Dans une décision rendue le 12 janvier 2026 en application du règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges, la Justice de paix de Luxembourg (chambre des petits litiges) rappelle qu'en cas de défaut du défendeur domicilié dans un autre État membre, le juge doit examiner d'office sa compétence territoriale au regard du règlement (UE) n° 1215/2012, dont l'article 28 étend ce contrôle aux litiges transfrontaliers. Le tribunal retient sa compétence sur le fondement de l'article 7, point 1, sous a), du règlement Bruxelles I bis, le lieu d'exécution de l'obligation contractuelle se situant au Luxembourg, la location étant limitée au territoire du Grand-Duché et le véhicule ayant été remis au siège du loueur. Il écarte en revanche l'application des règles protectrices des contrats conclus avec les consommateurs (articles 17 à 19), faute pour le professionnel de diriger son activité vers l'État de domicile du défendeur. Sur le fond, la juridiction constate que la demande en paiement d'une somme de 1.570,10 euros, fondée sur un accident et une franchise pour dommages matériels, n'est étayée que par une facture, insuffisante à établir la réalité de l'accident, la responsabilité du conducteur et le montant de la franchise contractuelle. Elle ordonne en conséquence une mesure avant dire droit, invitant le demandeur à produire le constat d'accident, le contrat de location et tout justificatif de la franchise, et réserve la demande ainsi que les frais. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOCIETE1.) SA, établie au Luxembourg, a introduit le 22 juillet 2025 une demande selon la procédure du règlement (CE) n° 861/2007 contre PERSONNE1.), domicilié en France, en vue d'obtenir la condamnation de ce dernier au paiement de la somme de 1.570,10 euros. Cette somme résultait d'une facture du 4 novembre 2024 couvrant le prix de location d'un véhicule (236 euros), des kilomètres supplémentaires (47,10 euros) et une franchise pour dommages matériels (1.287 euros), consécutifs à un accident survenu le 2 novembre 2024 à ADRESSE3.). Par formulaire B du 30 septembre 2025, le tribunal a relevé une incohérence dans les écritures de la demanderesse, son grand-livre faisant mention de deux factures du même montant alors qu'une seule avait été versée au dossier, outre une facture de 236 euros. Il a invité la demanderesse à clarifier la situation avant le 30 octobre 2025. Le formulaire A, les pièces et le formulaire C ont été notifiés à la partie défenderesse par courrier recommandé le 29 octobre 2025. Régulièrement informée, celle-ci n'a pas pris position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement précité. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La juridiction devait d'abord déterminer si elle était compétente territorialement pour connaître d'un litige opposant un professionnel luxembourgeois à un défendeur domicilié en France et défaillant. Elle devait ensuite apprécier si la demande, fondée sur une facture de location et une franchise pour dommages, était suffisamment justifiée pour être accueillie en l'état. Sur la compétence, le tribunal rappelle le principe posé par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1215/2012, selon lequel une personne domiciliée dans un État membre ne peut être attraite devant les juridictions d'un autre État membre que dans les cas prévus par les sections 2 à 7 du chapitre II. Il relève ensuite que l'article 7, point 1, sous a), autorise l'action devant la juridiction du lieu d'exécution de l'obligation contractuelle servant de base à la demande. Le juge écarte l'application des articles 17 à 19 relatifs aux contrats de consommation, en constatant qu'aucun élément ne démontre que la société demanderesse exerce ses activités en France ou dirige son activité vers ce pays. Il retient enfin que l'usage du véhicule était limité au Grand-Duché, sauf autorisation expresse, et que la remise du véhicule avait eu lieu au siège de la demanderesse, de sorte que l'exécution du contrat se localisait au Luxembourg. Sur le fond, le tribunal constate que la facture ne suffit pas à établir la réalité de l'accident allégué, qui n'est justifié par aucun constat, ni la responsabilité du conducteur. Il relève en outre l'absence de contrat de location et de tout document chiffrant la franchise, les conditions générales produites ne mentionnant aucun montant. Il ordonne donc une mesure avant dire droit, enjoignant à la demanderesse de produire les pièces utiles, et réserve la demande ainsi que les frais. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt double, tenant à l'office du juge