## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2026-01-09, n° 74 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20261109-000443/2026.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. n°74/26 du 9 janvier 2026 Dossier n° L-OPA1-9320/25 Audience publique du vendredi, 9 janvier 2026 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause entre: la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie demanderesse originaire, partie défenderesse sur contredit, comparant par PERSONNE1.), agissant en sa qualité de salarié de SOCIETE1.) SA, et la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social à LADRESSE2.), représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions, partie défenderesse originaire, partie demanderesse sur contredit, comparant par PERSONNE2.), agissant en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL _________________________________________________________________________ Faits: Faisant suite au contredit formé le 25 septembre 2025 par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, contre l'ordonnance de paiement n° L-OPA1-9320/25 délivrée le 25 août 2025 2025 et lui notifiée le 28 août 2025, les parties furent convoquées à l'audience publique du 24 novembre 2025. Après une remise contradictoire à la demande des parties, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 5 janvier 2026 lors de laquelle les parties furent entendues en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-9320/25 rendue en date du 25 août 2025, la société SOCIETE2.) SARL a été sommée de payer à la société SOCIETE1.) SA, outre une indemnité de procédure de 70,- EUR, la somme de 4.678,47 EUR, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, le 28 août 2025, jusqu’à solde. Contre cette ordonnance conditionnelle de paiement, SOCIETE2.) SARL a formé contredit parvenu au greffe du présent tribunal en date du 25 septembre 2025. A l’audience des plaidoiries du 5 janvier 2026 (tout en demandant de refixer l’affaire pour vérifier si les termes ont été respectés), les parties ont demandé au tribunal d’acter l’accord suivant : - la société SOCIETE2.) SARL s’engage à payer à la société SOCIETE1.) SA une première tranche d’un montant de 1.500,- EUR pour le 15 janvier 2026 ; la société SOCIETE2.) SARL s’engage à payer à la société SOCIETE1.) SA une deuxième tranche d’un montant de 1.500,- EUR pour le 30 janvier 2026 ; la société SOCIETE2.) SARL s’engage à payer à la société SOCIETE1.) SA le solde de 1.678,47 EUR pour le 6 février 2026. Dans ces conditions, il y a donc lieu de donner acte aux parties dudit accord et de refixer l’affaire au rôle général. Par ces motifs le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale et en instance de contredit, statuant contradictoirement et en premier ressort, donne acte aux parties de leur accord suivant lequel : - - - la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL s’engage à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA une première tranche d’un montant de 1.500,- EUR pour le 15 janvier 2026 ; la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL s’engage à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA une deuxième tranche d’un montant de 1.500,- EUR pour le 30 janvier 2026 ; la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL s’engage à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA le solde de 1.678,47 EUR pour le 6 février 2026 au plus tard. refixe l’affaire au rôle général. 2 Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Steve KOENIG, juge de paix à Luxembourg, assisté de la greffière Véronique JANIN, avec laquelle Nous avons signé le présent jugement, le tout, date qu’en tête. Steve KOENIG Juge de Paix Véronique JANIN Greffière 3