Synthèse doctrinale. Le jugement n° 38/2026 rendu le 8 janvier 2026 par la douzième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en juge unique, illustre le régime répressif applicable aux infractions de circulation routière et d'assurance obligatoire lorsqu'elles sont commises par le conducteur et par le propriétaire du véhicule. Il rappelle que la responsabilité pénale du propriétaire peut être engagée sur le fondement de la « tolérance » de la mise en circulation du véhicule par un tiers dépourvu de permis de conduire valable et de couverture d'assurance, ce qui fait peser sur le titulaire du certificat de propriété une obligation de vigilance dont la méconnaissance est sanctionnée au même titre que la conduite elle-même. La décision met également en œuvre le régime des interdictions de conduire, en en prononçant la durée et en accordant le sursis intégral sur le fondement de l'article 628, alinéa 4, du Code de procédure pénale, faute de condamnation antérieure excluant cette faveur. Enfin, elle présente un intérêt pratique tenant à la rectification d'une erreur matérielle affectant le lieu des faits dans les citations, rectification opérée sans incidence sur la saisine du tribunal. Le jugement se caractérise ainsi par une application classique mais rigoureuse des textes de 1955 et de 2003, éclairée par la finalité préventive de la sanction. ## I. Faits et procédure Par citations du 22 octobre 2025, le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a saisi la douzième chambre correctionnelle de poursuites dirigées contre deux prévenus, PERSONNE1.), de nationalité marocaine, et PERSONNE2.), de nationalité française, tous deux domiciliés à Luxembourg. Il était reproché à PERSONNE1.) d'avoir conduit un véhicule automoteur sur la voie publique sans être titulaire d'un permis de conduire valable, et de l'avoir mis en circulation sans être couvert par un contrat d'assurance valable. PERSONNE2.) était poursuivie, en sa qualité de propriétaire du véhicule, pour avoir toléré cette mise en circulation dans les mêmes conditions. Les faits, constatés par procès-verbal n° 30665/2025 du 1er mars 2025 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Dudelange, se seraient déroulés entre 18 h 53 et 19 h 20. Le tribunal relève une erreur matérielle dans le libellé des citations, qui indiquaient ADRESSE4.) comme lieu de l'infraction, alors que le procès-verbal situait celle-ci à ADRESSE5.). Il procède d'emblée à la rectification de cette mention. À l'audience du 8 décembre 2025, les prévenus, qui ont renoncé par écrit à l'assistance d'un avocat conformément à l'article 3-6, point 8, du Code de procédure pénale, n'ont pas contesté les infractions. Ils ont présenté leurs excuses et sollicité la clémence du tribunal. Le jugement a été prononcé à l'audience du 8 janvier 2026. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait deux questions. La première était de savoir si les éléments constitutifs des infractions d'absence de permis de conduire valable et d'absence de contrat d'assurance valable étaient établis à l'encontre de chaque prévenu. La seconde concernait le quantum des peines accessoires et la possibilité d'en accorder le sursis. S'agissant de la culpabilité, le tribunal retient que les aveux des prévenus, corroborés par les éléments du dossier répressif, par les constatations des agents verbalisateurs et par les vérifications effectuées par ceux-ci, établissent la matérialité des faits. PERSONNE1.) est déclaré coupable tant d'avoir conduit sans permis valable que d'avoir mis le véhicule en circulation sans couverture d'assurance. PERSONNE2.) est déclarée coupable d'avoir toléré, en sa qualité de propriétaire, la mise en circulation du véhicule par une personne non titulaire d'un permis valable et sans assurance valable. Sur le plan de la qualification, le tribunal constate que les infractions retenues à charge de chaque prévenu sont en concours réel, ce qui justifie l'application de l'article 60 du Code pénal. L'infraction relative au permis de conduire est punie par l'article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, celle relative à l'assurance par l'article 28 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, l'article 29 de cette dernière loi rendant applicables les articles 13, 14 et 16 de la loi de 1955. Quant à la peine, le tribunal prononce pour ch