Voici le commentaire de l’arrêt rendu par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 8 janvier 2026, rédigé pour la revue *Korpus*. *** **Synthèse doctrinale** : Par ce jugement du 8 janvier 2026, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg apporte une clarification essentielle sur le régime de responsabilité applicable au sein d’une chaîne de transport de marchandises en l’absence de lien contractuel direct entre le destinataire et le transporteur substitué. En écartant la qualification contractuelle au profit de la responsabilité délictuelle, le Tribunal rappelle que la transmission de l’action contractuelle dans une chaîne de contrats n’est admise qu’en présence d’un transfert de propriété de la chose, ce qui exclut le contrat de transport. Cette décision est d’autant plus remarquable qu’elle écarte l’application de la Convention de Genève du 19 mai 1956 (CMR) au profit du droit commun luxembourgeois, au motif que le destinataire, tiers au contrat de transport initial, ne peut se voir opposer les limitations de responsabilité et les délais de prescription abrégés de ladite Convention. Le Tribunal consacre ainsi l’autonomie de l’action délictuelle du tiers lésé par un manquement contractuel, tout en soulignant la rigueur probatoire incombant au demandeur quant à la réalité du défaut de livraison. --- ## I. Faits et procédure Dans cette affaire, la société de droit luxembourgeois **SOCIETE1.) SA** a passé plusieurs commandes de métaux précieux auprès d’un fournisseur allemand, **SOCIETE3.) GmbH**. Pour l’acheminement de ces marchandises, le fournisseur était lié par un contrat-cadre à un commissionnaire de transport, **SOCIETE4.)**, lequel a substitué pour l’exécution de la prestation au Luxembourg la société **SOCIETE2.) SARL**. Le litige porte sur la disparition d’un colis (le « Colis 3 ») contenant 500 pièces d’argent, d’une valeur de 10.912,95 EUR, faisant partie d’une commande globale. Bien que deux colis aient été livrés le 26 juin 2020, le troisième est demeuré introuvable. Après une enquête interne infructueuse de la part du transporteur, la société destinataire a assigné ce dernier en justice le 8 juin 2021 afin d’obtenir réparation de son préjudice économique. La défenderesse a soulevé plusieurs exceptions, notamment l’irrecevabilité de la demande pour modification de l’objet du litige (confusion sur les numéros de colis) et la prescription de l’action sur le fondement de la Convention CMR. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi de trois questions juridiques majeures : 1. **La nature de l’action** : Le destinataire d’une marchandise peut-il agir sur un fondement contractuel contre un transporteur avec lequel il n’a pas contracté ? 2. **L’applicabilité de la Convention CMR** : Les dispositions de la Convention de Genève régissent-elles l’action d’un tiers au contrat de transport ? 3. **Le régime de preuve** : Quelle est l’étendue de la charge de la preuve incombant au destinataire invoquant un défaut de livraison ? **Sur la nature de la responsabilité :** Le Tribunal rejette la qualification contractuelle invoquée par la demanderesse. Se fondant sur l’article 1165 du Code civil (principe de l’effet relatif des contrats), les juges rappellent que l’action contractuelle ne se transmet que dans les chaînes de contrats « translatives de propriété » (vente, garantie décennale). Le transporteur n’étant pas propriétaire du bien, la chaîne est qualifiée d’hétérogène, ce qui impose un fondement **délictuel** (articles 1382 et 1383 du Code civil) à l’action du destinataire contre le transporteur substitué. **Sur l’éviction de la Convention CMR et de la prescription :** La juridiction décide que la Convention CMR ne s’applique pas aux rapports entre le destinataire et le transporteur de fait lorsqu’aucune convention de transport n’existe entre eux. En conséquence, les clauses limitatives de responsabilité et le délai de prescription annal de la CMR sont déclarés inopposables à la demanderesse. C’est donc la prescription de droit commun qui s’applique, rendant l’action recevable. **Sur la loi applicable et le manquement :** En application du Règlement Rome II, le Tribunal retient la loi luxembourgeoise (*lex loci damni*). Sur le fond, il admet qu’un tiers peut invoquer un manquement contractuel (l’obligation de résultat de livrer) comme une faute délictuelle sans avoir à prouver une faute distincte. Toutefois, le Tribunal souligne que la preuve du défaut de livraison incombe à la demanderesse. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **1. L’étanchéité des chaînes de contrats de service :** Cette décision réaffirme une distinction classique mais fondamentale : contrairement à la chaîne de vente où l’action contractuelle suit la chose, la chaîne de transport reste soumise au principe de l’effet relatif. Pour le praticien, cela signifie que le destinataire dispose d’une action délictuelle de droit commun, souvent plus protectrice car elle échappe aux plafonds d’indemnisation contractuels ou convention