Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-01-13, n° 20260113_TALRéf_TAL-2025-08353

O R D O N N A N C E qui suit: Par requête du 19 août 2025, déposée le 25 août 2025 au greffe du tribunal, la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après, la « société SOCIETE1.) ») a requis la délivrance d’une ordonnance conditionnelle de paiement à l’égard de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) (ci-après, la « société SOCIETE2.) ») pour le montant de 36.713,01 euros, avec les intérêts conventionnels au taux annuel de 2 %, sinon avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure sinon à partir du jour de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde. Suivant ordonnance conditionnelle de paiement n° 2025TALORDP/00595, délivrée le 26 août 2025 et notifiée à la société SOCIETE2.) en date du 28 août 2025, il a été fait partiellement droit à la susdite requête et, partant, enjoint à cette dernière de payer à la société SOCIETE1.) la somme de 36.713,01 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde. Par lettre du 29 septembre 2025, déposée le même jour au greffe du tribunal, la société SOCIETE2.) a formé contredit contre la prédite ordonnance conditionnelle de paiement. Quant au moyen de nullité Aux termes de son contredit, la société SOCIETE2.) demande principalement à voir déclarer la requête en obtention d’une provision nulle, sinon irrecevable et l’ordonnance conditionnelle de paiement nulle et non avenue pour cause de violation de l’obligation de loyauté renforcée à laquelle aurait été tenue la société SOCIETE1.) dans le cadre de la procédure unilatérale ayant abouti à la délivrance de ladite ordonnance. Plus particulièrement, elle reproche à la société SOCIETE1.) de ne pas avoir renseigné le juge sur tous les éléments du dossier. 2

La société SOCIETE1.) conclut au rejet de ce moyen, arguant que le débiteur présumé ayant la possibilité de formuler un contredit et de faire valoir ses contestations, les droits de la défense seraient sauvegardés. Aucun texte ne prévoit que la demande d’un créancier qui, sans joindre les documents y afférents, soumet au juge des référés une requête relative à une créance qui avait déjà fait l’objet d’une contestation avant le dépôt de la requête, entraîne la nullité de la requête ou de l’ordonnance conditionnelle de paiement prise sur base de cette requête, respectivement l’irrecevabilité ou le rejet de la procédure pour avoir été entamée de manière injustifiée. Le moyen est partant à écarter en application du principe « pas de nullité sans texte », qui est consacré à l’article 1253 du Nouveau Code de procédure civile (en ce sens voir Cour d’appel, 9 février 2022, n° CAL-2021-01095 du rôle). Quant au défaut d’indication de l’organe de présentation, au défaut d’indication du signataire et au défaut de pouvoir La société SOCIETE2.) plaide ensuite que l’ordonnance conditionnelle de paiement a été obtenue par la société SOCIETE1.) sur base d’une requête erronée. D’abord, elle soulève que la requête indique erronément comme représentant de la requérante originaire « PERSONNE1.), administrateur », au lieu d’indiquer comme organe de représentation le conseil d’administration. La société SOCIETE2.) soutient qu’elle ne peut dans ces circonstances pas être assurée que le conseil d’administration de la société SOCIETE1.) aurait voulu obtenir l’ordonnance conditionnelle de paiement à son encontre. Ensuite, elle invoque un défaut d’indication du signataire de la requête. La requête serait signée, sans que la signature n’indique son auteur et il ne serait pas possible de déterminer celui-ci au vu de la signature, qui serait illisibilité. Elle conclut qu’il y a lieu de déclarer la requête en obtention d’une provision nulle, sinon irrecevable et l'ordonnance conditionnelle de paiement nulle et non avenue. A titre subsidiaire, pour le cas où il serait considéré que la signature au bas de la requête est celle de PERSONNE1.), la société SOCIETE2.) soutient que PERSONNE1.) n’était pas habilité à signer la requête déposée. Elle fait valoir que suivant la liste de signatures autorisées de la société SOCIETE1.), en vigueur au moment du dépôt de la requête, PERSONNE1.) aurait uniquement eu pouvoir pour signer des contrats dans les limites financières y fixées. La société SOCIETE2.) rappelle que, pour des raisons de sécurité juridique, les pouvoirs de signature donnés par la société sont nécessairement d’interprétation stricte. Elle ajoute que les statuts coordonnés de la société SOCIETE1.) ne permettaient pas davantage à PERSONNE1.) de signer ladite requête. 3

Elle conclut que la requête à la base de l’ordonnance de paiement ayant été signée par une personne n’ayant pas le pouvoir de le faire, il y aurait lieu de déclarer la requête en obtention d’une provision nulle, sinon irrecevable et l’ordonnance conditionnelle de paiement nulle et non avenue. La société SOCIETE1.) fait valoir que l’article 920 du Nouveau Code de procédure civile ne prévoit pas, sous peine de nullité, la nécessiter de mentionner l’organe de représentation de la partie demanderesse ou de certifier la signature. Elle ajoute que s’il devait y avoir une irrégularité sur ce point, aucun grief n’en résulterait pour la partie adverse. Elle se base sur sa liste de signatures autorisées pour soutenir que puisque PERSONNE1.) a pouvoir pour signer les contrats, il a également pouvoir pour recouvrer les factures en découlant, arguant que l’accessoire suit le principal.

Quant à l’indication de l’organe de représentation

En ce qui concerne l’indication de l’organe de représentation, l’article 710-15 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales dispose à propos des sociétés à responsabilité limitée que « les exploits pour ou contre la société sont valablement faits au nom de la société seule » et l’article 920 du Nouveau Code de procédure civile énonce uniquement que la requête contient, à peine de nullité, les noms, prénoms, professions et domiciles ou résidences des parties demanderesse et défenderesse. Il résulte de ces textes légaux que ni l’absence d’indication de l’organe représentant la société à responsabilité limitée en justice ni, par voie de conséquence, l’indication erronée de l’organe représentatif de cette société n’entraînent la nullité de l’acte introductif d’instance introduit par ladite société. Aucune disposition légale ou réglementaire n’exige l’indication de l’organe qualifié pour représenter une personne morale en justice (Cass. 2 avril 2009 ; n°2622 du registre, Cour d’appel 23 mai 2001, n° 23.825 du rôle). Il s’ensuit que le moyen est à rejeter.

Quant à l’identification du signataire

En ce qui concerne l’absence d’identification du signataire à côté de la signature, la société SOCIETE2.) n’indique pas sur quelle base une telle omission pourrait entraîner la nullité ou l’irrecevabilité de la requête. De plus, l’indication dans la requête que PERSONNE1.), administrateur, agit en qualité de représentant de la société SOCIETE1.), suffit comme indication de la personne qui a signé ladite requête. Il s’ensuit que le moyen est à rejeter. 4

Quant au défaut de pouvoir

Aux termes de termes de l’article 920, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, « [l]a demande [en obtention d’une provision] est formée au greffe par requête faite par le créancier ou par son mandataire […] ». Il y a représentation à l’instance lorsqu’une partie confie à un tiers la mission d’effectuer en son nom les actes de procédure dans une instance la concernant. Le contrat qui lie la personne représentée et son représentant est un mandat qui a pour objet la représentation en justice pour un procès déterminé, d’où son appellation traditionnelle de mandat ad litem (pour le procès). Le mandat ad litem est avant tout un mandat soumis au régime de droit commun applicable à ce contrat. Mais il a un objet particulier : c’est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire des actes de procédure pour son compte et en son nom dans une instance où elle est partie. Parce que ce mandat est relatif au procès, le Nouveau Code de procédure civile édicte à son sujet des règles particulières. Ainsi, en matière de référés, la liste des personnes pouvant assister ou représenter une partie dans un litige est prévue de manière limitative par l’article 935 du Nouveau Code de procédure civile, qui dispose que : « (1) Les parties sont tenues de comparaître en personne ou par le ministère d’un avocat. (2) Les parties peuvent se faire assister ou représenter par : un avocat, leur conjoint ou leur partenaire au sens de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats, leurs parents ou alliés en ligne directe, leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu’au troisième degré inclus, les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise. Le représentant s'il n'est avocat doit justifier d’un pouvoir spécial. […] ». Il résulte de ce texte que le pouvoir qui est donné à un représentant ad litem, autre qu’un avocat, ne peut résulter que d’un mandat spécial.

5

Le mandat ad litem doit donc être spécial, c’est-à-dire qu’il doit être donné pour une affaire déterminée ou bien pour une catégorie précise d’affaires. Un mandat général serait nul, contrairement à ce que prévoit le droit commun. Si le mandataire ne peut justifier qu’il a reçu un mandat ad litem, il ne saurait accomplir valablement l’acte de procédure au nom d’une partie. Le défaut de production d’un pouvoir spécial entraîne l’irrecevabilité de l’acte accompli. En l’espèce, il découle des éléments du dossier que le régime de signature statutaire de la société SOCIETE1.) prévoit que ladite société sera engagée en toutes circonstances « par la signature conjointe de deux administrateur (…) ou par la signature unique ou conjointe de toute personne à laquelle un tel pouvoir de signature aura été délégué par le conseil d’administration, mais seulement dans les limites de ce pouvoir. » Sa seule qualité d’administrateur de la société SOCIETE1.) ne donne donc pas pouvoir à PERSONNE1.) pour représenter seul la société SOCIETE1.) en justice. La liste des signatures autorisées, publiée au Registre de Commerce et des Sociétés et versée au dossier, prévoit une série de délégations de pouvoir de représentation en faveur de certaines personnes, y compris PERSONNE1.). Force est de constater, à l’examen des opérations visées par cette liste, que celle-ci ne fait pas état d’un pouvoir (général) d’ester en justice, ni a fortiori d’un pouvoir (spécial) d’engager la présente action en justice. Un tel pouvoir ne saurait en être déduit, par application de la maxime juridique l’accessoire suit le principe, sans violer l’article 935 du Nouveau Code de procédure civile précité. Faute pour la société SOCIETE1.) de rapporter la preuve d’un mandat ad litem dans le chef du signataire de la requête, sa demande en obtention d’une provision est irrecevable. Au vu de ce qui précède, le contredit est à déclarer fondé. Il y a partant lieu, en application de l’article 927, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, de dire que l’ordonnance conditionnelle de paiement intervenue est à considérer comme non avenue.

PA R

C E S

M O T I F S

Nous Maria FARIA ALVES, vice-présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, 6

recevons le contredit en la forme ; au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et par provision, déclarons le contredit fondé ; partant, disons que l’ordonnance conditionnelle de paiement n° 2025TALORDP/00595 du 26 août 2025 est à considérer comme non avenue ; ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution ; condamnons la société anonyme SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance.

7