Le présent jugement de la Justice de paix de Luxembourg, rendu le 6 janvier 2026 en application du règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges, illustre trois points de droit international privé et de procédure civile européenne. Il rappelle d'abord que le juge saisi doit, en vertu de l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012 (dit « Bruxelles I bis »), examiner d'office sa compétence lorsque le défendeur domicilié dans un autre État membre ne comparaît pas. Il applique ensuite la règle spéciale de compétence en matière contractuelle fondée sur le lieu d'exécution de l'obligation (article 7, point 1, sous b), en retenant le lieu de fourniture des services au Luxembourg. Il valide enfin la clause attributive de juridiction, conforme à l'article 25 du même règlement, dès lors qu'elle résulte d'une acceptation expresse et écrite des conditions générales. Sur le fond, la défaillance du défendeur, conjuguée à des extraits de compte probants, conduit à une condamnation au paiement d'un solde débiteur de 728,05 euros assorti des intérêts légaux, ainsi qu'à une indemnité de 25 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. La décision illustre ainsi la mise en œuvre pratique, pour un litige de faible montant, d'un cadre européen dont la souplesse procédurale n'exclut pas les exigences de compétence. ## I. Faits et procédure Par formulaire A déposé le 1er août 2025 au greffe de la Justice de paix de Luxembourg, un établissement public, la société SOCIETE1.), établie au Luxembourg, a saisi la juridiction sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007. Elle réclamait à PERSONNE1.), domicilié en Belgique, la somme de 728,05 euros correspondant au solde débiteur non autorisé d'un compte chèque postal, avec intérêts légaux à compter du 30 juillet 2025 jusqu'à solde, ainsi qu'une indemnité de 50 euros au titre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Le formulaire A, les pièces justificatives et le formulaire C ont été notifiés au défendeur par courrier recommandé avec accusé de réception le 7 octobre 2025, la réception intervenant le 9 octobre 2025. Régulièrement informé, le défendeur n'a pris aucune position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement précité, et n'a pas comparu. Le jugement relève que le contrat a été conclu au Luxembourg et que le défendeur avait expressément déclaré accepter les conditions générales de la société, comportant une clause attributive de juridiction en faveur des tribunaux luxembourgeois, sous réserve des règles protectrices du consommateur. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la recevabilité et la compétence internationale.** Le juge devait d'abord déterminer si la demande relevait du champ d'application du règlement n° 861/2007 et si la juridiction luxembourgeoise était compétente à l'égard d'un défendeur domicilié dans un autre État membre et défaillant. Le tribunal affirme la recevabilité de la demande, dès lors qu'elle entre dans le champ matériel du règlement et répond à ses formes. Il rappelle ensuite que, en application de l'article 28 du règlement Bruxelles I bis, il lui appartient d'examiner d'office sa compétence territoriale, faute de comparution du défendeur. Le tribunal écarte d'abord le critère du lieu d'exécution de l'obligation, invoqué par la demanderesse, pour lui préférer la clause attributive de juridiction. En matière de fourniture de services, le lieu d'exécution au sens de l'article 7, point 1, sous b), est celui où, selon le contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis, ce qui conduit au Luxembourg. Mais le juge retient surtout la validité de la clause élective de for : elle répond aux exigences de l'article 25 de Bruxelles I bis, qui impose un accord écrit ou une forme admise par les usages, par l'effet d'une acceptation expresse des conditions générales. La compétence du tribunal est ainsi fondée sur la convention des parties. **Second problème : le bien-fondé de la demande.** Sur le fond, le juge constate que les extraits de compte produits établissent un solde débiteur de 728,05 euros au 28 février 2025. En l'absence de toute contestation du défendeur, les pièces versées suffisent à emporter la conviction. La condamnation au principal et aux intérêts légaux à compter de la demande en justice, soit le 1er août 2025, est donc prononcée, la date retenue étant celle de l'introduction de l'instance et non celle sollicitée par la demanderesse. **Troisième problème : l'indemnité de procédure.** Au titre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, le juge rapp