Les règles de compétence territoriale du règlement Bruxelles I bis, dont le texte visé est l'article 28 (contrôle d'office de la compétence lorsque le défendeur ne comparaît pas), et la procédure européenne de règlement des petits litiges, réglementée par le règlement (CE) n° 861/2007, forment le cadre d'une décision luxembourgeoise qui, sous une apparence banale de recouvrement de cotisations, pose une question de compétence internationale aussi discrète qu'importante. La juridiction de paix de Luxembourg, saisie par une société de secours mutuels établie au Grand-Duché contre un défendeur domicilié en France, retient sa compétence au motif que l'obligation litigieuse doit être exécutée au Luxembourg, où les services de la demanderesse sont fournis. Elle fait droit à la demande en paiement de 689,51 euros au titre des cotisations impayées pour l'année 2024, accorde 40 euros au titre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile et met les dépens à la charge du défendeur défaillant. La décision illustre la mise en œuvre pratique du règlement sur les petits litiges, notamment la fonction d'examen d'office de la compétence territoriale confiée au juge saisi et l'articulation entre le règlement européen et le droit national de la procédure civile. Elle invite à s'interroger sur la conception du lieu d'exécution de l'obligation appliquée aux cotisations de sécurité sociale complémentaire et sur la portée réelle du contrôle juridictionnel dans une procédure par défaut. ## I. Faits et procédure La Société1, société de secours mutuels régie par la loi du 7 juillet 1961 et établie à Luxembourg, a introduit le 3 septembre 2025, par formulaire A, une demande fondée sur le règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. Elle réclamait à Personne1, domicilié en France, le paiement de 689,51 euros au titre des cotisations impayées pour l'année 2024, ainsi que 40 euros à titre de frais de procédure. Le formulaire A, le formulaire C de réponse et les pièces justificatives ont été adressés au défendeur par courrier recommandé avec accusé de réception le 21 octobre 2025, notifié le 23 octobre 2025. Régulièrement informé, le défendeur n'a pas pris position dans le délai de trente jours prévu par l'article 5 du règlement. Le juge a donc statué sur pièces, la procédure revêtant ainsi un caractère défaillant. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Question de la compétence territoriale.** Le juge devait d'abord déterminer si la juridiction luxembourgeoise était compétente à l'égard d'un défendeur domicilié en France et qui n'avait pas comparu. Il relève que, dès lors que le défendeur ne prend pas position, il convient, en application de l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012, d'examiner d'office la compétence territoriale du tribunal saisi. La requérante fondait cette compétence sur le lieu d'exécution de l'obligation litigieuse. Le juge retient que la demanderesse est établie au Grand-Duché et que ses services y sont fournis, de sorte que l'obligation de cotisation doit être localisée au Luxembourg. Il ajoute que la compétence *ratione loci* n'était pas contestée et conclut à la compétence du tribunal. **Question du bien-fondé.** Sur le fond, le juge se fonde sur l'appel de cotisation du 6 décembre 2023 ainsi que sur les rappels des 6 juin et 28 août 2024 pour constater que la créance est établie et exigible. Il condamne en conséquence le défendeur au paiement de la somme réclamée. **Question des frais.** S'agissant de l'indemnité de 40 euros, le juge se réfère à l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, qui permet au juge de mettre à la charge de la partie condamnée les sommes non comprises dans les dépens lorsqu'il serait inéquitable de les laisser à la charge de la partie gagnante. Il rappelle que cette application relève de son pouvoir discrétionnaire et l'accorde au vu des éléments du dossier. Les dépens sont mis à la charge du succombant sur le fondement de l'article 16 du règlement, et l'exécution provisoire est ordonnée en vertu de l'article 15. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt double. Sur le plan de la compétence, elle confirme que le juge saisi d'une procédure de petit litige, lorsque le défendeur ne comparaît pas, doit contrôler d'office sa compétence, conformément à la logique de protection du défendeur défaillant qui irrigue le droit européen de la procédure civile. Le recours au règlement Bruxelles I bis pour fonder ce contrôle, alors même que le litige relève d'un instrument spécifique, traduit la nécessaire articulation entre les textes européens de compétence et les instruments de procédure simplifiée.