Par une ordonnance rendue le 13 janvier 2026, le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg apporte des précisions essentielles sur le formalisme de la requête en obtention d’une provision et, plus fondamentalement, sur la rigueur des pouvoirs de représentation des personnes morales en justice. Si le juge écarte les moyens de nullité fondés sur l’absence d’indication de l’organe de représentation ou sur une prétendue violation de l’obligation de loyauté procédurale — en application du principe « pas de nullité sans texte » (art. 1253 NCPC) —, il se montre d’une sévérité classique mais ferme quant à la validité du mandat *ad litem*. En l’espèce, la requête signée par un administrateur ne disposant, selon les statuts et la liste des signatures autorisées, que d’un pouvoir de signature pour les contrats, est déclarée irrecevable. Le tribunal refuse d’étendre ce pouvoir conventionnel à l’action en justice par le biais de l’adage *accessorium sequitur principale*, rappelant que le mandat de représentation en justice pour un non-avocat doit être spécial et expressément justifié (art. 935 NCPC). Cette décision souligne l'impératif pour les sociétés de veiller à la conformité de leurs délégations de pouvoirs avec les exigences du droit processuel. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOCIETE1 a déposé, le 25 août 2025, une requête en obtention d’une ordonnance conditionnelle de paiement à l’encontre de la SARL SOCIETE2 pour un montant de 36.713,01 euros. Par ordonnance du 26 août 2025, le juge a fait droit à cette demande. La société SOCIETE2 a formé contredit le 29 septembre 2025, soulevant plusieurs moyens de nullité et d’irrecevabilité. Elle invoquait notamment : 1. Une violation de l’obligation de loyauté, la requérante ayant omis de signaler que la créance était contestée avant l'introduction de la requête. 2. Une erreur dans l’indication de l’organe de représentation (mention d’un administrateur au lieu du conseil d’administration). 3. L’illisibilité de la signature du signataire de la requête. 4. Le défaut de pouvoir du signataire, l’administrateur PERSONNE1 n’ayant pas, selon les statuts et les publications au RCS, le pouvoir d’ester seul en justice au nom de la société. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal devait répondre à deux questions principales : l’irrégularité formelle de la requête (organe de représentation et loyauté) entraîne-t-elle sa nullité ? Et, à défaut de pouvoir spécial mentionné dans les statuts ou délégations, un administrateur peut-il valablement signer une requête en provision ? **Sur la validité formelle et la loyauté :** Le juge rejette les moyens de nullité. Concernant la loyauté, il rappelle qu'aucun texte ne sanctionne par la nullité le fait de ne pas mentionner les contestations antérieures du débiteur dans une procédure unilatérale. En vertu de l'article 1253 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC), « pas de nullité sans texte ». Quant à l'organe de représentation, le juge s'appuie sur l'article 710-15 de la loi du 10 août 1915 et l'article 920 du NCPC pour affirmer que l'absence ou l'erreur d'indication de l'organe qualifié pour représenter une personne morale n'est pas une cause de nullité de l'acte introductif d'instance. **Sur le défaut de pouvoir (mandat *ad litem*) :** Le tribunal fonde sa décision sur l'article 935 du NCPC. Ce texte dispose que si les parties ne sont pas représentées par un avocat, leur représentant (s'il est un employé ou un attaché à l'entreprise) doit justifier d'un **pouvoir spécial**. En l'espèce, l'examen des statuts de la SOCIETE1 révélait que la société n'était engagée que par la signature conjointe de deux administrateurs ou par une personne déléguée dans les limites de son pouvoir. La liste des signatures autorisées au RCS conférait à PERSONNE1 le pouvoir de signer des contrats, mais ne mentionnait aucun pouvoir d'ester en justice. Le juge rejette l'argument de la requérante selon lequel le pouvoir de recouvrer des factures serait l'accessoire du pouvoir de signer des contrats. Il affirme qu'un tel raisonnement violerait l'article 935 NCPC, lequel exige un mandat spécial pour le procès. Faute de preuve d'un mandat *ad litem* régulier, la requête est déclarée irrecevable et l'ordonnance conditionnelle de paiement est mise à néant. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision réaffirme une distinction fondamentale entre le pouvoir de gestion interne (ou de signature commerciale) et le pouvoir de représentation en justice. 1. **Interprétation stricte du mandat spécial :** Le juge luxembourgeois confirme que le mandat *ad litem* accordé à un non-avocat (dirigeant ou salarié) ne se présume pas et ne s'induit pas de fonctions générales de direction ou de signature de contrats. La spécificité du mandat exigée par l'article 935 NCPC fait obstacle à l'application de la théorie de l'accessoire. 2. **Sécurité juridique et publicité légale :** La décision souligne l'importance pour les tiers, mais aussi pour le juge, de pouvoir vérifier les limites des