, sur minute et avant enregistrement. La partie demanderesse n’ayant cependant pas établi la nécessité de l’exécution de la présente ordonnance au seul vu de la minute, il n’y a pas lieu de faire droit à cette demande, de sorte que conformément à l’article 938 alinéa 3 du Nouveau Code de procédure civile, la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire sans caution, étant précisé qu’en vertu du même article ladite ordonnance est signée sans retard et expédiée sans délai, même avant l’enregistrement. La mise en intervention des organismes de sécurité sociale devient superflue si l’organisme de sécurité sociale, a priori intéressé, fait connaître de manière non équivoque son intention de ne pas intervenir à l’instance. Tel est le cas en l’espèce, étant donné que la CNS a, suivant un courrier du 4 décembre 2025 informé le tribunal qu’elle n’entend pas intervenir dans la présente procédure. La CNS, valablement assignée en déclaration de jugement commun en application de l’article 453 du Code de la sécurité sociale, n’a pas comparu.

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L’assignation du 27 septembre 2025 ayant été signifiée au domicile de la CNS, il y a lieu de statuer par défaut à son égard, en application de l’article 79 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile. La déclaration de jugement commun a pour but de rendre une décision judiciaire à intervenir opposable à un tiers pour que celui-ci ne puisse l’écarter en opposant la relativité de la chose jugée, ou surtout l’attaquer par la voie de la tierce opposition. Il en suit que la CNS n’est pas assignée aux mêmes fins que le Dr PERSONNE2.), de sorte qu’il n’y a pas lieu de procéder à sa réassignation sur base de l’article 84 du Nouveau Code de procédure civile.

P A R

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M O T I F S

Nous Katia FABECK, Vice-Présidente au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, statuant par une ordonnance réputée contradictoire à l’égard de la CAISSE NATIONALE DE SANTE et contradictoirement à l’égard des autres parties à l’instance, recevons la demande en la forme ; Nous déclarons compétente pour en connaître ; déclarons la demande recevable; au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et par provision, sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile; ordonnons une expertise et commettons pour y procéder Docteur Eric GERARD, chirurgien-dentiste, demeurant professionnellement à F- 57000 Metz, 2, rue Belle-Isle, ; avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, motivé et détaillé de:

1. procéder à un examen médical de PERSONNE1.) ;
2. déterminer les antécédents médicaux de PERSONNE1.) avant les interventions du Dr PERSONNE2.) et indiquer son état antérieur aux interventions de ce dernier ;
3. décrire les soins, actes et traitements réalisés par le Dr PERSONNE2.) sur la personne de PERSONNE1.) ;

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1. constater l’état physique et psychique de PERSONNE1.) suite aux actes, traitements et soins donnés par le Dr PERSONNE2.) ;
2. se prononcer sur les séquelles, lésions, douleurs, respectivement suites dommageables subies par PERSONNE1.) et se prononcer sur leurs origines ;
3. dire, en l’état actuel de la science et de la technique, si les soins et traitements dentaires du Dr PERSONNE2.) ont été conformes aux règles de l'art en considération de l'état de la dentition de PERSONNE1.) au jour de la prise en charge par le Dr PERSONNE2.), sinon décrire les éventuels fautes et/ou négligences et/ou manquements commis par le Dr PERSONNE2.) ;
4. en cas de constatation d’une faute(s), négligence, manquement(s) retenu(s), déterminer les éventuels préjudices (matériel, physiologique, esthétique, d'agrément, moral, sexuel, pretium doloris, etc.) en résultant pour PERSONNE1.) en stricte relation causale avec l’intervention du Dr PERSONNE2.) et en tenant compte d’éventuels antécédents de même que d’éventuels évènements intervenus postérieurement ;
5. proposer les remèdes aptes à remédier aux manquements éventuellement retenus et pour améliorer la situation actuelle de la requérante ;
6. décrire précisément l’état actuel de PERSONNE1.), la date de consolidation et les conséquences qu’il comporte sur l’activité professionnelle et sur la vie personnelle, en mentionnant les atteintes à l’autonomie et la nécessité de l’intervention d’une tierce personne ;
7. indiquer l’évolution prévisible dans le temps de cet état, soit par suite d’aggravation, soit par suite d’amélioration, en précisant, dans ce dernier cas, les soins, traitements ou interventions auxquels PERSONNE1.) devra se soumettre, ordonnons à PERSONNE1.) de payer à l'expert la somme de 2.000 euros au plus tard le 10 février 2026 à titre de provision à faire valoir sur la rémunération de l'expert ou à un établissement de crédit à convenir entre parties au litige, et d'en justifier au greffe du tribunal; disons que l'expert pourra s'entourer de tous renseignements utiles à l'accomplissement de la mission lui confiée et entendre même des tierces personnes; disons qu’en cas de difficulté d’exécution de la mission d’expertise, il Nous en sera fait rapport ; disons que l’expert dressera un rapport préliminaire pour que chaque partie puisse prendre position avant la rédaction du rapport définitif ; disons que si ses honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, l'expert devra Nous en avertir; 9

disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinet ; disons que l'expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal le 10 août 2026 au plus tard; déclarons la présente ordonnance commune à la CAISSE NATIONALE DE SANTE;

réservons les droits des parties et les dépens ; ordonnons l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans caution.

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