Synthèse doctrinale. Par une décision rendue sous l'empire du règlement (CE) n° 861/2007 instituant la procédure européenne de règlement des petits litiges, la justice de paix de Luxembourg précise les conditions de sa compétence territoriale lorsque le défendeur, domicilié en France, ne comparaît pas. Le juge, tenu d'examiner d'office sa compétence en application de l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012, écarte la règle spéciale protectrice des consommateurs faute de démarchage ou d'activité dirigée vers l'État du domicile du défendeur, puis retient la compétence du lieu d'exécution de la prestation caractéristique, située au siège du prestataire de services, en application de l'article 7, point 1, b), du même règlement. La solution, classique dans son principe, mérite attention en ce qu'elle articule deux instruments européens distincts et rappelle que la qualification d'un contrat d'adhésion à un service de mise en relation entre entreprises relève de la prestation caractéristique et non d'un contrat de consommation. Sur le fond, la créance est admise au regard du bon de commande et de la facture produits, en l'absence de contestation du défendeur défaillant. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOCIETE1.) SA, établie à Luxembourg, a introduit le 1er septembre 2025 une demande au moyen du formulaire A prévu par le règlement (CE) n° 861/2007, tendant à la condamnation de PERSONNE1.), domicilié en France, au paiement de la somme de 4.170,70 euros. Cette somme correspond à deux factures impayées émises dans le cadre d'un contrat d'adhésion d'une durée de trois ans au « Paperjam Club », réseau d'entreprises destiné au networking. Le formulaire A, les pièces justificatives et le formulaire C de réponse ont été adressés au défendeur par courrier recommandé le 15 octobre 2025, avec notification effective le 27 octobre 2025. Le défendeur, bien que dûment informé, n'a pris aucune position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement précité. Le litige a été tranché par jugement du 13 janvier 2026, enregistré sous le numéro 113/2026 (RPL 553/25). ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier point : la recevabilité et le champ d'application.** Le juge constate que la demande relève du champ d'application du règlement (CE) n° 861/2007 et répond à ses exigences formelles. Elle est en conséquence recevable. **Second point : la compétence territoriale.** Le problème de droit était le suivant : la juridiction luxembourgeoise peut-elle connaître d'une action en paiement dirigée contre un défendeur domicilié dans un autre État membre, lorsque ce défendeur ne comparaît pas ? Le tribunal rappelle d'abord que, en vertu de l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012, lorsque le défendeur domicilié dans un État membre autre que celui de la juridiction saisie ne comparaît pas, cette juridiction doit d'office vérifier sa compétence. Il s'agit d'une exigence de protection du défendeur défaillant. Le principe posé par l'article 5, point 1, du règlement est celui de la compétence du juge du domicile du défendeur. Les exceptions figurent aux sections 2 à 7 du chapitre II, notamment à l'article 7, point 1. Selon le littera a), en matière contractuelle, le défendeur peut être attrait devant le juge du lieu d'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande. Le littera b), second tiret, précise que, pour la fourniture de services, ce lieu est celui où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis. Le juge écarte ensuite les règles spéciales des articles 17 à 19 relatives aux contrats conclus par des consommateurs. Ces règles supposent que le professionnel exerce son activité dans l'État du domicile du consommateur ou dirige son activité vers cet État. Or aucun élément du dossier ne démontrait que la demanderesse exerçait en Belgique ou dirigeait son activité vers ce pays, lequel n'est d'ailleurs pas celui du domicile du défendeur, domicilié en France. La motivation présente ici une légère imprécision : la référence à la Belgique, qui ne correspond à aucun élément du dossier relatif au défendeur, pourrait être lue comme une erreur matérielle, la règle devant être appréciée au regard de l'État de domicile du consommateur, soit la France. Enfin, le tribunal retient que la prestation caractéristique, à savoir la fourniture de l'accès au réseau d'entreprises, se situe au siège du réseau, c'est-à-dire chez le prestataire. En application de l'article 7, point 1, b), la compétence revient donc à la juridiction luxembourgeoise. **Troisième point : le fond.** La créance est jugée justifiée au vu du bon de commande et de la facture versés aux débats, et en l'absence de toute contestation du déf