Ce jugement, rendu par la Justice de paix de Luxembourg le 6 janvier 2026 selon la procédure européenne de règlement des petits litiges (règlement (CE) n° 861/2007), illustre l'articulation entre ce mécanisme et le régime de compétence du règlement (UE) n° 1215/2012 (dit « Bruxelles I bis »). Le juge saisi d'une demande de paiement de factures de services à l'encontre d'un défendeur domicilié en France, resté passif, a relevé d'office sa compétence territoriale en application de l'article 28 du règlement Bruxelles I bis, dont la portée est ici rappelée dans le cadre de la défaillance du défendeur. Il a retenu la compétence des tribunaux luxembourgeois sur le fondement d'une clause attributive de juridiction figurant dans les conditions générales de vente, jugée conforme à l'article 25 du même règlement. Sur le fond, la juridiction a fait droit à la demande en l'absence de toute contestation, les factures produites justifiant la créance. La décision est remarquable par son caractère sobre et par l'attention portée au contrôle de la compétence malgré la défaillance, ce qui en fait un exemple pratique de l'office du juge dans les petits litiges transfrontaliers. ## I. Faits et procédure La société SOCIETE1.) (SOCIETE2.)) S.A., établie à Luxembourg, a saisi la Justice de paix de Luxembourg le 3 septembre 2025 d'une demande fondée sur le règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. Elle sollicitait la condamnation de PERSONNE1.), domicilié en France, au paiement de la somme de 1.881,41 euros, correspondant aux factures des mois de septembre 2023 à mars 2024, assortie des intérêts légaux depuis le 1er septembre 2025, ainsi que de frais de petit litige de 84,24 euros. Le formulaire A, les pièces justificatives et le formulaire de réponse (formulaire C) ont été adressés au défendeur par courrier recommandé avec accusé de réception le 15 octobre 2025, la réception étant intervenue le 18 octobre 2025. Le défendeur, dûment informé, n'a pris position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement, de sorte que la procédure s'est poursuivie en l'absence de comparution. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la recevabilité et l'office du juge face à la défaillance.** Le juge a constaté que la demande relevait du champ d'application matériel du règlement et répondait aux exigences formelles de celui-ci. Il a ensuite relevé que le défendeur, domicilié en France, n'avait pas comparu. Se fondant sur l'article 28 du règlement Bruxelles I bis, il a estimé qu'il lui appartenait d'examiner d'office sa compétence territoriale. Cette exigence découle du principe selon lequel le juge saisi d'une action contre un défendeur domicilié dans un autre État membre, qui ne comparaît pas, doit vérifier que sa compétence est fondée avant de statuer. **Deuxième problème : la validité de la prorogation de compétence.** La demanderesse invoquait le lieu d'exécution de la prestation. Le juge n'a pas retenu ce critère, mais a relevé que le contrat de souscription avait été conclu au Luxembourg et que le défendeur avait accepté les conditions générales de vente, lesquelles attribuaient compétence exclusive aux tribunaux de la ville de Luxembourg pour toute contestation relative à l'existence, à l'interprétation ou à l'exécution du contrat. Estimant cette clause conforme aux exigences de l'article 25 du règlement Bruxelles I bis, il a retenu la compétence de la juridiction saisie. **Troisième problème : le bien-fondé de la créance.** En l'absence de toute contestation, le juge s'est fondé sur les factures versées aux débats pour accueillir la demande principale, assortie des intérêts légaux à compter de la date de la demande en justice. **Quatrième problème : les frais.** Sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, le juge a accordé une indemnité de 25 euros au titre des frais non compris dans les dépens, la demande étant justifiée pour ce montant seulement. Il a mis les dépens à la charge du défendeur, en application de l'article 16 du règlement, et a ordonné l'exécution provisoire nonobstant recours, conformément à l'article 15 du règlement. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt pratique réel à plusieurs égards. D'abord, elle rappelle que la procédure européenne de règlement des petits litiges, bien que simplifiée et fondée sur des formulaires standardisés, n'affranchit pas le juge de son contrôle de compétence. L'office du juge, prévu par l'article 28 du règlement Bruxelles I bis, demeure pleinement applicable lorsque le défendeur ne compar