Cette ordonnance de référé, rendue par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 19 janvier 2026, illustre la mise en œuvre du référé-instruction sur le fondement de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC). Saisi d’une demande d’expertise médicale dans un contexte de responsabilité odontologique, le juge des référés réaffirme son pouvoir souverain dans la détermination de l’étendue et du libellé de la mission d’expertise. La décision est particulièrement topique en ce qu’elle arbitre le conflit entre une mission proposée par la demanderesse, jugée trop large et pré-orientée, et celle du défendeur, jugée trop restrictive. Le juge retient une approche pragmatique : si l’expertise doit couvrir l’intégralité des soins prodigués pour répondre aux griefs de la patiente, elle doit impérativement être rédigée en termes neutres pour ne pas préjuger de la faute. En outre, l’ordonnance opère une distinction procédurale stricte entre l’évaluation médicale des préjudices, dévolue au chirurgien-dentiste expert, et leur chiffrage monétaire, réservé à un éventuel expert-calculateur. Enfin, elle précise les conditions de mise en cause de la Caisse Nationale de Santé (CNS), dont la déclaration de jugement commun assure l’opposabilité de la mesure d’instruction. ## I. Faits et procédure En février 2023, une patiente (PERSONNE1) a débuté des soins dentaires auprès d’un praticien (Dr PERSONNE2) incluant des extractions et la pose de couronnes. En octobre 2023, suite à la dévitalisation des dents n°46 et n°15, la patiente a ressenti des douleurs persistantes ayant nécessité des consultations d'urgence et des avis spécialisés. Ces derniers ont évoqué des dépassements et une inflammation, suggérant que les soins n'auraient pas été conformes aux données acquises de la science. Par exploit d’huissier du 27 septembre 2025, la patiente a assigné le dentiste ainsi que la Caisse Nationale de Santé (CNS) devant le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg. Elle sollicitait, sur le fondement principal de l’article 350 du NCPC, la nomination d’un expert judiciaire avec une mission étendue visant à établir les manquements professionnels et à évaluer ses préjudices. Le praticien défendeur ne s'est pas opposé au principe de l'expertise mais a contesté toute faute et a proposé une mission plus restreinte, limitée à la seule dent n°46. La CNS, bien que régulièrement assignée, n'a pas comparu. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige soulevait principalement la question de la détermination de l'objet et de l'étendue de la mission d'expertise dans le cadre d'un référé probatoire. **1. Sur le fondement et le principe de la mesure :** Le juge constate que les conditions de l'article 350 du NCPC sont réunies. Il existe un motif légitime d'établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige au fond. Le principe de l'expertise n'étant d'ailleurs pas contesté, le tribunal y fait droit. **2. Sur l'étendue de la mission :** Le tribunal rejette la limitation de l'expertise à la seule dent n°46 telle que demandée par le défendeur. Le juge relève que les contestations de la requérante portent sur la qualité globale des soins et la provenance dentaire de ses douleurs. En conséquence, la mission doit englober l'ensemble des traitements effectués par le praticien sur la patiente. **3. Sur la neutralité et la nature de la mission :** Le juge exerce son pouvoir souverain pour reformuler la mission. Il écarte le libellé de la demanderesse, jugé trop long et non neutre (sous-entendant une responsabilité préétablie). Il précise également que l'expert médical a pour rôle de décrire les lésions et de se prononcer sur les règles de l'art, mais qu'il ne lui appartient pas de procéder au chiffrage financier des préjudices, tâche dévolue à un expert-calculateur. **4. Sur la situation de la CNS :** La CNS ayant informé le tribunal par courrier de son intention de ne pas intervenir, le juge statue par défaut à son égard (Art. 79 NCPC). Il déclare l'ordonnance commune à la CNS conformément à l'article 453 du Code de la sécurité sociale, afin de lui rendre la décision opposable. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **1. La souveraineté du juge des référés dans le libellé de la mission :** Cette décision rappelle que le juge n'est lié par aucune des propositions de mission formulées par les parties. Il lui appartient de purger la mission de tout terme suggestif ou conclusif. L'expert doit "dire si les soins ont été conformes aux règles de l'art" et non "constater les fautes", afin de respecter le caractère contradictoire et impartial de l'instruction. **2. La délimitation des compétences de l'expert médical :** L'ordonnance souligne une règle méthodologique importante : l'expert médecin ou dentiste évalue