Le présent jugement de la Justice de paix de Luxembourg, rendu le 12 janvier 2026 sous le numéro 89/2026 (RPL 374/25) en application du règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges, appelle plusieurs observations de portée pratique. Il illustre d'abord que le juge saisi d'une demande dans cette procédure simplifiée conserve l'obligation d'examiner d'office sa compétence territoriale lorsque le défendeur, domicilié dans un autre État membre, ne comparaît pas, en application de l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012. Il confirme ensuite la validité, en l'espèce, d'une clause attributive de compétence figurant dans les conditions générales de vente, dont l'acceptation est déduite des bons de commande signés par le défendeur. Enfin, la décision applique les stipulations conventionnelles relatives aux intérêts de retard, en limitant toutefois leur point de départ à la date de la demande en justice, et fait usage de la faculté de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile au titre des frais non compris dans les dépens. Le dispositif prononce une condamnation de 222,04 euros, assortie d'intérêts conventionnels de 12 % et d'une indemnité de 25 euros, avec exécution provisoire. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie à Luxembourg, a introduit le 26 mai 2025 une demande selon la procédure européenne des petits litiges contre PERSONNE1.), domicilié en Allemagne. Elle sollicitait la condamnation de la défenderesse au paiement de 222,04 euros, avec intérêts contractuels de 12 % à compter du 10 avril 2025, ainsi que de 84,24 euros de frais de procédure. La créance résultait du solde impayé d'une facture du 20 novembre 2023, d'un montant initial de 1.332 euros. Le formulaire A, les pièces justificatives et le formulaire de réponse (formulaire C) ont été notifiés à la défenderesse par courrier recommandé avec accusé de réception le 25 septembre 2025, avis de réception le 27 septembre 2025. Bien que régulièrement informée, la défenderesse n'a pris position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement, ni comparu. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. Sur la recevabilité et la compétence territoriale.** Le tribunal constate que la demande relève du champ d'application matériel du règlement n° 861/2007 et qu'elle satisfait à ses exigences formelles. La défenderesse n'ayant pas comparu, il lui appartenait de vérifier d'office sa compétence territoriale, conformément à l'article 28 du règlement n° 1215/2012. La demanderesse invoquait l'article 16.2 des conditions générales de vente, attribuant compétence aux tribunaux de Luxembourg-Ville. Le juge retient que l'acceptation de ces conditions résulte des bons de commande signés par la défenderesse, de sorte que la clause produit ses effets et que la juridiction est compétente. La motivation demeure sobre : elle ne développe ni l'appréciation de la validité de la clause au regard de l'article 25 du règlement n° 1215/2012, ni celle de son éventuel caractère abusif, alors même que le défendeur est un non-professionnel domicilié à l'étranger. **2. Sur le fond et les intérêts.** La créance principale est retenue au vu des factures et du décompte versés, déduction faite des paiements intervenus. Les intérêts de retard de 12 % prévus par les conditions générales (article 11.8) sont en principe acquis de plein droit, sans mise en demeure. Toutefois, la demanderesse ne réclamant les intérêts qu'à compter de la demande en justice, le tribunal en fixe le point de départ au 26 mai 2025, retenant ainsi la date la plus favorable à la défenderesse parmi celles réclamées. **3. Sur les frais non compris dans les dépens.** Le tribunal fait application de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, qui reconnaît au juge un pouvoir d'appréciation pour allouer une indemnité lorsqu'il serait inéquitable de laisser à la charge d'une partie les frais exposés. Il alloue 25 euros, sur un montant sollicité de 84,24 euros, en s'appuyant sur la jurisprudence de la Cour de cassation (arrêt n° 60/15 du 2 juillet 2015). **4. Sur l'exécution et les dépens.** Conformément à l'article 15 du règlement, la décision est exécutoire nonobstant recours. Les dépens sont mis à la charge de la partie succombante, en application de l'article 16. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Ce jugement présente un intérêt moins par la nouveauté de ses solutions que par la manière dont il combine les mécanismes européens de la procédure simplifiée avec les règles de droit interne luxembourgeois.