Synthèse doctrinale. Par un jugement du 8 janvier 2026, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, douzième chambre siégeant en matière correctionnelle en composition de juge unique, retient à l'encontre d'un conducteur le délit de fuite consommé après un accident de la circulation, le prévenu ayant quitté les lieux pour échapper aux constatations utiles. La décision réaffirme, en s'appuyant sur une jurisprudence de la Cour d'appel, le caractère instantané de l'infraction et précise les constatations qualifiées d'utiles, à savoir celles relatives aux dommages, à la détermination des causes, à la vérification des documents de bord et à l'identification des conducteurs impliqués. Surtout, le tribunal déduit l'intention de se soustraire à ces constatations du seul fait que le conducteur, conscient de l'accident, a continué sa route, et ne retient pas l'excuse tirée de la prétendue absence de dommage apparent, les images de vidéosurveillance établissant le choc. Le jugement consacre par ailleurs deux points de droit substantiel et procédural : la prescription distincte de chaque infraction connexe, la prescription de la contravention étant acquise, et la prise en compte du dépassement du délai raisonnable au sens de l'article 6§1 CEDH dans l'appréciation de la peine. Il illustre enfin le mécanisme du sursis intégral à l'interdiction de conduire prévu par l'article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale. ## I. Faits et procédure Le 22 juillet 2022, vers 22h15, à Luxembourg, un conducteur, PERSONNE1.), a procédé à une manœuvre de marche arrière dans l'enceinte d'une station-service et a heurté le véhicule d'un tiers, PERSONNE3.), qui se trouvait à l'arrêt. Après le choc, le prévenu est sorti de son véhicule, mais n'a pas donné suite aux demandes qui lui étaient adressées, notamment celle de présenter sa carte d'identité, et a quitté les lieux. Le procès-verbal n° 13639/2022 a été dressé le jour même par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch (C3R). Le prévenu a été interrogé le 7 août 2022, la citation à prévenu n'étant intervenue que le 22 octobre 2025 pour une audience fixée au 8 décembre 2025. Le Ministère Public reprochait au prévenu un délit de fuite ainsi qu'une contravention à l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques. À l'audience, le prévenu, ayant renoncé par écrit à l'assistance d'un avocat, a expliqué n'avoir constaté aucun dégât et ne pas avoir compris les explications qui lui étaient données. Le jugement a été rendu le 8 janvier 2026 sous le numéro 39/2026, le dossier portant le numéro de notice 29874/22/CC. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la prescription de la contravention.** Le tribunal rappelle que des infractions distinctes, fussent-elles connexes, se prescrivent séparément à compter de leur perpétration, la connexité commandant la jonction des procédures sans emporter indivisibilité des faits délictueux. Faute d'acte d'instruction ou de poursuite entre le 7 août 2022 et le 10 octobre 2024, plus de deux ans s'étaient écoulés, de sorte que l'action publique était éteinte pour la contravention, au regard de l'article 640 du Code de procédure pénale qui fixe le délai d'un an révolu. Le tribunal dit donc la contravention prescrite. **Second problème : la constitution du délit de fuite.** Le tribunal reprend la définition dégagée par la Cour d'appel dans son arrêt n° 62/15 VI du 23 février 2015 : le délit de fuite est une infraction instantanée, consommée dès que le conducteur, conscient d'avoir causé ou d'être impliqué dans un accident, quitte les lieux pour échapper aux constatations utiles. Ces constatations sont celles qui doivent être opérées contradictoirement et immédiatement, portant sur les dommages, les causes de l'accident, les documents de bord, l'identification des conducteurs et l'appréciation de leur capacité de conduire. L'intention de se soustraire est pratiquement induite du fait que le conducteur, ayant pris conscience de l'accident, a continué sa route. Le tribunal écarte l'argument tiré de l'absence de dommage visible, au regard des déclarations concordantes du témoin, des photographies policières et des images de vidéosurveillance montrant le choc. Il relève en outre que, même sans compréhension des propos tenus, le prévenu aurait dû demeurer sur place. Il retient enfin que la faute du prévenu dans la survenance de l'accident est indifférente, la qualification étant établie « même si l'accident n'est pas imputable à sa faute ». **Trois