Le jugement commenté, rendu par le Tribunal du travail de Luxembourg le 13 janvier 2026 (n° 116/2026, L-TRAV-518/22), apporte une précision utile sur la péremption d'instance en matière prud'homale luxembourgeoise, au regard des articles 540 et 542 du Nouveau Code de procédure civile. Il réaffirme que la péremption suppose une discontinuation des poursuites pendant trois ans, appréciée au regard de la présomption simple d'abandon de l'instance, et que seuls les actes manifestant une volonté certaine de poursuivre le procès interrompent ce délai. Le tribunal y pose une distinction essentielle : une simple demande de remise, sans motivation ni initiative procédurale, n'interrompt pas la péremption, alors qu'une demande de retenir l'affaire pour plaidoiries constitue un acte interruptif. Il retient en l'espèce que la demande de plaider formulée par le salarié le 12 janvier 2023, dont la remise n'était pas due à une demande de refixation de sa part, constituait une impulsion procédurale suffisante. La requête en péremption est en conséquence rejetée, l'instance étant maintenue et renvoyée pour continuation des débats au 24 mars 2026. ## I. Faits et procédure Le salarié, PERSONNE1.), avait été licencié avec effet immédiat par son employeur, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l., le 25 juin 2021. Par requête déposée le 20 septembre 2022, il a saisi le Tribunal du travail de Luxembourg aux fins de voir déclarer ce licenciement abusif et d'obtenir des dommages et intérêts au titre de ses préjudices matériel et moral, ainsi qu'une indemnité de procédure de 2.500 euros. L'affaire, enrôlée sous le numéro L-TRAV-518/22, a été appelée pour la première fois à l'audience du 17 octobre 2022, puis a fait l'objet de nombreuses remises contradictoires, aux audiences des 16 janvier 2023, 27 mars 2023, 18 septembre 2023, 4 décembre 2023, 26 février 2024, 13 mai 2024, 28 octobre 2024, 13 janvier 2025, 26 mai 2025 et 7 octobre 2025. Le salarié avait communiqué sa farde de pièces le 7 octobre 2022. Par requête du 23 octobre 2025, l'employeur a sollicité la péremption de l'instance pour discontinuation des poursuites pendant plus de trois ans, en demandant en outre une indemnité de procédure de 1.000 euros et la condamnation du salarié aux frais et dépens. Le salarié soutenait pour sa part qu'une demande de remise destinée à compléter le dossier et à permettre les plaidoiries constituait une diligence interruptive, et que ses demandes de retenir l'affaire, formulées à deux reprises, avaient manifesté sa volonté de poursuivre l'instance. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Il s'agissait de déterminer si, au regard de l'article 540 du Nouveau Code de procédure civile, une instance pendante depuis plus de trois ans, dont les renvois successifs ont été sollicités par l'une ou l'autre des parties ou prononcés à l'initiative du tribunal, doit être déclarée périmée, et plus spécifiquement si une demande de remise ou de retenue de l'affaire pour plaidoiries constitue un acte interruptif du délai de péremption au sens de l'article 542 du même code. **Rappel du cadre légal et jurisprudentiel.** Le tribunal rappelle que la péremption d'instance sanctionne la carence des parties qui n'accomplissent aucune diligence pendant trois ans. Elle répond à un impératif d'intérêt général visant à empêcher que les procès ne s'éternisent. Elle n'opère pas de plein droit (article 542), et doit donc être constatée sur demande. Son appréciation repose sur une présomption simple d'abandon de l'instance : il appartient au juge de rechercher si les faits de la cause excluent cette présomption, c'est-à-dire si l'une ou l'autre des parties a manifesté la volonté de poursuivre le litige. Le délai est interrompu par tout acte dénotant des diligences quelconques en vue de la solution du litige, y compris des actes autres que de poursuite ou d'instruction stricto sensu, pourvu qu'ils se rattachent à l'action engagée. **Appréciation des remises.** Le tribunal reconnaît la controverse doctrinale sur la nature interruptive de la remise sollicitée. Il adopte toutefois une grille d'analyse fondée sur le rôle joué par les parties lors de la fixation : si la refixation est précédée ou accompagnée d'initiatives des plaideurs manifestant leur volonté de poursuivre, ces initiatives peuvent être interruptives. Il en déduit une règle claire : une demande de remise, même concordante entre toutes les parties, mais dépourvue de toute autre motivation, n'