## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2026-01-08, n° 60 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20261109-000443/2026.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Répertoire n° 60/26 Dossier n° L-CIV-430/25 Audience publique du 8 janvier 2026 Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit : dans la cause entre la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) sàrl, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son/sa gérant(e) actuellement en fonctions, partie demanderesse, partie défenderesse sur reconvention, comparant par la société à responsabilité limitée F&F LEGAL, établie et ayant son siège social à L-1720 Luxembourg, 6, rue Heine, inscrite au Barreau de Luxembourg, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B230842, représentée pour les besoins de la présente procédure par Maître Mathieu AÏN, avocat, en remplacement de Maître Thomas FELGEN, avocat, les deux demeurant à Luxembourg, et PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), partie défenderesse, partie demanderesse par reconvention, comparant en personne. Faits Par exploit du 7 août 2025 de l’huissier de justice Carlos CALVO, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) sàrl a fait donner citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le Tribunal de Paix de et à Luxembourg à l’audience de vacation du lundi, 1er septembre 2025 à 9.00 heures, salle JP.1.19, pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée à la minute du présent jugement. Cette affaire fut enrôlée sous le numéro L-CIV-430/25. A l’audience de vacation du 1er septembre 2025, l’affaire fut fixée pour plaidoiries à l’audience publique du mercredi, 5 novembre 2025 à 9.00 heures, salle JP.1.19. A l’audience du 5 novembre 2025 et sur demande de PERSONNE1.), l’affaire fut refixée à l’audience publique du jeudi, 11 décembre 2025 à 15.00 heures, salle JP.0.02. A l’audience publique du 11 décembre 2025, le mandataire de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), Maître Mathieu AÏN, avocat, en remplacement de Maître Thomas FELGEN, avocat, et PERSONNE1.), en personne, furent entendus en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : Par exploit du 7 août 2025 de l’huissier de justice Carlos CALVO, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) sàrl (ci-après « SOCIETE1.) » ) a fait donner citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le Tribunal de Paix de et à Luxembourg pour le voir condamner : - au montant de 3.909,56 euros, augmenté des intérêts conformément à la loi du 18 avril 2004 telle que modifiée relative aux délais de paiements et aux intérêts de retard, sinon des intérêts légaux à partir de la date d’échéance de la facture, sinon à partir du 11 février 2025, date d’une mise en demeure, sinon à partir du 19 février 2025, sinon à partir de la présente demande en justice jusqu’à solde ; - aux frais engendrés par les honoraires d’avocat s’élevant à 2.000,- euros augmentés de la taxe sur la valeur ajoutée sur base de l’arrêt du 9 février 2012 de la Cour de Cassation luxembourgeoise ; - au paiement du montant de 2.000,- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ; - aux frais et dépens de l’instance sur base de l’article 238 du nouveau code de procédure civile. Aux termes de la citation, PERSONNE1.) aurait voulu, en mai 2024, confier ses effets personnels à SOCIETE1.) pour un déménagement. Une offre du 28 mai 2024 a été émise et signée en date du 5 juin 2024. Cette offre aurait été proposée sur base des indications de PERSONNE1.) pour 58 m3. Or, arrivée sur 2 place à la date convenue, SOCIETE1.) aurait dû déménager 78 m3 à la demande de PERSONNE1.). PERSONNE1.) aurait signé les deux fiches de travail NUMERO2.) du 23 juillet 2024 et NUMERO3.) du 24 juillet 2024, sans réserve ni contestation, indiquant un volume déménagé de 78 m3. En conséquence, SOCIETE1.) aurait émis la facture n°NUMERO4.) du 1er août 2024 pour un montant de 6.918,80 euros. PERSONNE1.) aurait payé un acompte de 3.009,24 euros. Faute par PERSONNE1.) de payer le solde de la facture, il y aurait lieu à contrainte judiciaire. SOCIETE1.) base sa demande sur l’article 1147 du code civil quant à l’inexécution contractuelle, sinon sur les articles 1134 et suivants du code civil sinon sur la responsabilité délictuelle. A l’audience du 11 décembre 2025, SOCIETE1.) affirme avoir transporté au total 78 m3. Le nombre d’heures figurerait en détail sur les fiches de travail contresignées par le client. Sur la fiche de travail NUMERO2.) versée par SOCIETE1.) figure la mention 48 m3 et une ligne supplémentaire, SOCIETE1.) admet qu’il s’agit d’ajouts faits postérieurement à la signature par le client. PERSONNE1.) conteste le quantum de la demande adverse. Le montant facturé a considérablement dépassé le montant repris au devis fourni. Si un dépassement de +- 10 % est acceptable, la différence significative entre le devis et le montant facturé n’est en l’espèce aucunement justifiée. PERSONNE1.) expose encore que le volume des objets finalement déménagés n’a pas changé par rapport aux objets présents lors de l’établissement du devis et que SOCIETE1.) n’explique pas quels événements imprévisibles justifieraient actuellement l’augmentation considérable du prix facturé. Il confirme avoir signé les fiches de travail en soutenant qu’il s’agirait d’une simple formalité administrative. Dans ce contexte, il ne conteste d’ailleurs pas la présence effective des salariés durant les plages horaires indiquées sur la fiche de travail mais reproche à son cocontractant une erreur d’estimation lors de l’établissement du devis. C’est uniquement en raison du prix indiqué dans le devis que PERSONNE1.) a décidé de confier les travaux de déménagement à SOCIETE1.). PERSONNE1.) demande une indemnité de procédure de 2.000,- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile. Aux termes de l’article 58 du nouveau code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». 3 Conformément à l’article 1315 du code civil, « celui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ». La règle édictée aux textes susvisés régissant la charge de la preuve implique que le demandeur doit prouver les faits qui justifient sa demande et que le défendeur doit prouver les faits qui appuient ses moyens de défense. En application des principes directeurs précités, aux fins de prospérer dans sa demande, il incombe donc à SOCIETE1.) de prouver, conformément à la loi, les actes et faits nécessaires au succès de ses prétentions. Les parties sont liées par un contrat de prestation de service conclu sur base d’un devis établi par le prestataire. Juridiquement, le devis s’analyse en une offre de contrat, ou pollicitation. L’offre engage l’entreprise, notamment quant au prix proposé. Le devis vaudra contrat dès l’instant où il sera, d’une manière ou d’une autre, accepté par le client. Le propre des marchés sur devis est l’imprécision relative de l’importance des travaux à fournir et du prix de l’ensemble à payer à la date de la conclusion du contrat. Le devis constitue toutefois un élément de référence devant donner aux parties une idée de l’importance de leurs engagements, de sorte qu’un dépassement considérable du devis par l’entrepreneur constitue de sa part une faute engageant sa responsabilité et permettant de laisser à sa charge une partie des dépenses qui ont dépassé les prévisions. Il y a dépassement du devis si le prix facturé dépasse l’estimation qui a été faite et il y a lieu à réduction du prix réclamé si le juge constate une disproportion manifeste entre ce prix et celui offert initialement. Dans l’appréciation d’un éventuel dépassement du devis, il n’y a lieu de prendre en considération que les seuls travaux ayant fait l’objet du devis initial. En effet, l’entrepreneur n’est responsable que des erreurs d’évaluation de sa part, mais non d’un surcoût résultant de travaux supplémentaires ordonnés après coup par le maître de l’ouvrage ou approuvés par lui. Il a été décidé en présence d’un dépassement du devis qu’une marge d’erreur de +- 10 % par rapport au prix global indicatif est admissible (G. Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2006, n° 549 ; Cour 6 février 2003, n° 25830 du rôle ; Lux. 8 octobre 2004, n°83290 du rôle). Des dépassements mineurs, inférieurs ou égaux à 10 %, peuvent donc être tolérés. Il est vrai que le devis constitue un élément de référence devant donner aux parties une idée de l’importance de leurs engagements, de sorte qu’il a ainsi été décidé qu’un dépassement considérable du devis par l’entrepreneur constitue de sa part une faute engageant sa responsabilité et permettant de laisser à sa charge une partie des dépenses ayant dépassé les prévisions (cf. Lux. 29 septembre 1982, 25, 455). Cette argumentation ne vaut cependant que pour autant que le dépassement concerne des travaux ayant fait l’objet de l’offre initiale. 4 L’entrepreneur a dès lors le droit de facturer un travail qui n’était pas nécessaire ou directement englobé dans le projet commandé et qui correspond plus à une nouvelle commande qu’à une modification de l’ancienne. Afin de déterminer l’origine et les raisons de la différence substantielle entre le devis et la facture, SOCIETE1.) s’est limitée à indiquer que le volume transporté aurait été 78 m3 et non 58 m3 tel qu’il ressort du devis. Les 78 m3 allégués ne résultent cependant du moindre élément probant soumis à l’appréciation du Tribunal. Le Tribunal retient que l’existence de travaux supplémentaires (non repris au devis) et exécutés sur demande du client n’est pas établie. SOCIETE1.) n’est dès lors pas en mesure d’indiquer de façon concrète quelles étaient les raisons qui ont justifié, dans le cas d’espèce et lors de la réalisation des travaux de déménagement, une augmentation considérable du nombre d’heures travaillées. Il convient encore de rappeler que le seul silence de la défenderesse au cours de l’exécution des prestations mises en compte ne permet pas de conclure à son approbation (cf. JPL 9 février 2015, n° 607/15). Par ailleurs, il y a lieu de retenir que le fait pour le client d’avoir contresigné (à la fin des travaux) la fiche de travail indiquant le nombre d’heures de présence des salariés a uniquement pour conséquence que le client ne saurait par la suite contester le nombre d’heures de présence y indiqué (respectivement la présence de tel ou tel salarié sur le chantier), mais ne le prive pas de son droit d’engager par la suite la responsabilité du prestataire pour dépassement du devis. Pour conclure, si le nombre d’heures prestées n’est pas contesté en tant que tel, le client confirme avoir contresigné la fiche de travail, aucun élément probant fourni par SOCIETE1.) ne permet d’expliquer l’augmentation du nombre d’heures de 8 heures du devis à environ 21 heures reprises sur les fiches de travail. En l’espèce, et sur base de la facture finale émise, il y a lieu de constater que le montant du devis de 2.572,- euros a été largement dépassé alors que le montant de 5.913,- euros htv a été facturé, il s’agit partant d’un dépassement inadmissible. Comme en effet seule une marge d’erreur de 10 % par rapport au prix global indicatif est admissible, il y a lieu de retenir que le montant total redû par PERSONNE1.) se chiffre à (2.572,- euros + 10%=) 2.829,20 euros + 17% de tva, donc 3.310,16 euros, le solde étant à qualifier de dépassement imputable à une négligence de SOCIETE1.) lors de ses prévisions et devant dès lors rester à sa charge. Compte tenu du paiement d’un acompte de 3.009,24 euros ttc, la demande en paiement de SOCIETE1.) est dès lors fondée pour le monta