Les lecteurs de la revue Korpus trouveront ici le commentaire d'une décision de la Justice de paix de Luxembourg rendue le 5 janvier 2026 sous le numéro 3/2026 (RPL 507/25), en matière de règlement des petits litiges. Le jugement applique le règlement (CE) n° 861/2007 à une créance de téléphonie mobile de 953,30 euros opposant une société luxembourgeoise à un défendeur domicilié en Allemagne, qui n'a pas comparu ni pris position. Le tribunal, saisi d'un litige transfrontière, procède à un contrôle d'office de sa compétence territoriale en application de l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012, et retient sa compétence sur le fondement d'une clause attributive de juridiction figurant dans les conditions générales de vente, dont il vérifie la conformité à l'article 25 du même règlement. Sur le fond, la défaillance du défendeur emporte condamnation au paiement de la somme réclamée, assortie des intérêts légaux à compter de la demande en justice. Le juge alloue en outre, sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, une indemnité de 25 euros, confirmant la marge d'appréciation souveraine du juge du fond en la matière. La décision, exécutoire nonobstant recours, illustre la mise en œuvre pratique d'une procédure simplifiée à l'épreuve de la défaillance du défendeur étranger. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOCIETE1.), établie à Luxembourg, a saisi la Justice de paix de Luxembourg par formulaire de demande (formulaire A) déposé le 1er août 2025, sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. Elle sollicitait la condamnation de PERSONNE1.), domicilié en Allemagne, au paiement de la somme de 953,30 euros au titre de factures impayées, avec intérêts légaux à compter du 30 juillet 2025, ainsi qu'une indemnité de 50 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Le formulaire A, les pièces justificatives et le formulaire C ont été adressés au défendeur par courrier recommandé avec accusé de réception le 7 octobre 2025, envoi notifié le 11 octobre 2025. Régulièrement informé, le défendeur n'a pris position ni dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement, ni par la suite, de sorte qu'il n'a pas comparu. Les créances en cause résultent de six factures couvrant la période du 30 juin 2024 au 30 novembre 2024, ainsi que d'une mise en demeure en date du 28 mai 2025. Le contrat de souscription, conclu au Luxembourg, comportait l'acceptation expresse par le défendeur des conditions générales de vente, lesquelles stipulaient une clause attributive de juridiction au profit des juridictions luxembourgeoises à défaut d'aboutissement des procédures de médiation préalables. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal devait résoudre trois questions : la recevabilité de la demande au regard du règlement (CE) n° 861/2007, la compétence territoriale de la juridiction saisie face à un défendeur domicilié dans un autre État membre et défaillant, et le bien-fondé de la demande, y compris de l'indemnité procédurale. **Sur la recevabilité.** Le tribunal relève que la demande relève du champ d'application matériel du règlement et répond aux exigences de forme qu'il prescrit. Elle est donc recevable. **Sur la compétence.** La défaillance du défendeur domicilié en Allemagne conduit le juge à examiner d'office sa compétence territoriale, conformément à l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012, qui impose cet examen lorsque le défendeur ne comparaît pas et que la juridiction est saisie dans le champ du règlement. La demanderesse invoquait à la fois le lieu d'exécution de l'obligation et une clause attributive de juridiction. Le tribunal écarte le premier fondement pour s'attacher au second : il constate que le contrat a été conclu au Luxembourg, que le défendeur a expressément accepté les conditions générales, et que la clause désigne les juridictions luxembourgeoises comme seules compétentes à défaut de médiation aboutie. Cette stipulation satisfait aux exigences de l'article 25 du règlement (UE) n° 1215/2012, dont la conformité est ainsi retenue. **Sur le fond.** L'absence de contestation du défendeur conduit à tenir pour établie la demande, au regard des six factures produites et de la mise en demeure. Le défendeur est condamné au paiement de 953,30 euros, avec intérêts légaux à compter du 1er août 2025, date de la demande en justice. **Sur l'article 240 du NCPC.** Le juge rappelle les termes de ce texte, selon lequel le juge peut mettre à la char