Le jugement rendu par le Tribunal du travail de Luxembourg le 12 janvier 2026 (n° 103/2026, L-TRAV-554/25) apporte une contribution significative à la question du licenciement avec effet immédiat d'un salarié de pays tiers dont le titre de séjour et l'autorisation de travail sont venus à expiration en cours d'exécution du contrat. Le tribunal y affirme, d'une part, que la précision des motifs exigée par l'article L.124-10 (3) du Code du travail est satisfaite dès lors que la lettre de licenciement énonce clairement la situation irrégulière du salarié, et, d'autre part, que la cause du licenciement s'apprécie à la date de la notification. Il en déduit que l'employeur, tenu par les articles L.572-1 et suivants et L.574-1 du Code du travail de vérifier tout au long de la relation de travail la régularité administrative de l'emploi d'un ressortissant de pays tiers, était non seulement en droit mais en obligation de mettre fin à une situation illégale, de sorte que le licenciement est déclaré justifié. La décision emporte en outre condamnation du salarié au remboursement, échelonné sur douze mois, des indemnités de chômage avancées par le Fonds pour l'emploi, en application de l'article L.521-4 (6) du même Code. Elle consacre ainsi une articulation stricte entre droit du travail et droit des étrangers, au détriment de la protection du salarié lorsque l'irrégularité ne lui est pas imputable. ## I. Faits et procédure Un ressortissant camerounais, PERSONNE1.), fut engagé par la société anonyme SOCIETE1.) SA suivant contrat à durée indéterminée prenant effet le 12 juin 2024. Il était titulaire d'un titre de séjour français valable du 8 avril 2024 au 7 avril 2025, ainsi que d'une autorisation de travail délivrée par les autorités luxembourgeoises, valable du 30 mai 2024 au 12 mai 2025. Selon ses allégations, il rencontra, dans le cadre du renouvellement de son titre français, un blocage indépendant de sa volonté, puis s'installa au Luxembourg le 29 avril 2025, où il obtint, le 11 juin 2025, un titre de séjour luxembourgeois en qualité de travailleur salarié, valable du 29 avril 2025 au 28 avril 2026. Par lettre recommandée du 13 mai 2025, l'employeur procéda au licenciement avec effet immédiat. Le salarié protesta le 26 juin 2025, puis saisit le Tribunal du travail par requête déposée le 22 août 2025. Il sollicitait la déclaration de caractère abusif du licenciement, une indemnité compensatoire de préavis de 8.418,26 EUR, des dommages et intérêts pour préjudice matériel (réactualisés à 16.941,75 EUR à l'audience du 9 décembre 2025, en tenant compte des indemnités de chômage perçues) et pour préjudice moral de 5.000 EUR, ainsi qu'une indemnité de procédure de 1.500 EUR. À titre subsidiaire, il demandait une réduction du remboursement des indemnités de chômage et un échelonnement de paiement. L'employeur conclut à la régularité du licenciement, faisant valoir que le salarié n'était plus en situation légale pour travailler au moment de la rupture et que la régularisation n'était intervenue qu'a posteriori. Il invoqua les articles L.572-1 et suivants du Code du travail, ainsi que l'infraction pénale de l'article L.574-5, qui, selon lui, serait consommée même en cas de simple suspension du contrat. L'État du Grand-Duché de Luxembourg, intervenant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi, sollicita, sur le fondement de l'article L.521-4 du Code du travail, le remboursement de 16.941,75 EUR d'indemnités de chômage, sans s'opposer à un échelonnement, mais en contestant toute réduction. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La juridiction était saisie de deux questions principales. La première portait sur la validité formelle du licenciement, au regard de l'exigence de précision des motifs posée par l'article L.124-10 (3) du Code du travail. La seconde, plus substantielle, consistait à déterminer si la perte, en cours d'exécution du contrat, des titres de séjour et de travail d'un salarié ressortissant de pays tiers constitue un motif grave au sens de l'article L.124-10 (2), rendant immédiatement et définitivement impossible le maintien de la relation de travail. Sur le premier point, le tribunal rappelle que les motifs doivent être énoncés avec une précision permettant au salarié d'apprécier leur légitimité et d'en prouver la fausseté, et qu'ils ne peuvent être complétés a posteriori par l'employeur. Il relève que la lettre du 13 mai 2025 indiquait expressément que le licenciement était motivé par l'absence d'autorisation de travail sur le territoire luxembourgeois,