Une décision de la Justice de paix de Luxembourg (règlement européen des petits litiges, 12 janvier 2026, n° 91/2026) apporte une précision utile sur le régime de compétence juridictionnelle applicable à une action en paiement d'honoraires médicaux formée par un professionnel de santé établi au Luxembourg contre un patient domicilié en France. Le juge retient la compétence du tribunal luxembourgeois sur le fondement de l'article 7, point 1, b), du règlement (UE) n° 1215/2012, en considérant que le lieu d'exécution de la prestation de services, en l'espèce des soins de cardiologie dispensés au Luxembourg, est le lieu de réalisation de l'obligation litigieuse. Il écarte l'application des règles protectrices des contrats conclus avec les consommateurs (articles 17 à 19), au motif que rien ne permet de considérer que le praticien aurait exercé son activité en France ou l'aurait dirigée vers ce pays. La décision rappelle également le pouvoir d'office du juge de vérifier sa compétence territoriale lorsque le défendeur ne comparaît pas, en application de l'article 28 du même règlement. Sur le fond, le défaut de contestation de la facture conduit à faire droit à la demande, et l'indemnité procédurale est allouée sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. ## I. Faits et procédure Le docteur PERSONNE1.), établie professionnellement à Luxembourg, a fait délivrer à PERSONNE2.), domicilié en France, un mémoire d'honoraires n° NUMERO1.) daté du 10 juillet 2024 portant sur des soins de cardiologie. Faute de paiement, elle a saisi la Justice de paix de Luxembourg, par formulaire A déposé le 5 août 2025, sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. Elle sollicitait la condamnation du défendeur au paiement de 209,90 euros, avec intérêts légaux à compter du 18 juin 2025, ainsi que le remboursement de frais de procédure à hauteur de 84,24 euros. Le formulaire A, les pièces justificatives et le formulaire C ont été notifiés à la partie défenderesse par courrier recommandé avec accusé de réception le 9 octobre 2025, avec une prise d'effet constatée le 13 octobre 2025. Régulièrement informé, PERSONNE2.) n'a pris position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement. Le juge a donc statué sans comparution du défendeur. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si le tribunal luxembourgeois était territorialement compétent pour connaître d'une action en paiement d'honoraires dirigée contre un défendeur domicilié dans un autre État membre. D'autre part, il fallait dire si la demande, non contestée, était fondée et si l'indemnité procédurale réclamée pouvait être allouée. Sur la compétence, le juge rappelle que, selon l'article 5, point 1, du règlement (UE) n° 1215/2012, une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre ne peut être attraite devant les juridictions d'un autre État membre que dans les conditions prévues par les sections 2 à 7 du chapitre II. Il applique ensuite la règle spéciale de l'article 7, point 1, a) et b), en matière contractuelle : le lieu d'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande est, pour un contrat de fourniture de services, celui où les services ont été ou auraient dû être fournis. Les prestations médicales ayant été réalisées au Luxembourg, la compétence du tribunal luxembourgeois est retenue. Le juge écarte toutefois l'hypothèse d'un contrat conclu avec un consommateur. Il relève que l'article 17, point 1, c), ne trouve à s'appliquer que si le professionnel exerce ses activités dans l'État du domicile du consommateur ou les y dirige. Aucun élément du dossier ne permettant de l'établir, les règles spéciales des articles 18 et 19 sont écartées, ce qui maintient la compétence fondée sur le lieu d'exécution. Sur le fond, la facture produite et l'absence de contestation du défendeur conduisent à accueillir la demande principale, avec intérêts légaux. Quant à l'indemnité procédurale, le juge rappelle qu'elle relève de son pouvoir discrétionnaire au sens de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile et la fixe à 25 euros, ce qui revient à écarter la plus grande partie de la somme demandée. Les frais de l'instance sont mis à la charge du défendeur, succombant, conformément à l'article 16 du règlement, et l'exécution provisoire est ordonnée en vertu de l'article 15. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt pratique réel pour les professionnels de santé transfront