Le jugement rendu le 8 janvier 2026 par le tribunal du travail de Luxembourg (Justice de paix de Luxembourg, RP n° 50, affaire L-TRAV-846/24) apporte une illustration précise des conditions d'octroi de l'indemnité kilométrique due au salarié en vertu d'une convention collective de travail. Le tribunal rappelle que la charge de la preuve pèse sur le salarié demandeur, conformément à l'article 1315 du Code civil et à l'article 58 du Nouveau Code de procédure civile, et que cette preuve doit porter, pour chaque trajet, sur l'utilisation du véhicule privé à la demande expresse de l'employeur lorsque la convention l'exige. Il opère par ailleurs une distinction essentielle entre les deux conventions collectives successives, l'ancienne (1996, déclarée d'obligation générale) et la nouvelle (18 mars 2022), en soulignant que la seconde ne couvre que les déplacements effectués à l'intérieur du pays. Faute pour le demandeur d'établir le point de départ des trajets, leur conformité à l'itinéraire le plus court et la réalité des kilomètres parcourus, la demande est rejetée. La décision confirme ainsi la rigueur probatoire applicable au contentieux des frais de déplacement et l'attention que le juge porte aux conditions précises de chaque clause conventionnelle. ## I. Faits et procédure Un salarié, engagé le 17 juin 2002 en qualité d'électromécanicien par une société anonyme devenue la société défenderesse, a vu la relation de travail cesser de plein droit à la suite de l'attribution, avec effet au 8 janvier 2024, d'une pension de vieillesse par la Caisse nationale d'assurance pension. Estimant que l'employeur demeurait redevable d'indemnités kilométriques pour les années 2021 à 2023, le salarié a saisi le tribunal du travail par requête déposée le 2 décembre 2024. Il réclamait initialement 18.427,20 euros, puis, à l'audience des plaidoiries, un montant porté à 19.888 euros, fondé sur un trajet quotidien de 88 kilomètres aller-retour entre le siège social de l'employeur et un site client, à partir de son véhicule privé. Il invoquait à cet effet la convention collective du 13 février 1996 pour la période antérieure au 1er mars 2022, déclarée d'obligation générale par règlement grand-ducal du 23 septembre 1996, et la convention collective du 18 mars 2022 pour la période postérieure. L'employeur contestait l'ensemble des prétentions, tant dans leur principe que dans leur quantum. Il soutenait que le salarié, technicien de maintenance rattaché au site client, avait ce site pour lieu de travail unique, que la convention de 1996 ne lui était pas applicable faute de correspondance avec la catégorie Q8 mentionnée sur ses fiches de paie, que le temps de trajet ne constituait pas du temps de travail au sens de l'article L.211-4 du Code du travail, que les trajets depuis le domicile en France n'ouvraient droit à aucune indemnité, et que la prescription était acquise pour une partie de la période. À titre subsidiaire, il invoquait l'exigence d'un déplacement effectué à la demande expresse de l'employeur. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal devait déterminer, d'une part, si l'ancienne convention collective de 1996 s'appliquait au salarié malgré l'absence de mention expresse de sa catégorie professionnelle, et, d'autre part, si le demandeur rapportait la preuve des éléments justifiant l'indemnité réclamée au titre de chaque trajet. **Sur le champ d'application de la convention de 1996.** Le tribunal relève que la convention s'applique aux entreprises exerçant le métier d'installateur sanitaire et/ou d'installateur de chauffage et de climatisation, et à l'ensemble des ouvriers effectuant de tels travaux. La catégorie Q8 n'y figure pas et la convention ne vise pas expressément l'activité de maintenance. Le juge retient toutefois que l'employeur ne contestait pas l'applicabilité de cette convention à l'entreprise et que l'activité de maintenance constitue le corollaire de l'activité d'installateur, laquelle figure d'ailleurs à l'article 4 des statuts. Il en déduit que l'ancienne convention s'applique au salarié. **Sur la charge de la preuve.** Rappelant que chaque partie doit prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention, le tribunal affirme que le salarié qui réclame une indemnité pour frais kilométriques doit en rapporter la preuve. Dès lors que l'employeur conteste que le déplacement ait été effectué sur sa demande expresse au sens de l'article 6.1.6 de la convention de 1996, il incombe au salarié d'établir que chacun de ses trajets a été effectué avec son véhicule privé à la demande expresse de l'employeur. **Sur les insuffisances probatoires.** Le