Par une analyse rigoureuse des principes régissant l’effet dévolutif de l’appel et le dessaisissement du juge, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en sa quinzième chambre commerciale, précise l’étendue de sa saisine après renvoi par la Cour d’appel. La présente décision souligne que lorsqu’une juridiction d’appel réforme un jugement mixte — lequel avait retenu le principe d’une créance tout en ordonnant une expertise sur le *quantum* — pour fixer elle-même définitivement le montant de la condamnation, elle épuise la contestation sur le fond du litige. Par conséquent, le tribunal de première instance, à nouveau saisi des seuls points réservés (frais et indemnités de procédure), ne saurait connaître d’une demande additionnelle relative aux intérêts moratoires, quand bien même le premier juge ne se serait pas prononcé *expressis verbis* sur ce point initialement. Le tribunal réaffirme ainsi que la dévolution s’opère sur l’entier litige dès lors que le quantum est débattu devant les juges du second degré, interdisant toute résurgence de prétentions sur le principal lors de la phase de liquidation des accessoires. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans une demande de la société de droit suisse **SOCIETE1.) SARL**, agissant en qualité de conseiller en investissements, à l’encontre de la société luxembourgeoise **SOCIETE2.) SARL**, associé gérant commandité du fonds **SOCIETE3.)**. La demanderesse réclamait le paiement de commissions de gestion (62.500 CHF), des dommages et intérêts pour résiliation abusive (100.000 EUR), ainsi qu’une indemnité de procédure. La défenderesse avait formé une demande reconventionnelle en remboursement de commissions de souscription et en réparation d’un préjudice pour comportement déloyal. Par un jugement mixte du 30 juin 2021, le Tribunal d’arrondissement avait déclaré la demande principale fondée en son principe, ordonné une expertise pour en déterminer le quantum, et débouté la défenderesse de sa demande reconventionnelle. Saisie sur appel, la Cour d’appel, par arrêt (CAL-2021-00996), a réformé cette décision. Estimant disposer d’éléments suffisants, elle a annulé la mesure d’expertise, fixé la créance de SOCIETE1.) à 55.325,30 CHF, rejeté la demande d’indemnité de résiliation et renvoyé les parties devant le Tribunal d’arrondissement pour statuer sur les points réservés, à savoir les frais, dépens et l’indemnité de procédure (article 240 du Nouveau Code de procédure civile - NCPC). ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était saisi d’une difficulté relative à l’étendue de sa compétence après renvoi : **Le tribunal de première instance peut-il statuer sur une demande d'intérêts moratoires n'ayant pas fait l'objet d'un dispositif explicite lors du premier jugement, alors que la Cour d'appel a définitivement fixé le quantum de la créance principale ?** Pour se déclarer incompétent sur la question des intérêts, le Tribunal d’arrondissement s'appuie sur une articulation stricte des principes de procédure civile : 1. **L'effet dévolutif de l'appel :** Le tribunal rappelle que l'appel des jugements mixtes remet en question devant les juges du second degré tous les points de fait et de droit. Bien que le premier juge n'ait pas statué explicitement sur les intérêts dans son jugement initial (puisqu'il ordonnait une expertise sur le principal), la question du quantum de la créance a été dévolue en son entier à la Cour d’appel. 2. **Le dessaisissement par la réforme :** La Cour d’appel, en fixant elle-même le montant total de la créance à 55.325,30 CHF sans mentionner d'intérêts, a épuisé sa saisine sur le fond. Le tribunal souligne que la Cour d'appel a expressément limité le renvoi aux seules demandes basées sur l'article