Le jugement de la Justice de paix de Luxembourg du 13 janvier 2026 (RPL 475/25) illustre la mise en œuvre de la procédure européenne de règlement des petits litiges instituée par le règlement (CE) n° 861/2007, dans un contentieux de recouvrement de créances de services fournis à un consommateur domicilié dans un autre État membre. Le juge y applique une double grille de lecture : il examine d'office sa compétence territoriale à l'égard d'un défendeur défaillant domicilié en France, en vertu de l'article 28 du règlement Bruxelles I bis (UE) n° 1215/2012, et valide une clause attributive de juridiction insérée dans les conditions générales de vente au regard de l'article 25 du même règlement. Sur le fond, la défaillance du défendeur, non contestée dans le délai de trente jours de l'article 5 du règlement, conduit à faire droit intégralement à la demande sur la base des seules factures produites. La décision rappelle également la portée de l'exécution provisoire attachée aux décisions rendues en la matière (article 15 du règlement) et le principe de la mise des dépens à la charge de la partie succombante (article 16). Elle confirme ainsi que la procédure simplifiée, fondée sur l'écrit et la présomption de vérité des pièces non contestées, peut aboutir à une condamnation complète, y compris au titre d'une indemnité de procédure de droit commun. ## I. Faits et procédure La société SOCIETE1.) (SOCIETE2.)) S.A., établie à Luxembourg, a saisi la Justice de paix de Luxembourg, par formulaire de demande enregistré le 22 juillet 2025, sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007 du 11 juillet 2007. Elle sollicitait la condamnation de PERSONNE1.), domicilié en France, au paiement de la somme de 2.936,38 euros, avec intérêts légaux à compter du 2 juillet 2025 jusqu'au paiement, ainsi que des frais de petit litige à hauteur de 84,24 euros. Le formulaire A, les pièces justificatives et le formulaire C de réponse ont été adressés au défendeur par courrier recommandé avec accusé de réception le 3 octobre 2025, notifiés le 6 octobre 2025. Régulièrement informé, le défendeur n'a pris position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement, et n'a pas comparu. Le litige portait sur les factures de la période de janvier à juin 2024 afférentes à la souscription d'un service, dont le contrat avait été conclu au Luxembourg, le défendeur ayant accepté les conditions générales de vente comportant une clause de compétence exclusive des tribunaux de la ville de Luxembourg. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la recevabilité et la compétence du juge saisi face à un défendeur défaillant.** La demande entrait dans le champ d'application matériel et formel du règlement n° 861/2007, et était donc recevable. Le défendeur ne s'étant pas présenté, le juge devait, conformément à l'article 28 du règlement Bruxelles I bis, examiner d'office sa compétence. Celle-ci n'était pas fondée sur le lieu d'exécution de la prestation, invoqué par la demanderesse, mais sur la clause attributive de juridiction. Le tribunal relève que l'acceptation des conditions générales répond aux exigences de l'article 25 du règlement, qui impose notamment un consentement exprimé par écrit ou par une forme conforme aux usages. Il en déduit sa compétence territoriale. Cette solution appelle une observation. Dans les contrats conclus avec des consommateurs, l'article 19 du règlement Bruxelles I bis restreint la liberté des parties : la prorogation de compétence n'est valable que si elle intervient après la naissance du différend, ou si elle offre au consommateur des possibilités de saisine plus étendues que celles prévues par le règlement. Or la décision ne mentionne ni la qualité de consommateur du défendeur, ni la vérification de ces conditions. Le raisonnement fondé sur l'article 25 seul apparaît donc incomplet, puisque la question de la protection du consommateur (articles 17 à 19 du règlement) constitue un préalable logique à la validité de la clause. La motivation laisse en outre dans l'ombre la question de savoir si la clause avait été effectivement portée à la connaissance du défendeur de manière lisible, point qui relève de l'exigence de consentement exprimé. **Second problème : le bien-fondé de la créance et l'effet de la défaillance.** Le tribunal retient que les factures produites justifient la créance et qu'aucune contestation n'a été formulée. Il en tire la conséquence qu'il y a lieu de faire droit à la demande en totalité, avec intérêts à compter du 22 juillet 2025, date de la demande en justice, et non à compter du 2 juillet 2025 comme sollicité. Cette précision constitue une application conforme de la règle selon laquelle les intérêts moratoires ne courent qu'à compter