Cette décision, rendue le 6 janvier 2026 par le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, illustre la rigueur procédurale attachée au contentieux de l’ordonnance conditionnelle de paiement et du référé-provision. En l’espèce, une société créancière avait obtenu une provision pour des factures de location d’échafaudages impayées. La débitrice, bien qu’ayant formé un contredit dans les délais légaux, a fait défaut lors de l’audience de plaidoiries sans produire de pièces justificatives. Le juge rappelle que si le contredit a pour effet de restaurer le débat contradictoire conformément aux articles 919 et 933 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC), il appartient au débiteur d’étayer ses contestations pour démontrer le caractère sérieux de l’obstacle à la créance. En l’absence de soutien effectif du contredit et de preuves contraires, la juridiction maintient la force exécutoire de la provision. L’intérêt doctrinal majeur réside dans la qualification de l’ordonnance : bien que la partie défenderesse au fond soit défaillante à l’audience, la décision est qualifiée de contradictoire par application des articles 74 et 76 du NCPC, le dépôt du contredit valant comparution. Cette solution consacre l’efficacité du titre provisionnel face à une résistance purement dilatoire du débiteur. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOCIETE1. a sollicité, par requête déposée le 28 juillet 2025, la délivrance d’une ordonnance conditionnelle de paiement à l’encontre de la société anonyme SOCIETE2. pour un montant de 26.404,45 euros, correspondant à des factures de location d’échafaudages. Le même jour, le juge a fait droit à cette requête par l’ordonnance n° 2025TALORDP/00543, notifiée à la débitrice le 30 juillet 2025. Par lettre déposée au greffe le 28 août 2025, la société SOCIETE2. a formé contredit contre ladite ordonnance. L’affaire a été appelée à l’audience des référés du 23 décembre 2025. À cette occasion, la demanderesse originaire (SOCIETE1.) a maintenu ses prétentions, tandis que la société SOCIETE2., bien que régulièrement convoquée, n’a pas comparu et n’a versé aucune pièce au dossier pour soutenir son contredit. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal devait déterminer si le contredit formé par le débiteur suffisait à paralyser la demande de provision, alors même que ce dernier ne comparaissait pas pour en justifier le bien-fondé. Le juge fonde sa décision sur les articles 919 et 933, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile. Ces dispositions permettent au juge des référés d'accorder une provision au créancier dès lors que l'existence de l'obligation n'est pas « sérieusement contestable ». Les motifs retenus par la juridiction sont les suivants : 1. **L'effet du contredit :** Le juge précise que le contredit soumet la demande de provision à un débat contradictoire. Il incombe alors au juge d'apprécier si les contestations soulevées par le débiteur présentent un caractère sérieux. 2. **L'absence de preuve contraire :** En l'espèce, la société SOCIETE2. n'a produit aucun élément de nature à contredire les pièces versées par la créancière. Le juge constate que la créance demeure non sérieusement contestable. 3. **La nature de la décision :** En vertu des articles 74 et 76 du NCPC, le fait d'avoir formé contredit vaut comparution dans la procédure. Par conséquent, même en l'absence physique de la partie à l'audience, l'ordonnance est rendue contradictoirement. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision réaffirme la nature du référé-provision comme une procédure rapide tendant à la protection du créancier face à une absence de contestation sérieuse. **Sur le plan doctrinal**, l'ordonnance souligne que le contredit n'est pas une fin en soi mais une voie de recours qui impose une participation active du débiteur. La passivité de l'opposant après avoir formé contredit ne saurait suspendre indéfiniment le droit du créancier à obtenir une provision. La décision confirme également une application stricte des règles de comparution : le contredit lie irrévocablement le débat, empêchant le débiteur de se prévaloir ultérieurement d'une procédure par défaut pour solliciter une opposition. **Sur le plan pratique**, l'enseignement est double : - **Pour le créancier :** La procédure d'ordonnance conditionnelle de paiement reste un outil efficace. Le défaut du débiteur lors de la phase de contredit permet d'obtenir un titre exécutoire définitif (par provision) sans allongement excessif des délais. - **Pour le débiteur :** Former un contredit sans intention de plaider