## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2026-01-07, n° 36 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20261109-000443/2026.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. n° 36/26 du 07.01.2026 Dossier n° L-CIV-181/25 Audience publique du sept janvier deux mille vingt-six ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit : dans la cause entre PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse au principal, partie défenderesse sur reconvention, comparant par Maître Britanie BERTRAND, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Tom KRIEPS, avocat à la Cour, demeurant tous deux à Luxembourg, et la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), partie défenderesse au principal, partie demanderesse sur reconvention, comparant par Maître Marc RAVELLI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Faits Par exploit du 14 mars 2025 de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg, PERSONNE1.) a fait donner citation à la société anonyme SOCIETE1.) SA à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg à l’audience publique du jeudi, 3 avril 2025 à 15 heures, salle JP 1.19, pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée à la minute du présent jugement. Après quatre remises, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du mercredi, 3 décembre 2025 à 9 heures, salle JP 1.19. La partie demanderesse au principal et défenderesse sur reconvention, PERSONNE1.), comparut par Maître Britanie BERTRAND, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Tom KRIEPS, avocat à la Cour, tandis que la partie défenderesse au principal et demanderesse sur reconvention, la société anonyme SOCIETE1.) SA, comparut par Maître Marc RAVELLI, avocat à la Cour. Les mandataires des parties furent entendus en leurs explications et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : Par exploit du 14 mars 2025 de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN, PERSONNE1.) a fait donner citation à la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après la « SOCIETE1.) ») à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg pour y voir constater une carence du prestataire de services, partant voir condamner l’SOCIETE1.) au paiement du montant de 10.000,- euros, majoré du taux d’intérêt légal à compter du décaissement. Le demandeur réclame en outre une indemnité de procédure de 2.500,- euros ainsi que la condamnation de la partie défenderesse aux frais et dépens de l’instance. Aux termes de sa citation, PERSONNE1.) est détenteur de deux comptes en banque auprès de la SOCIETE1.) (NUMERO2.) et NUMERO3.)). Le 8 décembre 2022, il aurait été victime d’une infraction d’hameçonnage (phishing) dans laquelle il aurait été convaincu de fournir des informations confidentielles de sa carte Visa détenue par la SOCIETE1.). Le lendemain matin, il se serait rendu au siège de la banque à ADRESSE3.) afin de demander le blocage des comptes pour fraude, répétant sa demande faite auparavant à l’ouverture des bureaux par téléphone. A ce moment-là, un montant de 10.000,- euros avait été bloqué. Au total, un montant de 30.000,- euros aurait été retiré de ses comptes vers son compte VISA. Le montant de 18.000,- euros aurait été transféré sur un compte SOCIETE2.) en Irlande. La banque, avertie de la fraude, n’aurait pas fait tout son possible pour bloquer le transfert de la dernière tranche de 10.000,- euros vers le compte du fraudeur. Il souligne que le montant total de l’opération frauduleuse dépasserait de loin le montant de 15.000,- euros fixé par la loi concernant les opérations pour lesquelles une vérification spéciale devrait être faite par les banques pour éviter le blanchiment d’argent. 2 Le demandeur aurait déposé plainte auprès de la police. L’affaire a été classée sans suite par le parquet de Luxembourg. A présent, le demandeur réclame le remboursement des 10.000,- euros de la part de SOCIETE1.). La demande de blocage aurait été faite en temps et lieu utile. La banque n’expliquerait pas la raison pour laquelle les fonds ont été transférés, ni pourquoi elle n’aurait pas respecté les règles de prudence concernant le blanchissement d’argent. La banque aurait donc agi par négligence, sinon par carence, et ceci selon les termes de la loi du 20 juillet 2018 concernant les paiements en ligne, notamment selon article 88-1 de ladite loi. Le prestataire de services aurait transféré les fonds soutirés malgré l’opposition formelle de PERSONNE1.). Le transfert serait à interpréter de carence dans le traitement des ordres de paiement et serait constitutive d’une faute contractuelle engageant la responsabilité de la banque. Lors de l’audience des plaidoiries, PERSONNE1.) fait valoir être client de l’SOCIETE1.) depuis 2016. Il déclare avoir reçu un message téléphonique lui indiquant avoir droit à un remboursement d’impôt. Il aurait en outre reçu un appel téléphonique d’une personne se présentant comme agent de l’SOCIETE1.). Il aurait accédé au lien et renseigné ses données bancaires. Des transferts auraient été effectués. Il se serait rendu compte de la fraude et il aurait immédiatement averti l’SOCIETE1.). Le montant de 10.000,- euros aurait été bloqué. L’SOCIETE1.) aurait dû essayer d’éviter le transfert de ce montant. En l’espèce, ce paiement n’aurait pas été autorisé de sa part. L’argent aurait été transféré sur un compte de cryptomonnaie. La banque aurait failli à son devoir de vigilance et de mise en garde. En effet, comme PERSONNE1.) n’aurait nullement eu l’habitude d’investir dans de la cryptomonnaie, l’SOCIETE1.) aurait dû se poser la question de savoir, en vertu de son devoir de vigilance, si ce transfert était effectivement voulu. Aussi, les transactions VISA auraient été plafonnées à 4.350,- euros, de sorte que la banque aurait dû s’alarmer compte tenu des montants en cause. L’SOCIETE1.) réfute toute responsabilité. Elle soutient que le demandeur avait, tel qu’il ressort du procès-verbal de police, renseigné personnellement toutes ses données personnelles en faisant confiance à un SMS frauduleux prétendument envoyé par guichet.lu. PERSONNE1.) aurait communiqué ses données personnelles et validé le tout par le système de la double authentification SOCIETE3.) Secure. L’SOCIETE1.) soutient que les transactions effectuées ne sont pas à qualifier de transactions non autorisées, alors que le demandeur a expressément validé les transactions, et plus particulièrement celle dont le tribunal est actuellement saisi, par l’utilisation active de son dispositif LuxTrust. Les opérations ne seraient partant pas à qualifier d’opérations non autorisées tel que soutenu. En l’espèce, le demandeur aurait été trompé par une personne tierce et sans lien avec la banque. Il y aurait lieu de souligner que la fraude a été rendue possible par la négligence grave du demandeur. En effet, la validation était faite via le dispositif LuxTrust, dispositif qu’il aurait dû garder confidentiel à tout moment. De plus, il avait 3 renseigné ses coordonnées personnelles et privées dans un lien n’émanant pas de source sûre, ce qui constituerait également une négligence grave. Le transfert une fois autorisé, il n’aurait plus été possible de le bloquer. En ce qui concerne la prétendue limite de crédit, le plafond aurait pu être modifié et augmenté sans problème une fois en possession des accès nécessaires. La demande tenant au remboursement ne serait partant pas fondée. L’SOCIETE1.) demande le montant de 1.808,63 euros à titre de remboursement de ses frais d’avocat. PERSONNE1.) réplique que les conditions de l’article 6-1 du code civil ne sont pas remplies en l’espèce et demande que l’SOCIETE1.) soit déboutée de sa demande. Appréciation : Aux termes de l’article 58 du nouveau code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». Conformément à l’article 1315 du code civil, « celui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ». La règle édictée aux textes susvisés régissant la charge de la preuve implique que le demandeur doit prouver les faits qui justifient sa demande et que le défendeur doit prouver les faits qui appuient ses moyens de défense. En application des principes directeurs précités, aux fins de prospérer dans sa demande, il incombe donc à PERSONNE1.) de prouver, conformément à la loi, les actes et faits nécessaires au succès de ses prétentions. Il y a lieu de rappeler que l’article 81 de la loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement, à l’activité d’établissement de monnaie électronique et au caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et les systèmes de règlement des opérations sur titres dispose ce qui suit : « Article 81. – Le consentement et le retrait du consentement. (1) Une opération de paiement n’est réputée autorisée que si le payeur a donné le consentement à l’exécution de l’opération de paiement. Une opération de paiement peut être autorisée par le payeur avant ou, si le payeur et « le » prestataire de services de paiement en ont convenu ainsi, après son exécution. (2) Le consentement à l’exécution d’une opération de paiement ou d’une série d’opérations de paiement est donné sous la forme convenue entre le payeur et «le» prestataire de services de paiement. « Le consentement à l’exécution d’une opération de paiement peut aussi être donné par l’intermédiaire du bénéficiaire ou du prestataire de services d’initiation de paiement. » En l’absence « de » consentement, l’opération de paiement est réputée non autorisée. (3) Le consentement peut être retiré par le payeur à tout moment, mais pas après le moment d’irrévocabilité prévue à l’article 93. Le consentement à l’exécution d’une série d’opérations de paiement peut aussi être retiré « auquel cas » toute opération de paiement postérieure « est » réputée non autorisée. 4 (4) La procédure pour donner le consentement fait l’objet d’un accord entre le payeur et « les prestataires » de services de paiement « concernés ». » L’article 86(2) de ladite loi dispose ce qui suit : « Lorsqu’un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, l’utilisation d’un instrument de paiement, telle qu’enregistrée par le prestataire de services de paiement, « y compris le prestataire de services d’initiation de paiement, le cas échéant, » ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l’opération de paiement a été autorisée par le payeur ou que celui-ci a agi frauduleusement ou n’a pas satisfait, intentionnellement ou à la suite d’une négligence grave, à une ou plusieurs des obligations qui lui incombent en vertu de l’article 83. « Le prestataire de services de paiement, y compris, le cas échéant, le prestataire de services d’initiation de paiement, fournit des éléments afin de prouver la fraude ou la négligence grave commise par l’utilisateur de services de paiement. » Il y a lieu de se référer aux faits relatés par PERSONNE1.) lors du dépôt de sa plainte pénale le 9 décembre 2022. Il en résulte que PERSONNE1.) a reçu le 8 décembre 2012 (alors que le print-screen versé renseigne le 7 décembre) un SMS de la part de MyGuichet.lu, vers 22.00 heures, comme quoi il avait droit à un remboursement de la part de l’administration des contributions directes. PERSONNE1.) aurait cliqué sur le lien et aurait renseigné toutes les informations concernant ses comptes en banque auprès de la SOCIETE1.). Des transferts internes d’un