Le présent commentaire porte sur une ordonnance de référé rendue par le président du Tribunal du travail de la Justice de paix de Luxembourg le 5 janvier 2026, en matière d'allocation provisionnelle d'indemnités de chômage complet sur le fondement de l'article L.521-4 (2) et (3) du Code du travail. La décision rappelle que l'octroi provisoire de ces indemnités est subordonné à trois conditions cumulatives : le dépôt préalable d'une requête au fond devant le Tribunal du travail siégeant en forme collégiale, l'inscription comme demandeur d'emploi antérieurement à la demande d'autorisation, et la formulation d'une demande d'indemnités de chômage complet. Constatant que ces conditions sont remplies, le juge autorise le versement provisoire de l'indemnité pour une durée maximale de 182 jours de calendrier, sans préjuger de l'issue du litige relatif à la régularité ou au bien-fondé d'un licenciement avec effet immédiat. L'intérêt de la décision tient à la combinaison d'une procédure d'urgence, distincte du fond, avec une logique de protection sociale temporaire du salarié privé d'emploi, et à la portée limitée de la mesure, expressément conditionnée et bornée dans le temps. ## I. Faits et procédure Une salariée, PERSONNE2.), a été licenciée avec effet immédiat par la société anonyme SOCIETE1.) SA par lettre de licenciement prenant effet au 24 septembre 2025. Elle s'est inscrite comme demandeuse d'emploi auprès de l'Agence pour le développement de l'emploi le 20 octobre 2025, puis a introduit une demande d'octroi des indemnités de chômage complet le 5 novembre 2025. Elle a saisi le Tribunal du travail d'une action au fond le 11 novembre 2025, contestant la régularité ou le bien-fondé de son licenciement. Par requête déposée le 4 décembre 2025 sur le fondement de l'article L.521-4 (2) et (3) du Code du travail, elle a sollicité d'être relevée de la déchéance du droit à l'indemnité de chômage complet et d'obtenir, à titre provisoire, le bénéfice de cette indemnité jusqu'à la décision définitive sur le fond. Les parties ont été convoquées à l'audience du 22 décembre 2025, à laquelle comparaissaient la salariée, l'ancien employeur et l'État du Grand-Duché de Luxembourg, pris en qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi. L'employeur et l'État se sont rapportés à prudence de justice sur la demande. Le juge a mis l'affaire en délibéré et rendu l'ordonnance le 5 janvier 2026. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au juge était de savoir si les conditions légales d'une autorisation d'attribution provisionnelle de l'indemnité de chômage complet étaient réunies, alors que le fond du litige, relatif à la validité du licenciement, n'était pas encore tranché. Le juge rappelle d'abord, en se référant à la jurisprudence de la Cour d'appel (8e chambre, ordonnance du président, 30 juillet 2020, CAL-2020-00525), que l'article L.521-4 (2) et L.521-7 du Code du travail exige trois conditions cumulatives. Il doit exister une requête au fond préalablement introduite devant le Tribunal du travail siégeant en forme collégiale ; le demandeur doit s'être inscrit comme demandeur d'emploi avant le dépôt de la demande d'autorisation ; et il doit avoir effectivement sollicité les indemnités de chômage complet. Le juge constate, sur la base d'une attestation de l'Agence pour le développement de l'emploi du 5 novembre 2025 et d'un courrier du 2 décembre 2025, que la requérante remplit ces trois conditions. L'action au fond ayant été introduite le 11 novembre 2025 et n'étant pas encore vidée, il retient qu'il y a lieu d'autoriser l'attribution provisionnelle, « sans préjudice de la décision à intervenir au fond ». Il relève enfin que l'article L.521-4 (3) limite la durée de cette attribution à 182 jours de calendrier au maximum. Le dispositif accueille la demande, autorise le versement provisionnel pour cette durée à compter de l'inscription de la requérante, la renvoie devant la Directrice de l'Agence pour l'examen des conditions d'admission des articles L.521-3 et suivants, rappelle l'exécution provisoire de plein droit et réserve les frais. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente d'abord une portée procédurale notable. Elle illustre le caractère autonome et provisoire de la procédure d'autorisation d'indemnités de chômage par provision : le juge n'y tranche ni la régularité du licenciement ni le droit définitif à indemnisation, mais se borne à vérifier des conditions objectives de recevabilité et à accorder une mesure conservatoire de prot