Le jugement rendu par la Justice de paix de Luxembourg le 7 janvier 2026 (n° 27/2026, RPL 496/25) illustre, sous l'angle de la procédure européenne de règlement des petits litiges, une question délicate de compétence internationale en matière d'assurance. Saisi d'une demande en paiement de primes d'assurance formée par un assureur luxembourgeois contre un défendeur domicilié en Allemagne, le juge de paix relève d'office son incompétence potentielle, en application de l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012, dès lors que le défendeur n'a pas comparu ni pris position. Il examine ensuite si la clause attributive de juridiction insérée dans les conditions administratives du contrat peut fonder sa compétence. La décision retient qu'une telle clause, valable au sens de l'article 15 du règlement, produit effet dès lors que le preneur d'assurance était domicilié au Luxembourg au moment de la conclusion du contrat et a approuvé les conditions générales. Cette solution rappelle que la protection particulière du preneur d'assurance, consacrée par la section 3 du chapitre II du règlement, n'interdit pas toute prorogation de compétence, mais la subordonne à des conditions de domicile strictement vérifiées au moment de la conclusion du contrat. La décision est en outre remarquable par l'application d'une indemnité procédurale de 25 euros fondée sur l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, dont l'octroi relève du pouvoir discrétionnaire du juge. ## I. Faits et procédure Une société anonyme d'assurances luxembourgeoise, SOCIETE1.) SA, a introduit par formulaire A, déposé le 22 juillet 2025 au greffe de la Justice de paix, une procédure fondée sur le règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. Elle sollicitait la condamnation de PERSONNE1.), domicilié en Allemagne, au paiement de la somme de 584,90 euros correspondant aux primes d'assurance dues pour la période du 1er octobre 2023 au 19 mars 2024 au titre du contrat n° NUMERO1.). Elle demandait en outre une indemnité de 25 euros au titre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Le formulaire A, les pièces justificatives et le formulaire de réponse (formulaire C) ont été adressés au défendeur par courrier recommandé avec accusé de réception le 9 octobre 2025, envoi notifié le 14 octobre 2025. Le défendeur, pourtant dûment informé, n'a pas pris position dans le délai de trente jours prévu par l'article 5 du règlement précité. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème de droit tient à la recevabilité de la demande au regard du champ d'application du règlement n° 861/2007, qui est admise. Le second, plus substantiel, porte sur la compétence territoriale du tribunal saisi. Le défendeur étant domicilié en Allemagne et n'ayant pas comparu, le juge doit, conformément à l'article 28 du règlement n° 1215/2012, examiner d'office sa compétence. La question est alors de savoir si une clause attributive de juridiction stipulée dans les conditions administratives du contrat d'assurance peut déroger à la règle de compétence spéciale de l'article 14 § 1, selon laquelle l'action de l'assureur ne peut être portée que devant les juridictions de l'État membre du domicile du défendeur. Le juge rappelle le cadre normatif : l'article 14 § 1 du règlement n° 1215/2012 encadre strictement l'action de l'assureur, tandis que l'article 15 n'admet la dérogation à ces règles de compétence que par des conventions conclues entre un preneur d'assurance et un assureur ayant, au moment de la conclusion du contrat, leur domicile ou leur résidence habituelle dans un même État membre. Il relève, sur le fondement des pièces versées au dossier, que les conditions administratives désignent les tribunaux luxembourgeois comme seuls compétents pour toute contestation née du contrat, et que le preneur d'assurance était domicilié au Luxembourg lors de la conclusion du contrat, ce qui satisfait aux exigences de l'article 15. Il relève également que ce dernier a déclaré, par sa signature, avoir pris connaissance des dispositions générales et particulières et les avoir approuvées. La compétence du tribunal de céans est ainsi retenue. Sur le fond, la demande est jugée fondée au regard des décomptes et avis d'échéances produits. Le juge alloue en outre l'indemnité de 25 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, en rappelant que la mise en œuvre de ce texte relève de son pouvoir discrétionnaire, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation luxembourgeoise (arrêt n° 60/15 du 2 juillet 2015). Enfin, la décision est déclarée exécutoire nonobst