Les décisions rendues sous l'empire du règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges appellent une attention particulière lorsque le défendeur ne comparaît pas, car le juge doit alors vérifier d'office sa propre compétence. La décision commentée, rendue par la justice de paix de Luxembourg le 13 janvier 2026, illustre cette exigence. Le tribunal y rappelle que la compétence territoriale d'une juridiction saisie à l'encontre d'un défendeur domicilié dans un autre État membre se détermine au regard du règlement (UE) n° 1215/2012, et plus précisément de sa section 2 relative aux compétences spéciales. Il retient que le lieu d'exécution de la prestation de services, en l'occurrence des soins dentaires dispensés au Luxembourg, fonde la compétence du for luxembourgeois au sens de l'article 7, point 1, b), deuxième tiret, de ce règlement. Il écarte en outre l'application des règles protectrices des contrats conclus par des consommateurs, faute pour le prestataire d'avoir exercé son activité en France ou de l'avoir dirigée vers ce pays. La portée de la décision tient ainsi à la combinaison de la compétence contractuelle de droit commun et du contrôle d'office de la compétence en présence d'une défaillance du défendeur. ## I. Faits et procédure Le docteur PERSONNE1.), établie professionnellement au Luxembourg, a introduit le 19 août 2025, par formulaire A, une demande fondée sur le règlement (CE) n° 861/2007 tendant à la condamnation de PERSONNE2.), domicilié en France, au paiement de la somme de 497 euros. Cette somme correspondait à un mémoire d'honoraires du 13 avril 2025 relatif à des soins dentaires dispensés à la fille du défendeur, PERSONNE3.). Le tribunal a invité la partie requérante, par formulaire B du 7 octobre 2025, à préciser le prénom du défendeur, ce qu'elle devait faire au plus tard le 7 novembre 2025. Les formulaires A et C, ainsi que les pièces versées, ont été adressés au défendeur par courrier recommandé avec accusé de réception, expédié le 28 octobre 2025 et notifié le 30 octobre 2025. Régulièrement informé, le défendeur n'a pris aucune position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement précité. La décision a été rendue en dernier ressort par le juge de paix siégeant en matière de règlement des petits litiges. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal était double. Il lui fallait d'abord déterminer si la juridiction luxembourgeoise était territorialement compétente à l'égard d'un défendeur domicilié en France et défaillant. Il lui fallait ensuite, une fois cette compétence établie, statuer sur le fond d'une créance d'honoraires non contestée. Sur le premier point, le tribunal relève que, la partie défenderesse n'ayant pas comparu, il convient en application de l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012 d'examiner d'office la compétence territoriale. Il rappelle le principe posé par l'article 5, point 1, selon lequel une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre ne peut être attraite devant les juridictions d'un autre État membre qu'en vertu des règles des sections 2 à 7 du chapitre II. Il retient alors la compétence spéciale en matière contractuelle de l'article 7, point 1, a), et, pour les contrats de fourniture de services, le lieu d'exécution défini au point b), second tiret : il s'agit du lieu où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis. Les prestations ayant été dispensées au Luxembourg, le tribunal s'estime compétent. Le tribunal examine ensuite l'hypothèse d'une protection spéciale du consommateur au sens des articles 17 à 19 du même règlement. Il rappelle que l'article 17, point 1, c), vise le contrat conclu avec une personne exerçant des activités professionnelles dans l'État du domicile du consommateur ou dirigeant ces activités vers cet État. Constatant qu'aucun élément du dossier n'établissait que la demanderesse exerçait en France ou y dirigeait son activité, il écarte l'application de ces règles spéciales. Sur le fond, le tribunal relève que la facture produite et les rappels adressés au défendeur ne sont l'objet d'aucune contestation. Il fait droit à la demande à hauteur de 497 euros, ordonne l'exécution nonobstant recours en application de l'article 15 du règlement, et met les dépens à la charge de la partie succombante conformément à l'article 16. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente d'abord un intérêt tenant à l'articulation entre le contrôle d'office et la défaillance du défendeur. Le règlement n° 861/2007 organise une procédure écrite, simplifiée et largement fondée s