Le jugement n° 10/2026 du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-neuvième chambre, rendu le 2 janvier 2026 en composition de juge unique, illustre les contours de l'infraction de délit de fuite en matière de circulation routière et la technique de la requalification juridictionnelle. Le juge acquitte le prévenu du délit de fuite faute de démonstration de l'un de ses éléments constitutifs, à savoir le départ des lieux après un accident, en relevant que le conducteur s'était nécessairement arrêté à la première aire disponible, où il avait échangé avec le témoin. Usant de son pouvoir de qualifier les faits qui lui sont soumis, le tribunal retient toutefois deux contraventions : le défaut de fournir son identité à la personne impliquée dans un accident qui la demande, et le défaut de conduite raisonnable et prudente ayant causé un dommage à une propriété privée. Il prononce des amendes contraventionnelles, une interdiction de conduire de six mois intégralement assortie du sursis, en raison de l'absence d'antécédents en matière routière. La décision rappelle ainsi, d'une part, la rigueur de l'appréciation des éléments matériels de l'infraction instantanée et, d'autre part, l'office du juge, qui peut substituer à la qualification poursuivie une qualification exacte fondée sur les mêmes faits. ## I. Faits et procédure Le 4 février 2023, vers 10h22, un témoin, PERSONNE2.), circulant sur l'autoroute ADRESSE3.) en direction de Luxembourg, a été dépassé par la droite par une camionnette avec remorque, avant que cette dernière ne le heurte légèrement lors de son rabattement, à hauteur du rétrécissement de chaussée situé à l'ADRESSE4.). Le conducteur de la camionnette aurait poursuivi sa route, en dépit des tentatives du témoin pour entrer en contact avec lui. La victime a déposé plainte au commissariat de Dudelange le jour même. Par citation du 27 octobre 2025, le Ministère public a fait citer le prévenu, PERSONNE1.), devant le tribunal correctionnel pour délit de fuite et contravention à la législation routière, visant l'article 140 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955. À l'audience du 12 décembre 2025, le prévenu n'a pas comparu personnellement mais s'est fait représenter par son avocat, conformément à l'article 185 du Code de procédure pénale. Le témoin a été entendu sous serment. La défense a contesté la survenance d'un accident, soutenu que l'impact éventuel, s'il avait eu lieu, se serait produit au niveau de la remorque sans être ressenti, et invoqué l'absence d'intention préjudiciable ainsi que l'absence de dégâts sur la remorque. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la preuve de la conduite du prévenu.** Le tribunal relève que le prévenu n'a pas expressément reconnu être le conducteur, mais que sa défense, qui conteste la survenance d'un accident et l'intention dolosive, emporte une reconnaissance implicite mais nécessaire de cette qualité. La déposition du témoin, corroborée par les dégâts constatés par les agents sur le véhicule Mercedes, permet d'établir la matérialité du dépassement par la droite et du frôlement. **Deuxième problème : les éléments constitutifs du délit de fuite.** Le tribunal rappelle que le délit de fuite est une infraction instantanée supposant la réunion de quatre éléments : la participation de l'auteur à un accident, la survenance d'un dommage, le départ des lieux et la volonté délibérée d'échapper aux constatations utiles. Si les deux premiers éléments sont tenus pour acquis, le juge écarte le troisième au motif que l'impact, de faible envergure, ne commandait pas l'immobilisation des véhicules, et que la rencontre entre les parties à l'ADRESSE4.), première aire permettant de s'arrêter, démontre que le prévenu s'est nécessairement arrêté. L'élément matériel du départ des lieux n'étant pas caractérisé, le délit est écarté et le prévenu acquitté. **Troisième problème : la requalification.** Le tribunal considère qu'il lui appartient de donner aux faits leur qualification exacte. Le prévenu, en quittant l'ADRESSE4.) sans communiquer ses coordonnées alors que la victime l'avait sollicité, s'est rendu coupable de la contravention de défaut de fournir son identité à la personne impliquée dans un accident qui la demande, prévue par l'article 163, 3°, de l'arrêté grand-ducal. Il retient également, à la lumière du dommage causé à la propriété privée, la contravention de défaut de se comporter raisonnablement et prudemment. **Quatrième problème : la sanction.** Les deux contraventions étant en concours réel (article 58 du Code pénal), le tribunal prononce deux amendes distinctes, de 250 eu