Synthèse doctrinale. Par une décision interlocutoire rendue le 13 janvier 2026 sous le numéro 132/2026, la Justice de paix de Luxembourg, siégeant en matière de petits litiges au titre du règlement (CE) n° 861/2007, se déclare compétente en apparence, reçoit la demande en la forme, mais refuse de statuer au fond et enjoint au demandeur de compléter son dossier. Le juge, saisi d'un litige né d'une location de camping-car conclue par l'intermédiaire d'une plateforme et réglée par défaut de comparution du défendeur domicilié en France, procède à un examen d'office de sa compétence territoriale en application de l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012. Il relève que les éléments du dossier ne lui permettent ni de qualifier le défendeur de professionnel au sens de l'article 17 du règlement Bruxelles I bis, ni de localiser la remise et la restitution du véhicule, ni d'identifier avec certitude le créancier de la caution. La décision illustre la mission active du juge dans la procédure des petits litiges, qui se distingue de la procédure civile ordinaire par le pouvoir de rechercher les renseignements et preuves nécessaires à la solution du litige. Elle rappelle la primauté des critères de compétence protectrice du consommateur et les exigences probatoires attachées à la qualification du contrat. ## I. Faits et procédure Le 6 novembre 2024, PERSONNE1.), demeurant au Luxembourg, introduit auprès du greffe de la Justice de paix de Luxembourg une demande sur formulaire A au titre du règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. Elle sollicite la condamnation de PERSONNE2.), domicilié en France, au paiement de la somme de 395 euros. Selon l'exposé de la demanderesse, celle-ci a loué pour quatorze jours un camping-car, moyennant la constitution d'une caution de 2 000 euros. Aucun état des lieux n'aurait été dressé lors de la restitution. Le défendeur aurait néanmoins retenu 415 euros sur la caution, dont 20 euros pour des clés égarées et 395 euros au titre de la réparation du mitigeur de douchette. La location aurait été conclue par l'intermédiaire de la plateforme Yescapa.fr, dont les conditions générales interdiraient toute retenue sans constat contradictoire. La demanderesse produit une correspondance selon laquelle un désordre affectant la douchette aurait préexisté à la location et aurait été réparé en cours de contrat, sans que le propriétaire s'en déclare satisfait. La demande, le formulaire C et les pièces ont été adressés au défendeur par courrier recommandé le 5 mars 2025, notifié le 7 mars 2025. Régulièrement informé, le défendeur n'a pas pris position dans le délai de trente jours prévu par l'article 5 du règlement précité. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème tient à la recevabilité de la demande. Le tribunal constate qu'elle relève du champ d'application matériel du règlement et répond aux formes qu'il prescrit ; elle est donc recevable. Le second, plus délicat, concerne la compétence territoriale d'une juridiction luxembourgeoise à l'égard d'un défendeur domicilié dans un autre État membre, qui ne comparaît pas. Le juge rappelle que la compétence doit être examinée d'office (art. 28 du règlement n° 1215/2012) et que, en règle générale, le défendeur domicilié sur le territoire d'un État membre ne peut être attrait devant les juridictions d'un autre État membre que dans les cas prévus aux sections 2 à 7 du chapitre II (art. 5, point 1). La demanderesse invoquant son propre domicile, la question est celle de l'application de la section 4 relative aux contrats conclus par les consommateurs. Le tribunal rappelle que la protection instituée par les articles 17 à 19 suppose que le cocontractant exerce des activités commerciales ou professionnelles dans l'État du domicile du consommateur, ou dirige de telles activités vers cet État par tout moyen (art. 17, § 1, c). Or aucun élément ne démontre que le défendeur exercerait une activité professionnelle de location de camping-car, ni qu'il dirigerait une telle activité vers le Luxembourg. Le critère protecteur n'est donc pas établi en l'état. À défaut, la compétence devrait être recherchée au regard de l'article 7, point 1, sous a) et b), qui retient, pour les contrats de fourniture de services, le lieu d'exécution de l'obligation caractéristique. Le juge relève que, dans un contrat de location de véhicule, cette prestation consiste en la mise à disposition du bien et, le cas échéant, en sa restitution au lieu convenu. Le lieu de remise et de restitution étant ignoré du dossier, la compétence territoriale ne peut être vérifiée. Le tribunal se trouve ainsi dans l'impossibilité de stat