Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2026-01-08, n° 50 (JPLTRAVAIL)

F A I T S: L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 2 décembre 2024. Sur convocations émanant du greffe les parties furent convoquées à l'audience publique du jeudi, 16 janvier 2025 à 9 heures, salle JP 0.02. Après deux remises contradictoires l’affaire fut utilement retenue à l'audience publique du jeudi, 13 novembre 2025, 9 heures, salle JP.0.02. Maître Clément SCUVÉE se présenta pour la partie demanderesse et Maître Li-Lou FERRARO se présenta pour la partie défenderesse. Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions. L’affaire fut prise en délibéré par le tribunal et il rendit à l'audience publique de ce jour, audience à laquelle le prononcé avait été remis, le

JUGEMENT QUI SUIT:

PROCEDURE Par requête déposée au greffe en date du 2 décembre 2024, PERSONNE1.) a fait convoquer la société anonyme SOCIETE1.) devant ce tribunal du travail pour s'y entendre condamner à lui payer la somme de 18.427,20 euros à titre d’indemnité kilométrique couvrant la période de 2021 à 2023, avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 19 juin 2024 sinon à partir de la présente demande en justice jusqu’à solde. Il demande également l’exécution provisoire du jugement à intervenir. Finalement, PERSONNE1.) demande encore la condamnation de la partie défenderesse au paiement d'une indemnité de procédure de 1.500 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. La demande introduite dans les forme et délai de la loi est recevable.

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A l’audience du 13 novembre 2025, la société anonyme SOCIETE1.) a demandé reconventionnellement l’allocation d’une indemnité de procédure de l’ordre de 750 euros.

FAITS Suivant un contrat de travail à durée indéterminée du 17 juin 2002, PERSONNE1.) a été engagé par la société anonyme SOCIETE2.) (actuellement la société anonyme SOCIETE1.)) en la qualité d’électromécanicien. Par une décision du 19 mars 2024, la Caisse nationale d'assurance pension lui a attribué avec effet au 8 janvier 2024 une pension vieillesse, ayant eu pour conséquence que la relation de travail a cessé de plein droit.

MOYENS DES PARTIES PERSONNE1.) fait exposer que son ancien employeur resterait redevable d'arriérés de salaires en sa faveur et plus particulièrement, il resterait en défaut de lui payer l'indemnité kilométrique due. Il aurait ainsi constaté qu'entre la période comprise entre 2021 et 2023, les frais engagés dans le cadre de ses trajets professionnels ne lui auraient pas été remboursés par son employeur et ce même depuis son entrée en service. Il fait valoir que pendant la relation de travail, il se serait rendu quotidiennement sur les lieux d'intervention lui assignés par son ancien employeur avec son véhicule privé. Il aurait parcouru chaque jour une distance qu’il évalue à 88 kilomètres allerretour entre le siège social de la société employeuse situé à ADRESSE4.) et le site du client SOCIETE3.) situé à ADRESSE5.). PERSONNE1.) base sa demande sur les dispositions de la convention collective de travail pour les métiers d'installateur sanitaire, d'installateur de chauffage et de climatisation conclue entre les syndicats ORGANISATION1.) et ORGANISATION2.) d'une part et les fédérations réunies des patrons installateurs sanitaires et des patrons installateurs de chauffage et de climatisation du Grand-Duché de Luxembourg du 13 février 1996, qui a été déclarée d'obligation générale par règlement grand-ducal du 23 septembre 1996 pour la période antérieure au 1er mars 2022 ainsi que sur les dispositions de la convention collective du 18 mars 2022 pour la période postérieure au 1er mars 2022. Aux termes de sa requête, ses revendications financières se chiffrent comme suit :

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année 2021 année 2022 année 2021

3.432,00 € 6.265,60 € 7.673,60 €

Le tribunal renvoie à la requête introductive d’instance pour ce qui est du détail du décompte. Malgré rappels et mises en demeure, l’employeur refuserait de régler les montants réclamés au titre d’indemnité kilométrique pour les années 2021 à 2023. A l’audience des plaidoiries, PERSONNE1.) a modifié sa demande. Il réclame actuellement un montant total de 19.888 euros. Le décompte actualisé se présente comme suit :   

année 2021 année 2022 année 2021

4.884,00 € 7.330,40 € 7.673,60 €

La partie défenderesse s’oppose aux demandes du requérant qu’elle conteste intégralement dans le principe et dans le quantum. Elle fait plaider que PERSONNE1.), en sa qualité de technicien de maintenance, aurait été affecté, de 2021 à 2023, sur le site de la société SOCIETE3.) à ADRESSE5.) qui aurait constitué son lieu de travail unique. Elle fait remarquer que le requérant n’aurait, parmi ses pièces, reproduit que huit itinéraires effectués. Or, la plupart du temps, il se serait rendu directement sur le lieu de travail à ADRESSE5.) sans passer par le siège social de la société. L’employeur considère que, pour les trajets effectués entre le domicile privé du requérant en France et le lieu de travail à ADRESSE5.), aucune indemnité kilométrique ne serait due. Ensuite, la partie défenderesse soulève que la première convention collective invoquée par le requérant, à savoir celle du 13 février 1996, ne serait pas applicable en l’espèce. Quant à la deuxième convention collective du 18 mars 2022, elle fait plaider que le temps de trajet entre le domicile du salarié et le lieu de travail ne constituerait pas du temps de travail au sens de l’article L.211-4 du Code du travail. L’employeur conteste en outre que le requérant ait utilisé chaque jour son véhicule privé pour se rendre sur le lieu de travail à ADRESSE5.) et a donné à considérer qu’il aurait pu s’y rendre par un autre moyen de transport tel les transports publics ou le covoiturage.

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En outre, il ne serait pas établi que le requérant ait pris le même itinéraire pour chaque trajet effectué. Finalement, l’employeur conteste le calcul opéré par le requérant. A titre subsidiaire, la partie défenderesse fait valoir que la demande de son ancien salarié serait prescrite pour la période du 3 février 2021 au 31 décembre 2021 (nouveau décompte), sinon pour la période de juin à décembre 2021 (décompte résultant de la requête) Plus subsidiairement, l’employeur fait valoir qu’il serait prévu dans l’ancienne convention collective que le salarié ait effectué ses déplacements à la demande expresse de l’employeur, ce qui ne serait pas prouvé.

MOTIFS DE LA DECISION Pour la période comprise entre le 3 février 2021 au 1er mars 2022, PERSONNE1.) a basé sa demande sur la convention collective de travail pour les métiers d'installateur sanitaire, d'installateur de chauffage et de climatisation conclue entre les syndicats ORGANISATION1.) et ORGANISATION2.) d'une part et les fédérations réunies des patrons installateurs sanitaires et des patrons installateurs de chauffage et de climatisation du Grand-Duché de Luxembourg du 13 février 1996. L'article 6 de cette Convention collective stipule ce qui suit: 6. l. l. L 'employeur assure le transport des ouvriers à partir du siège de I’entreprise vers le chantier et retour, respectivement couvre les frais de transport des ouvriers selon les modalités décrites ci-dessous. Il prendra en charge les frais d'hébergement et de repas si le retour ne peut s'effectuer le même jour. 6.1.2. La distance aller et retour est déterminée selon la carte officielle des distances. 6.1.3. Si l'ouvrier se rend du siège au chantier, le temps de trajet et, le cas échéant, l'indemnité kilométrique sont calculés suivant 6.1.5. respectivement 6. l. 6. pour la distance aller et retour entre le siège et le chantier. 6.1.4. Si l'ouvrier se rend directement du domicile au chantier sans passer par le siège, la distance aller et retour à prendre en compte pour le calcul du temps de voyage et, le cas échéant, de I 'indemnité kilométrique est calculée comme suit: la distance aller et retour entre le domicile et le chantier moins la distance aller et retour entre le domicile et le siège. Le temps de trajet et, le cas échéant, l'indemnité kilométrique sont calculés suivant 6.1.5. respectivement 6. l. 6. 6.1.5. Le temps de trajet aller et retour est payé au taux horaire normal à raison de I minute par kilomètre comme temps de travail non productif ne donnant pas droit à majoration pour travail supplémentaire. Le temps de trajet n 'est pas dû si le trajet est effectué pendant le temps normal de travail.

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6.1.6. Lorsque le salarié utilise sa propre voiture sur demande expresse de l'employeur, il lui sera attribué une indemnité kilométrique de 7,5.- Flux/km aller et retour.

La société SOCIETE1.) conteste l’applicabilité de ces dispositions à PERSONNE1.) au motif qu’il aurait travaillé comme technicien de maintenance appartenant à la catégorie Q8, non prévue par ladite convention collective. PERSONNE1.) fait valoir que la convention collective s’appliquerait bien à la société SOCIETE1.) dont l'objet social consisterait dans l'exploitation de toutes installations de chauffages, de ventilation, de conditionnement d'air, de cogénérations, de chauffage à distance. En outre, elle assurerait encore les installations frigorifiques, sanitaires et électriques ainsi que l'exploitation et la gestion de systèmes de centraux d'alarme et de détection. Le champ d’application de la convention collective est défini sans son article 2. Elle s’applique à « toutes les entreprises luxembourgeoises ou étrangères exerçant le métier d’installateur sanitaire, et/ou d’installateur de chauffage et de climatisation travaillant sur le territoire du Grand-duché de Luxembourg. » Il est encore stipulé qu’elle s’applique à tous les ouvriers effectuant des travaux d’installation sanitaire, d’installation de chauffage et de climatisation sur le territoire du Grand-duché de Luxembourg. Le champ d’application de la convention collective du 18 mars 2022 prévoit qu’elle s’applique à l’ensemble du personnel de la société à l’exception des cadres. La catégorie Q8 (catégorie qui est mentionnée sur toutes les fiches de salaire du requérant de 2021 à 2023) n’est pas prévue par l’ancienne convention collective. Celle-ci ne prévoit en outre pas expressément son applicabilité à l’activité de la maintenance des installations sanitaires ou autres que la société SOCIETE1.) réalise. Néanmoins, d’une part, la société SOCIETE1.) ne conteste pas l’applicabilité de l’ancienne convention collective à l’entreprise et d’autre part, il y a lieu de considérer que l’activité de maintenance constitue le corollaire de l’activité d’installateur et figure d’ailleurs expressément à l’article 4 des statuts de la société (pièce 21 de la partie requérante). Au vu de ce qui précède, le tribunal considère que l’ancienne convention collective s’applique à PERSONNE1.). Ensuite, le contrat collectif du 18 mars 2022 signé entre la société SOCIETE1.) avec le syndicat ORGANISATION1.) prévoit aussi, dans son annexe 4, une indemnité kilométrique. Ainsi, suivant l'annexe IV de ladite convention, il est stipulé que (...) Les frais de déplacement, à I 'intérieur du pays d'un véhicule privé utilisé à titre professionnel seront indemnisés à concurrence de 0,40 euros du kilomètre.

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La distance sera calculée sur base des prestataires d'itinéraires de référence (ex. Google maps, Via Michelin) selon l'itinéraire le plus court. Il résulte encore des pièces du dossier que cette indemnité kilométrique de 0,30 euros a été évaluée vers la hausse à 0,40 euros depuis le 1er mars 2022. En application de l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention. Aux termes de l’article 1315 du Code civil, « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver. » Il appartient donc au salarié, qui prétend que son employeur lui redoit une indemnité pour frais kilométriques, de prouver sa demande (cf. Cour d’appel, 25.02.2021, n° CAL-2019-01169). Etant donné que la société SOCIETE1.) conteste énergiquement que PERSONNE1.) se soit rendu au lieu de travail avec sa voiture privée sur sa demande expresse tel que prévu par l’article 6.1.6 de l’ancienne convention collective, il incombe donc à celui-ci de prouver qu’il a utilisé pour chaque trajet sa voiture privée à la demande expresse de l’employeur. Cette preuve n’est pas rapportée en l’espèce. D’autre part, au vu des contestations soulevées par la partie défenderesse, il convient encore de constater qu’il ne ressort pas des éléments du dossier si le requérant s’est rendu directement sur le lieu de travail à ADRESSE5.) sans passer par le siège social de la société ou s’il a commencé son trajet mis en compte depuis le siège social, ce qui a une incidence sur le mode ce calcul pour la demande tombant sous l’ancienne convention collective (articles 6.1.3 et 6.1.4). En outre, il n’est pas prouvé que PERSONNE1.) ait chaque fois pris le chemin le plus court tel que prévue dans la nouvelle convention collective. Par ailleurs, la deuxième convention collective prévoit uniquement l’indemnité kilométrique pour les déplacements effectués à l’intérieur du pays avec un véhicule privé utilisé à titre professionnel. Or, tel ne serait pas le cas si le requérant a effectué les trajets depuis son domicile privé situé en France jusqu’à son lieu de travail à ADRESSE5.). Enfin, il n’est pas établi que la distance quotidienne de 88 kilomètres (allerretour) pris en compte pour le calcul de la demande corresponde au kilomètres effectivement parcourus. Au vu des développements qui précèdent, il convient de conclure que la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité kilométrique est à rejeter.

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Quant aux demandes en allocation d’une indemnité de procédure En ce qui concerne la demande en allocation d’une indemnité de procédure formulée par PERSONNE1.), il y a lieu de rejeter cette demande au vu de l’issue du litige. La société SOCIETE1.) a de son côté formulé une demande en allocation d’une indemnité de procédure contre le requérant. Il y a lieu de rejeter cette demande alors qu’elle reste en défaut d’établir à quel titre il serait inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité des frais non compris dans les dépens. Dès lors, il y a lieu de rejeter les demandes en allocation d’une indemnité de procédure formulées par les deux parties.

PAR CES MOTIFS le tribunal du travail de et à Luxembourg statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort,

reçoit la demande en la pure forme; se déclare compétent pour en connaître; déclare non fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité kilométrique, partant en déboute; déclare non fondées les demandes respectives de PERSONNE1.) et de la société anonyme SOCIETE1.) en allocation d'une indemnité de procédure ; condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l'instance.

Ainsi fait et jugé par Simone PELLES, juge de paix directeur adjoint à Luxembourg, siégeant comme présidente du tribunal du travail de et à Luxembourg, et les assesseurs prédits, et prononcé‚ par la présidente à ce déléguée, assistée de la greffière assumée Nathalie SALZIG, en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de Paix à LUXEMBOURG, et qui ont signé le présent jugement.

s. Simone PELLES

s. Nathalie SALZIG

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