Le présent jugement, rendu par la Justice de paix de Luxembourg siégeant en matière de règlement des petits litiges, illustre la mise en œuvre du règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges dans un contentieux transfrontalier opposant une société luxembourgeoise à un professionnel établi en France. Le juge y applique d'office les règles de compétence territoriale issues du règlement (UE) n° 1215/2012 faute de comparution du défendeur, puis reconnaît la validité d'une clause attributive de juridiction figurant dans les conditions générales de vente acceptées sur le bon de commande. Le jugement rappelle également que la stipulation d'intérêts conventionnels de retard produit ses effets à compter de la demande en justice et que l'allocation d'une indemnité au titre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge. La décision, exécutoire nonobstant recours, présente ainsi un intérêt pratique tenant à l'articulation entre procédure européenne simplifiée, contrôle d'office de la compétence et droit procédural interne. ## I. Faits et procédure La société SOCIETE1.) S.A., établie au Luxembourg, a introduit le 26 mai 2025 une demande sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007. Elle sollicitait la condamnation de PERSONNE1.), exerçant le commerce sous l'enseigne « SOCIETE2.) » et établi en France, au paiement de la somme de 253,38 euros, assortie des intérêts contractuels au taux de 12 % à compter du 10 avril 2025, ainsi que de frais de procédure à hauteur de 84,24 euros. Le formulaire A, les pièces justificatives et le formulaire de réponse (formulaire C) ont été adressés au défendeur par courrier recommandé avec accusé de réception le 11 août 2025, envoi notifié le 14 août 2025. Le défendeur, pourtant dûment informé, n'a pris aucune position dans le délai de trente jours prévu par l'article 5 du règlement précité et n'a pas comparu. La demanderesse produisait à l'appui de sa prétention la facture n° NUMERO1.) du 25 septembre 2023, d'un montant de 1.517,28 euros, ainsi que le bon de commande correspondant. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait essentiellement deux questions. La première concernait la compétence territoriale du juge saisi à l'égard d'un défendeur domicilié dans un autre État membre, en l'absence de comparution. La seconde portait sur le bien-fondé de la créance et sur les accessoires réclamés, intérêts conventionnels et indemnité procédurale. Sur la compétence, le tribunal relève qu'en vertu de l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012, qui impose au juge de vérifier d'office sa compétence lorsque le défendeur domicilié dans un autre État membre ne comparaît pas, il lui appartient d'examiner ce point de manière autonome. La demanderesse invoquait l'article 16.2 des conditions générales de vente, désignant les tribunaux de Luxembourg-Ville pour toute contestation relative à l'existence, à l'interprétation ou à l'exécution du contrat. Le juge retient que le bon de commande signé par le défendeur emportait acceptation de ces conditions générales, de sorte que la clause attributive de juridiction produisait effet et que le tribunal était compétent. Sur le fond, la facture et le bon de commande, non contestés, établissaient l'existence de la créance, déduction faite des paiements intervenus. La condamnation au principal de 253,38 euros est donc prononcée. S'agissant des intérêts, les conditions générales prévoyaient des intérêts de retard de plein droit au taux de 12 % à défaut de paiement à l'échéance. Le tribunal fait toutefois courir ces intérêts à compter de la demande en justice, soit le 26 mai 2025, et non à compter de la date de 10 avril 2025 invoquée par la demanderesse, ce qui constitue une limitation implicite mais nette de la prétention. Enfin, l'indemnité de procédure fondée sur l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile est allouée à hauteur de 25 euros seulement, le juge rappelant que l'application de ce texte relève de son pouvoir discrétionnaire, conformément à la jurisprudence de la Cour supérieure de justice, arrêt n° 60/15 du 2 juillet 2015. Le dispositif prononce la condamnation, ordonne l'exécution provisoire sans caution en application de l'article 15 du règlement n° 861/2007, et met les frais et dépens à la charge du défendeur conformément à l'article 16 du même règlement. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt double, tenant d'une part à l'office du juge en procédure européenne simplifiée, d'autre part à la validité et à l'effet des clauses attributives de juridiction dans les