Une décision de la Justice de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges (règlement CE n° 861/2007), rendue le 13 janvier 2026 sous le numéro 111/2026 (RPL 215/25), illustre l'articulation entre la procédure européenne de faible montant et les règles de compétence internationale du règlement Bruxelles I bis (UE n° 1215/2012). Le juge de paix, saisi d'une créance de services de garde d'enfants réclamée à une défenderesse domiciliée en France, procède à l'examen d'office de sa compétence territoriale en application de l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012, dès lors que la défenderesse n'a pas comparu. Il écarte les règles protectrices applicables aux contrats conclus avec des consommateurs, faute d'établir que la créancière ait dirigé son activité vers l'État de domicile du consommateur, et retient la compétence du lieu d'exécution de la prestation, à savoir le Grand-Duché de Luxembourg, au titre de l'article 7, point 1, b), du même règlement. Sur le fond, la demande est accueillie à hauteur de 1.446,45 euros, correspondant à sept factures, outre une indemnité de 25 euros fondée sur l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. La décision présente, en outre, un intérêt pratique tenant aux difficultés de signification transfrontalière lorsque le destinataire est introuvable à l'adresse communiquée. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, exploitant une crèche située à Luxembourg, a introduit, par formulaire A déposé le 18 mars 2025, une demande sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. Elle réclamait à PERSONNE1.), domiciliée en France, le paiement de la somme de 1.446,45 euros, augmentée des intérêts légaux à compter du 10 mars 2025, ainsi que des frais de procédure à hauteur de 84,24 euros. La créance concernait sept factures afférentes à la garde de l'enfant de la défenderesse, fréquentant la crèche, pour les mois compris entre le 1er janvier et le 1er septembre 2024. La procédure a été marquée par des difficultés notables de notification. Le formulaire A, les pièces et le formulaire C, expédiés par lettre recommandée avec accusé de réception à une première adresse, ont été retournés avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse ». Le greffe a invité la partie requérante, par formulaires B successifs des 3 juillet et 5 août 2025, à communiquer une adresse valable. Un second envoi, effectué à la nouvelle adresse indiquée, a été réceptionné par la défenderesse le 14 août 2025, mais celle-ci n'a pris aucune position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement précité. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la recevabilité et la compétence internationale.** La demande étant conforme aux exigences formelles du règlement n° 861/2007, elle est déclarée recevable. La défenderesse étant domiciliée dans un autre État membre, le juge doit vérifier d'office sa compétence, conformément à l'article 28 du règlement n° 1215/2012, dès lors que le défendeur ne comparaît pas. Le juge rappelle le principe posé à l'article 5, point 1, selon lequel les personnes domiciliées sur le territoire d'un État membre ne peuvent être attraites devant les juridictions d'un autre État membre que sur le fondement des règles des sections 2 à 7 du chapitre II. La requérante invoquait la compétence du lieu d'exécution de l'obligation (article 7, point 1, a et b). Le juge examine toutefois au préalable si la section 4, consacrée aux contrats conclus par des consommateurs (articles 17 à 19), pouvait trouver application. Il relève que l'article 17, paragraphe 1, c), subordonne cette protection à la condition que le professionnel exerce ses activités dans l'État du domicile du consommateur ou dirige celles-ci vers cet État. Or aucun élément du dossier ne permettait d'établir une telle activité en France. Les règles spéciales ne sont donc pas applicables, et la compétence de droit commun du lieu d'exécution de la prestation peut être retenue. Les services ayant été fournis dans le ressort du tribunal saisi, la juridiction luxembourgeoise est déclarée compétente. **Second problème : le bien-fondé de la créance.** La juridiction, constatant que les sept factures produites justifiaient la créance, fait droit à la demande principale à hauteur de 1.446,45 euros. Elle prononce également une indemnité de 25 euros au titre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, estimant inéquitable de laisser à la charge de la créancière une partie des frais non compris dans les dépens. Elle accorde les intérêts légaux à compter de l'introduction de la demande