Le Tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges, a rendu le 6 janvier 2026 une décision par défaut (numéro de répertoire 17/2026) faisant application du règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. Le juge y affirme sa compétence territoriale d'office à l'égard d'un défendeur domicilié en France et non comparant, au visa de l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012 (dit « Bruxelles I bis »). Il retient ensuite la validité d'une clause attributive de juridiction figurant dans les conditions générales de vente, au regard de l'article 25 du même règlement, pour en déduire la compétence des tribunaux luxembourgeois. Sur le fond, la créance de prestations de services, non contestée et justifiée par les factures produites, est accueillie à hauteur de 922,85 euros avec intérêts légaux, complétée d'une indemnité de procédure de 25 euros fondée sur l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. La décision, assortie de l'exécution provisoire, illustre la conjonction, dans le contentieux transfrontalier de faible montant, entre les instruments européens de procédure et les règles européennes de compétence internationale, ainsi que la place que le juge national demeure tenu d'y garantir, même en l'absence de défense. ## I. Faits et procédure La société SOCIETE1.) (SOCIETE2.)) SA, établie à Luxembourg, a saisi la Justice de paix de Luxembourg, par formulaire de demande entré le 22 juillet 2025, d'une action en paiement dirigée contre PERSONNE1.), domicilié en France. Elle réclamait la somme de 922,85 euros, correspondant aux factures émises pour les mois de mars à juillet 2024, avec intérêts légaux à compter du 2 juillet 2025, ainsi que des frais de petit litige de 84,24 euros. Le formulaire A, les pièces justificatives et le formulaire de réponse (formulaire C) ont été adressés au défendeur par courrier recommandé avec accusé de réception le 9 octobre 2025, la réception étant intervenue le 13 octobre 2025. Le défendeur, pourtant dûment informé, n'a pris position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement n° 861/2007. Le jugement relève donc un défaut au sens de cette disposition, sans qu'il soit fait état d'une quelconque mesure complémentaire de notification. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige soulevait, en premier lieu, la question de la recevabilité de la demande au regard du champ d'application et des formes du règlement n° 861/2007, question tranchée affirmativement sans développement particulier. En second lieu, se posait la question de la compétence territoriale du juge saisi à l'égard d'un défendeur étranger ne comparaissant pas. Le tribunal rappelle qu'en application de l'article 28 du règlement Bruxelles I bis, lorsqu'un défendeur domicilié dans un État membre ne comparaît pas, le juge saisi doit d'office vérifier que sa compétence est fondée sur les dispositions du règlement. La demanderesse invoquait le lieu d'exécution de la prestation, mais le juge écarte ce fondement au profit de la clause attributive de juridiction. Il relève que le contrat de souscription a été conclu au Luxembourg et que le défendeur a déclaré accepter des conditions générales désignant les tribunaux de la ville de Luxembourg pour toute contestation relative à l'existence, à l'interprétation ou à l'exécution du contrat. Cette stipulation est jugée conforme aux exigences de l'article 25 du règlement Bruxelles I bis, qui exige notamment un accord exprès ou une forme admise par les usages et une écriture ou une forme communicable durable, de sorte que la compétence du tribunal est établie. Sur le fond, le juge retient que les factures versées établissent la créance, et qu'en l'absence de toute contestation il convient d'accueillir la demande. Les intérêts légaux sont toutefois fixés à compter du 22 juillet 2025, date de la demande, et non du 2 juillet 2025 comme sollicité, ce qui constitue une rectification implicite mais non motivée expressément. Enfin, l'indemnité de procédure de 25 euros est accordée sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, le juge se reconnaissant un pouvoir discrétionnaire en la matière, en référence à un arrêt de la Cour supérieure de justice (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015). Les dépens sont mis à la charge du défendeur succombant, conformément à l'article 16 du règlement, et l'exécution provisoire est ordonnée au visa de l'article 15. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt pratique réel en ce qu'elle rappelle la double exigence pesant sur le juge saisi dans le cadre de la proc