Par une ordonnance rendue le 13 janvier 2026, le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg précise les contours de l’exercice du droit de rétention par un expert-comptable face à une demande de restitution de documents sociaux. La décision souligne la primauté de la liberté contractuelle en validant une clause de rétention conventionnelle dont l’étendue excède le cadre légal, en ce qu’elle dispense le créancier de démontrer un lien de connexité entre la créance d’honoraires et les documents retenus. Le juge rappelle sa fonction de « juge de l’évident » : dès lors que l’inexécution contractuelle (le non-paiement) est constante, le droit de rétention constitue une application légitime de l’exception d’inexécution, faisant ainsi obstacle à la qualification de trouble manifestement illicite au sens de l’article 933 du Nouveau Code de procédure civile. De surcroît, le tribunal rejette l’argumentation de la demanderesse relative à la mauvaise exécution des prestations, considérant que les griefs sur la qualité du travail comptable relèvent de la responsabilité contractuelle au fond et ne sauraient, en référé, priver la créance d’honoraires de son caractère exigible. Cette décision renforce la sécurité juridique des prestataires de services intellectuels en protégeant leur moyen de pression temporaire contre les velléités de récupération forcée de documents en l'absence de paiement. ## I. Faits et procédure La société SOCIETE1 a confié, à partir de 2017, une mission comptable et fiscale à la société SOCIETE2. Invoquant des erreurs comptables graves (confusion de comptes courants, inscription d'actifs inexistants) et une transmission tardive des comptes, la cliente a résilié le contrat le 2 mai 2025. À la suite de cette rupture, l'expert-comptable a émis une facture d'honoraires pour l'exercice 2023, d'un montant de 10 595,21 euros, laquelle est demeurée impayée. La société SOCIETE1, ayant mandaté un nouveau prestataire (SOCIETE3) pour reprendre sa comptabilité, s'est heurtée au refus de SOCIETE2 de restituer les documents comptables et fiscaux des exercices 2021 à 2023. L'expert-comptable a en effet opposé un droit de rétention fondé sur l'article 7 de ses conditions générales. Par exploit du 12 novembre 2025, la société SOCIETE1 a assigné la société SOCIETE2 devant le juge des référés afin d'obtenir, sous astreinte, la communication des comptes annuels, procès-verbaux d'assemblées, déclarations fiscales, balances et grands-livres. Elle invoquait l'absence de lien entre les documents des exercices antérieurs et la facture litigieuse, ainsi que l'urgence liée à ses obligations légales de dépôt. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le juge des référés était saisi de la question de savoir si la rétention de documents comptables par un prestataire, en garantie d'honoraires contestés, constitue un trouble manifestement illicite ou se heurte à une contestation sérieuse interdisant au juge d'ordonner la restitution. Le tribunal fonde sa décision sur les articles 932 et 933 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC) : 1. **Sur l'existence d'une contestation sérieuse (Art. 932 NCPC) :** Le juge rappelle qu'il est le « juge de l'évident et de l'incontestable ». En l'espèce, le contrat liant les parties stipulait expressément un droit de rétention conventionnel sur « tous dossiers ou documents » en cas de non-paiement. Le tribunal relève que cette clause n'exige pas de lien de connexité entre l'exercice comptable concerné par la facture et les documents retenus. Le non-paiement étant avéré, le droit de rétention est jugé prima facie justifié. 2. **Sur l'absence de trouble manifestement illicite (Art. 933 NCPC) :** La demanderesse soutenait que la rétention était illicite car la facture était contestée en raison de fautes professionnelles. Le juge écarte ce moyen, précisant que l'exécution défectueuse des prestations ne remet pas en cause l'exigibilité de la créance en référé, mais ouvre seulement droit à une action en dommages et intérêts devant le juge du fond. 3. **Sur la nature du droit de rétention :** Le tribunal analyse ce droit comme une application de l'exception d'inexécution (*exceptio non adimpleti contractus*). Il souligne que ce moyen de pression est légitime tant qu'il reste temporaire. La rétention ayant débuté en juillet 2025 pour une procédure introduite en novembre 2025, le juge considère que ce délai est raisonnable et ne constitue pas une pression abusive ou illimitée. En conséquence, faute pour la demanderesse d'établir le caractère manifestement illicite de la rétention ou l'absence de contestation sérieuse, le juge déclare la demande irrecevable. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette ordonnance confirme la validité et l'efficacité des clauses de