Synthèse doctrinale. Par une décision rendue le 12 janvier 2026 sous la procédure européenne des petits litiges (règlement (CE) n° 861/2007), la Justice de paix de Luxembourg illustre trois points de droit positif. En premier lieu, en présence d'un défendeur domicilié en France et défaillant, le juge saisi doit vérifier d'office sa compétence territoriale au regard de l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012. En second lieu, la clause attributive de juridiction stipulée dans les conditions générales de vente, désignant les tribunaux de la ville de Luxembourg, est jugée conforme aux exigences de forme de l'article 25 du même règlement, ce qui fonde la compétence du tribunal. Enfin, la décision rappelle la portée discrétionnaire de l'indemnité de procédure de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, dont le montant est fixé de manière souveraine, et l'exécution provisoire de plein droit prévue à l'article 15 du règlement précité. L'intérêt de la décision tient surtout à la combinaison, dans un contentieux de petit montant, des instruments européens et du droit procédural interne. ## I. Faits et procédure La société SOCIETE1.) (SOCIETE2.)) SA, établie à Luxembourg, a saisi la Justice de paix par formulaire de demande du 5 août 2025, sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. Elle réclamait à PERSONNE1.), domicilié en France, le paiement de la somme de 1.446,28 euros, correspondant aux factures impayées des mois de décembre 2022 à mai 2023, avec intérêts légaux à compter du 23 juillet 2025, ainsi que des frais de petit litige de 84,24 euros. Le formulaire A, les pièces justificatives et le formulaire de réponse (formulaire C) ont été notifiés à la partie défenderesse par courrier recommandé avec accusé de réception expédié le 14 octobre 2025 et réceptionné le 16 octobre 2025. Le défendeur, bien que dûment informé, n'a pris aucune position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement. Il n'a pas comparu. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la recevabilité et la compétence territoriale d'office.** La demande relevant du champ d'application du règlement n° 861/2007 et respectant ses formes, elle est déclarée recevable. Le défendeur étant domicilié en France et n'ayant pas comparu, le tribunal relève qu'il lui appartient, en application de l'article 28 du règlement n° 1215/2012, d'examiner d'office sa compétence territoriale. Cette exigence découle de la protection des droits de la défense du défendeur défaillant, dont la vérification est impérative avant toute décision au fond. **Deuxième problème : la validité de la clause attributive de juridiction.** La demanderesse invoquait le lieu d'exécution de la prestation. Le tribunal ne retient pas ce critère, mais s'appuie sur le contrat de souscription, conclu au Luxembourg, et sur l'acceptation par le défendeur des conditions générales de vente désignant les tribunaux de la ville de Luxembourg pour toute contestation relative à l'existence, à l'interprétation ou à l'exécution du contrat. Estimant cette clause conforme à l'article 25 du règlement n° 1215/2012, il en déduit sa compétence. Sur ce point, la motivation demeure lapidaire : la décision ne précise pas expressément si l'acceptation des conditions générales répond aux exigences de forme de l'article 25, paragraphe 1, sous a), c'est-à-dire un accord écrit ou verbal confirmé par écrit, ni si le défendeur a effectivement pris connaissance de la clause lors de la conclusion. Il eût été souhaitable de vérifier ces éléments au regard de la jurisprudence de la Cour de justice sur l'acceptation tacite ou les conditions générales imprimées. **Troisième problème : le fond.** Au vu des pièces produites et de l'absence de contestation, le tribunal fait droit à la demande principale : condamnation au paiement de 1.446,28 euros, avec intérêts légaux à compter de la demande du 5 août 2025. On relèvera une divergence entre les conclusions, qui faisaient courir les intérêts à partir du 23 juillet 2025, et le dispositif, qui retient la date de la demande, le juge ayant ainsi exercé son office sur ce point. **Quatrième problème : l'indemnité de procédure et les dépens.** Sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, le tribunal accorde une indemnité de 25 euros, en soulignant que l'application de ce texte relève du pouvoir discrétionnaire du juge, comme l'a rappelé la Cour de cassation luxembourgeoise (arrêt n° 60/15 du 2 juillet 2015). Les dépens sont mis à la char