Dans une décision rendue le 13 janvier 2026 en application du règlement (CE) n° 861/2007 sur les petits litiges, la Justice de paix de Luxembourg (tribunal du travail et bail à loyer, siégeant en matière de petits litiges) retient la compétence des juridictions luxembourgeoises pour connaître d'une action en paiement de primes d'assurance introduite par un assureur contre un preneur domicilié en Italie, au motif d'une clause attributive de juridiction figurant dans les conditions administratives du contrat. Le juge examine d'office sa compétence territoriale, en application de l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I bis), le défendeur n'ayant pas comparu. Il rappelle que, en matière d'assurance, l'action de l'assureur ne peut être portée que devant les juridictions du domicile du défendeur (article 14, § 1), mais que l'article 15 autorise une dérogation par convention conclue entre un preneur et un assureur ayant tous deux leur domicile ou leur résidence habituelle dans un même État membre au moment de la conclusion du contrat. La décision accueille la demande à hauteur de 1.185,64 euros de primes impayées, ainsi qu'une indemnité de 25 euros au titre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, et ordonne l'exécution provisoire. La portée de la décision tient moins à la nouveauté du principe qu'à l'illustration d'une articulation délicate entre le régime protecteur du preneur d'assurance et la validité d'une clause attributive de juridiction dans un litige transfrontalier. ## I. Faits et procédure La société anonyme d'assurances SOCIETE1.) SA, établie à Luxembourg, a saisi le tribunal par formulaire de demande (formulaire A) déposé le 29 août 2025, sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. Elle réclamait à PERSONNE1.), domicilié à ADRESSE2.), la somme de 1.185,64 euros au titre des primes d'assurance dues du 1er avril 2022 au 31 janvier 2023 pour le contrat d'assurance n° NUMERO1.), ainsi qu'une indemnité de 50 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Le formulaire A, les pièces justificatives et le formulaire de réponse (formulaire C) ont été adressés au défendeur par courrier recommandé avec accusé de réception le 15 octobre 2025. L'envoi a été refusé le 24 octobre 2025. Le défendeur, pourtant dûment informé, n'a pris position dans le délai de trente jours prévu par l'article 5 du règlement. Le juge relève par ailleurs que le défendeur est domicilié en Italie, ce qui conditionne l'examen de la compétence. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la recevabilité et la compétence d'office.** Le tribunal constate que la demande relève du champ d'application du règlement n° 861/2007 et respecte ses formes, de sorte qu'elle est recevable. Faute de comparution du défendeur, il examine d'office sa compétence territoriale, conformément à l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012, lequel impose au juge saisi de vérifier sa compétence lorsque le défendeur domicilié dans un autre État membre ne comparaît pas. **Deuxième problème : la validité de la clause attributive de juridiction.** La requérante fondait la compétence du tribunal sur un choix de juridiction convenu entre les parties. Le juge rappelle le principe protecteur de l'article 14, § 1, selon lequel l'assureur ne peut agir que devant les juridictions de l'État du domicile du défendeur, quelle que soit sa qualité (preneur, assuré ou bénéficiaire). Il applique ensuite l'exception de l'article 15 : une dérogation n'est admise que si la convention lie un preneur et un assureur ayant, au moment de la conclusion du contrat, leur domicile ou résidence habituelle dans un même État membre, et si le droit de cet État ne prohibe pas une telle clause. Le tribunal relève, d'une part, que les « conditions administratives » attribuent compétence exclusive aux tribunaux du Grand-Duché de Luxembourg et, d'autre part, que le preneur était domicilié à Luxembourg lors de la conclusion du contrat, et qu'il a expressément approuvé les conditions générales et particulières par sa signature. Ces éléments caractérisent la condition de domiciliation commune exigée par l'article 15. **Troisième problème : le fond et les frais.** Sur le fond, le juge retient que la créance est justifiée au regard des décomptes et avis d'échéance versés au dossier. Quant à l'indemnité procédurale, il rappelle que l'article 240 du NCPC relève du pouvoir discrétionnaire du juge, en s'appuyant sur la jurisprudence de la Cour de cassation (arrêt n° 60/15