Synthèse doctrinale. Par une décision rendue le 12 janvier 2026 sous l'empire du règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges, la Justice de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges, condamne le défendeur domicilié en Belgique au paiement partiel d'une créance de prestations de formation sportive à distance. Le jugement combine trois enseignements distincts. En premier lieu, la compétence internationale du juge luxembourgeois repose sur une clause attributive de juridiction stipulée dans les conditions générales acceptées, dont la validité est appréciée au regard de l'article 25 du règlement (UE) n° 1215/2012, le juge écartant l'application de la protection du consommateur faute d'activité dirigée vers l'État de domicile au sens de l'article 17. En second lieu, la décision rappelle la nécessité d'une preuve précise de la cause de la créance, en refusant de faire droit à une facture d'« annulation de formation » non étayée. En troisième lieu, elle sanctionne l'insuffisante justification d'une clause pénale dont le mode de calcul ne peut être reconstitué par le juge. La portée de la décision tient moins à des principes nouveaux qu'à l'articulation rigoureuse de la charge de la preuve et de la compétence dans le contentieux transfrontalier des petits litiges. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie à Luxembourg, a saisi la Justice de paix par formulaire A déposé le 7 mai 2025, sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007. Elle réclamait au défendeur, PERSONNE1.), domicilié en Belgique, la somme de 655,03 euros, augmentée des intérêts légaux à compter du 22 avril 2025, ainsi que 84,24 euros de frais de procédure. Le formulaire A, les pièces justificatives et le formulaire C ont été adressés au défendeur par courrier recommandé avec accusé de réception le 24 septembre 2025, et l'envoi a été notifié le 11 octobre 2025. Régulièrement informé, le défendeur n'a pris aucune position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement précité, et n'a pas comparu. La créance se rattachait à quatre factures : deux factures des 23 août et 12 octobre 2021, relatives à des formations sportives à distance (« Plan d'action de lancement » et « Essentiel – Module de base »), une facture du 20 janvier 2022 intitulée « annulation de formation » (117,49 euros) et une facture de même date relative à des pénalités de retard (36,66 euros). Le décompte produit faisait apparaître un versement de 450 euros par le défendeur. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. Sur la recevabilité et la compétence.** Le juge constate d'abord que la demande relève du champ d'application du règlement n° 861/2007 et qu'elle satisfait à ses exigences formelles. Le défendeur n'ayant pas comparu, il examine d'office sa compétence territoriale, conformément à l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012. La demanderesse invoque une clause attributive de juridiction, stipulée aux conditions générales de vente expressément acceptées par le défendeur, désignant « le Tribunal de Luxembourg » pour les litiges non réglés à l'amiable. Le tribunal relève qu'aucun élément du dossier ne démontre que le prestataire ait dirigé son activité vers la Belgique au sens de l'article 17 du règlement n° 1215/2012, de sorte que le régime protecteur des contrats conclus avec les consommateurs n'a pas vocation à s'appliquer. La clause répondant aux exigences de l'article 25, la compétence du tribunal est retenue. **B. Sur le principal.** Le tribunal distingue les créances selon leur justification probatoire. Les factures de 2021 sont accueillies, la réalité des prestations et les montants n'étant pas contestés. En revanche, la facture d'« annulation de formation » est rejetée : aucune pièce n'établit que le défendeur aurait renoncé à une formation déterminée, et la facture n'identifie pas la prestation concernée. **C. Sur la clause pénale.** La clause stipulait une indemnité forfaitaire de 15 %, avec un minimum de 50 euros, et des intérêts moratoires de 1 % par mois. Les pénalités réclamées ne correspondaient ni au taux contractuel ni au minimum forfaitaire, et les factures ne fournissaient aucune explication sur leur mode de calcul. Le juge refuse de « suppléer à cette carence » en reconstituant les calculs, et rejette la demande à ce titre. **D. Sur le quantum.** Après déduction du versement de 450 euros, la créance retenue s'établit à 500,88 euros, assortie des intérêts légaux à compter de la demande en justice. **E. Sur les frais.** Le juge alloue 25 euros au titre de l'