Les règles du règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges, appliquées ici à une créance de téléphonie mobile, rappellent que le juge de paix saisi au fond doit d'abord vérifier sa compétence territoriale lorsque le défendeur, domicilié en France, ne comparaît pas. Le jugement du 13 janvier 2026 illustre cette exigence : le tribunal luxembourgeois retient sa compétence sur le fondement d'une clause attributive de juridiction figurant dans les conditions générales acceptées expressément par le souscripteur, dont il vérifie la conformité à l'article 25 du règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I bis). Il fait droit à la demande en paiement de 867,51 euros, assortie des intérêts légaux depuis la date de la demande en justice, et alloue une indemnité de 25 euros au titre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. La décision confirme ainsi la place centrale du formalisme de la clause attributive dans le contentieux transfrontalier de la consommation et de la téléphonie, ainsi que la portée du défaut de comparution d'un défendeur dûment informé. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie au Luxembourg, a fourni à PERSONNE1.), domicilié en France, des prestations de téléphonie mobile. Le contrat de souscription, conclu au Luxembourg, comportait l'acceptation expresse des conditions générales de vente, lesquelles contenaient une clause attributive de juridiction désignant les juridictions du Grand-Duché de Luxembourg, sous réserve de la médiation préalable et de la compétence exclusive d'une autre juridiction en vertu du droit international privé. Par formulaire A déposé le 8 avril 2025, la société demanderesse a saisi la Justice de paix de Luxembourg sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007, aux fins de voir condamner le défendeur au paiement de 867,51 euros au titre de six factures couvrant la période du 31 mai au 31 octobre 2024, outre intérêts légaux à compter du 4 avril 2025 et une indemnité de 50 euros sur le fondement de l'article 240 NCPC. Le tribunal a invité la demanderesse, par formulaire B du 18 juin 2025, à produire une version intégrale des conditions générales de vente, ce qu'elle devait faire au plus tard le 18 juillet 2025. Le formulaire A, les pièces et le formulaire C ont ensuite été adressés au défendeur par courrier recommandé le 20 août 2025, notifié le 26 août 2025. Régulièrement informé, le défendeur n'a pris aucune position dans le délai de trente jours prévu par l'article 5 du règlement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la compétence territoriale du juge saisi en l'absence de comparution.** Le défendeur étant domicilié en France et ne comparaissant pas, le tribunal relève qu'il lui appartient, en application de l'article 28 du règlement Bruxelles I bis, d'examiner d'office sa compétence. La demanderesse invoquait deux fondements : le lieu d'exécution de l'obligation litigieuse et la prorogation conventionnelle. Le tribunal écarte le premier au profit du second. Il relève que le contrat a été conclu au Luxembourg et que le défendeur a expressément accepté les conditions générales, dont la clause attributive de juridiction. Celle-ci répondant aux exigences de l'article 25 du règlement, la compétence du juge luxembourgeois est retenue. **Second problème : le bien-fondé de la créance en l'absence de contestation.** Le juge relève que le défendeur n'a élevé aucune contestation. Il se fonde sur les six factures produites et sur la mise en demeure du 30 janvier 2025 pour accueillir la demande principale. Les intérêts légaux courent à compter de la demande en justice du 8 avril 2025, la décision retenant ainsi cette date plutôt que celle mentionnée dans le formulaire. **Troisième problème : l'indemnité procédurale.** Sur le fondement de l'article 240 NCPC, dont l'application relève du pouvoir discrétionnaire du juge, le tribunal, rappelant la jurisprudence de la Cour de cassation luxembourgeoise (arrêt n° 60/15 du 2 juillet 2015), accorde 25 euros au lieu des 50 euros demandés. Les dépens sont mis à la charge du défendeur succombant, conformément à l'article 16 du règlement, et l'exécution provisoire est ordonnée en vertu de l'article 15. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente d'abord un intérêt en ce qu'elle articule clairement le contrôle d'office de la compétence (article 28 du règlement Bruxelles I bis) avec la validité de la prorogation conventionnelle (article 25). Le juge ne se borne pas à constater la clause : il en vérifie l'exist